Econocom - Document d'enregistrement universel 2019

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

Dispositions pouvant 1.7. avoir pour ژ effet de retarder, différer ou ژ empêcher un changement de ژ contrôle de la Société GÉNÉRALITÉS 1.7.1. Les lois relatives aux offres publiques d’acquisition et aux offres publiques de rachat ( squeeze-out ) ainsi que leurs arrêtés d’exécution, le nouveau Code des sociétés et d’autres lois applicables comportent diverses dispositions (comme l’obligation relative à la publication de participations importantes (voir section ژ 8 du présent chapitre) et le contrôle des concentrations), qui sont susceptibles d’être applicables à la Société et qui créent certaines restrictions à une offre d’achat hostile ou à une modification du contrôle. Ces dispositions pourraient décourager d’éventuelles tentatives d’offre publique d’acquisition que d’autres Actionnaires pourraient considérer comme servant leurs intérêts et/ou priver les Actionnaires de la possibilité de vendre leurs actions avec une prime. Par ailleurs, le Conseil d’Administration peut, dans certaines circonstances, différer ou empêcher une offre publique d’émission de titres susceptible d’avoir un effet de dilution. À la suite d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’Econocom du 19 ژ mai 2015, le Conseil d’Administration a été autorisé à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il fixera, à concurrence d’un montant maximum de 21 ژ 563 ژ 999,86 ژ euros. Le capital autorisé disponible au 31 ژ décembre 2019 s’élève à 19 ژ 052 ژ 787,28 ژ euros (hors primes d’émission). CAPITAL AUTORISÉ 1.7.2. (ARTICLE ژ 7 DES STATUTS)

Si une nouvelle convocation est nécessaire en raison de l’absence des conditions de présence requises pour la première Assemblée convoquée et pour autant qu’il ait été satisfait au paragraphe ci-dessus lors de la première convocation, que la date de la deuxième Assemblée ait été indiquée dans la première convocation et que l’ordre du jour ne comporte aucun sujet à traiter nouveau, le délai de trente jours visé ci-dessus est porté à 17 ژ jours au moins avant l’Assemblée. Formalités à satisfaire pour assister à l’Assemblée Générale Le droit pour un Actionnaire de participer à une Assemblée Générale et d’y exercer le droit de vote attaché à des actions est subordonné à l’enregistrement comptable de ces actions au nom de cet Actionnaire à la date d’enregistrement, à savoir, le quatorzième jour qui précède l’Assemblée Générale, à 24 ژ heures (heure belge), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la Société, soit par leur inscription dans les comptes d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation, sans qu’il soit tenu compte du nombre d’actions détenues par l’Actionnaire le jour de l’Assemblée Générale. Les Actionnaires indiquent à la Société (ou à la personne qu’elle a désignée à cet effet) leur volonté de participer à l’Assemblée Générale, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’Assemblée, dans le respect des formalités prévues dans la convocation et moyennant présentation de la preuve de l’enregistrement qui lui a été délivrée par le teneur de comptes agréé ou l’organisme de liquidation. Les titulaires d’obligations ou de droits de souscription ont le droit d’assister à toute Assemblée Générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d’admission prévues pour les Actionnaires.

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rapport annuel 2019