Econocom - Document d'enregistrement universel 2019

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

DISTRIBUTION 1.5.2. DES BÉNÉFICES Toutes les actions participent de la même manière aux bénéfices d’Econocom. Le bénéfice annuel net de la Société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement un montant de 5 ژ % pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n’étant plus obligatoire lorsque la réserve atteint 10 ژ % du capital souscrit. Sur proposition du Conseil d’Administration, le solde du bénéfice net est mis annuellement à la disposition de l’Assemblée Générale, qui en détermine souverainement l’affectation à la majorité simple des voix émises, dans les limites imposées aux articles ژ 7:212 et ژ 7:214 du nouveau Code des sociétés. Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, au capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. Le Conseil d’Administration peut, conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés, distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. LIQUIDATION 1.5.3. En cas de dissolution d’Econocom, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’Assemblée Générale et à défaut de pareille nomination, par les soins du Conseil d’Administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de Comité de Liquidation.

Une liste de présence indiquant le nom des Actionnaires et le nombre d’actions enregistrées pour le vote est signée par chacun d’eux ou par leur mandataire avant d’entrer en séance. Vote par procuration 15.1.2.3. Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un fondé de pouvoirs, Actionnaire ou non, conformément aux dispositions des articles ژ 7:142 à 7:145 du nouveau Code des sociétés. Le Conseil d’Administration peut arrêter la formule des procurations. Les procurations doivent être reçues par la Société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’Assemblée. Toute procuration qui parviendrait à la Société avant la publication d’un ordre du jour complété conformément à l’article ژ 7:130 du nouveau Code des sociétés reste valable pour les sujets à traiter inscrits à l’ordre du jour qu’elle couvre. Vote à distance 1.5.1.2.4. Les Actionnaires qui ont accompli les formalités de participation visées ci-dessous peuvent voter à toute Assemblée Générale par correspondance ou, si la convocation le permet, grâce à un moyen de communication électronique. Les actions seront prises en considération pour le vote et le calcul des règles de quorum uniquement si le formulaire mis à disposition par la Société a été dûment complété et est parvenu à Econocom au plus tard le sixième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Si la convocation permet aux Actionnaires de voter à distance grâce à un moyen de communication électronique, la convocation fournit une description des moyens utilisés par la Société pour identifier les Actionnaires votant à distance.

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rapport annuel 2019