Econocom - Rapport annuel 2020

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

Droit de vote 1.5.1.2. aux Assemblées Générales Principe 1.5.1.1.1.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux Statuts que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social et les résolutions doivent être prises par les trois quarts des voix. Si la modificationaux Statutsporte sur l’objet social, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur cette modification que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du capital social et la moitié des parts bénéficiaires s’il en existe et la modificationn’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmesau moins des voix. Ces conditions de présence et de majorité sont également applicables lorsque l’AssembléeGénéralestatue sur l’autorisation d’acquérir ou d’aliéner des titres auto-détenus, ainsi que sur l’autorisationde procéder à une telle acquisition sans l’autorisation de l’Assemblée Générale pour éviter à la Société un dommage grave et imminent. Une liste de présence indiquant le nom des Actionnaires et le nombre d’actions enregistrées pour le vote est signée par chacun d’eux ou par leur mandataire avant d’entrer en séance. Vote par procuration 1.5.1.1.3. Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un fondé de pouvoirs, Actionnaire ou non, conformément aux dispositions des articles 7:142 à 7:145 du CSA. Le Conseil d’Administration peut arrêter la formuledes procurations.Les procurations doivent être reçues par la Société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’Assemblée. Toute procuration qui parviendrait à la Société avant la publication d’un ordre du jour complété conformément à l’article 7:130 du CSA reste valable pour les sujets à traiter inscritsà l’ordredu jour qu’elle couvre. Vote à distance 1.5.1.1.4. Les Actionnaires qui ont accompli les formalités de participation visées ci-dessous peuvent voter à toute Assemblée Générale

Chaque action donne droit à une voix - sous réserve des cas de suspensionprévus par la loi - à l'exception des actions entièrement libérées, inscrites depuis au moins deux (2) années sans interruptionau nom du même actionnaire dans le registre des actions nominatives de la Société, qui donnent chacunedroit à deux (2) voix, sous réservedes dispositions légalesapplicables. D’une manière générale, l’Assemblée Générale est seule compétente pour : l’approbation des comptes annuels • statutaires (les comptes consolidés établis conformémentaux normes IFRS ne devant pas faire l’objet d’uneapprobation) ; la désignation et la révocation des • Administrateurs et du Commissaire ; l’octroi de la décharge aux • Administrateurs et au Commissaire ; la fixation du montant de la rémunération • des Administrateurs et du Commissaire relativement à l’exercicede leur mandat ; la distribution des bénéfices ; • l’introduction d’actions en responsabilité • contre des Administrateurs ; l’autorisation de certains actes du Conseil • d’Administration ; l’approbation du rapportde rémunération ; • l’habilitation d’acquisitiond’actionspropres ; • les décisions concernant la dissolution, • la fusion et certaines réorganisations de la Société ; l’approbation des modificationsaux Statuts. • AucuneAssembléene peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas àl’ordre du jour. Quorum de présence et majorité 1.5.1.1.2. Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée, à la majorité des voix.

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