Econocom - Document d'enregistrement universel 2019

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

Le Conseil d’Administration peut utiliser cette autorisation dans le cas d’une émission d’actions avec ou sans droit de vote, d’obligations convertibles ou remboursables en actions, ainsi que de droits de souscription, payables en numéraire ou en nature, ou d’autres instruments financiers donnant droit à terme à des actions ou auxquels sont attachés d’autres titres de la Société. La ou les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation peuvent être effectuées ژ : soit par apports nouveaux en numéraire • ou en nature, y compris éventuellement une prime d’émission indisponible, dont le Conseil d’Administration fixera le montant, et par création d’actions nouvelles conférant les droits que le Conseil déterminera ژ ; soit par incorporation de réserves, mêmes • indisponibles, ou de primes d’émission, et avec ou sans création d’actions nouvelles. Cette autorisation est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de cinq ans, prenant cours à dater de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 ژ mai 2015 soit le 9 ژ juin ژ 2015. Elle peut être renouvelée, une ou plusieurs fois, conformément aux dispositions légales applicables. En cas d’augmentation du capital réalisée dans le cadre du capital autorisé, le Conseil d’Administration devra affecter les primes d’émission, s’il en existe, à un compte indisponible qui constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le Conseil d’Administration, comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l’Assemblée Générale, statuant dans les conditions requises par l’article ژ 7:208 du nouveau Code des sociétés.

Le Conseil d’Administration est autorisé à limiter et supprimer le droit de souscription préférentielle des Actionnaires dans l’intérêt social et dans le respect des conditions imposées par les articles ژ 7:190 et suivants du nouveau Code des sociétés, même en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel ou de ses filiales, sauf dans les cas prévus à l’article ژ 7:201 dudit nouveau Code des sociétés. Le Conseil d’Administration est compétent, avec faculté de substitution, pour adapter les Statuts à la nouvelle situation du capital et des actions après chaque augmentation de capital intervenue dans le cadre du capital autorisé. ACQUISITION ET ALIÉNATION 1.7.3. D’ACTIONS PROPRES (ARTICLE ژ 12 DES STATUTS) La Société ne peut acquérir ses propres actions ou (le cas échéant) parts bénéficiaires, par voie d’achat ou d’échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la Société, qu’à la suite d’une décision d’une Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et majorité prévues à l’article ژ 7:154 du nouveau Code des sociétés, qui fixe notamment le nombre maximum d’actions ou parts bénéficiaires à acquérir, la durée pour laquelle l’autorisation est accordée, dans la limite prévue par l’article ژ 7:215 du nouveau Code des sociétés, ainsi que les contre-valeurs. Une telle autorisation a été donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 ژ mai 2019 pour une période de cinq ans à compter de la date de l’Assemblée Générale, dans la limite du plafond de 20 ژ % du capital souscrit prévu par l’article ژ 7:215 du nouveau Code des sociétés. Elle a fixé à 2 ژ euros par action le prix minimum de rachat, et à 10 ژ euros par action le prix maximum de rachat. Ces autorisations s'étendent aux acquisitions d'actions de la société par une ou plusieurs filiales directes de celle-ci, au sens des

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rapport annuel 2019