Econocom - Document d'enregistrement universel 2019

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

la distribution des bénéfices ژ ; • l’introduction d’actions en responsabilité • contre des Administrateurs ژ ; l’autorisation de certains actes du Conseil • d’Administration ژ ; l’approbation du rapport de rémunération ژ ; • l’habilitation d’acquisition d’actions • propres ژ ; les décisions concernant la dissolution, la • fusion et certaines réorganisations de la Société ژ ; l’approbation des modifications aux • Statuts Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Quorum de présence et majorité 1.5.1.2.2. Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l’Assemblée, à la majorité des voix. L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux Statuts que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social et les résolutions doivent être prises par les trois quarts des voix. Si la modification aux Statuts porte sur l’objet social, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur cette modification que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du capital social et la moitié des parts bénéficiaires s’il en existe et la modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix. Ces conditions de présence et de majorité sont également applicables lorsque l’Assemblée Générale statue sur l’autorisation d’acquérir ou d’aliéner des titres auto-détenus, ainsi que sur l’autorisation de procéder à une telle acquisition sans l’autorisation de l’Assemblée Générale pour éviter à la Société un dommage grave et imminent.

les documents qui seront présentés à (iii) l’Assemblée Générale (comptes annuels, rapports et autres documents décrits à l’article ژ 7:148 du nouveau Code des sociétés) ; pour chaque sujet à traiter à l’ordre du (iv) ژ jour, une proposition de décision ou, lorsque le sujet à traiter ne requiert pas l’adoption d’une décision, un commentaire émanant du Conseil d’Administration ; le cas échéant, les propositions de (v) ژ décision introduites par des Actionnaires, dès que possible après leur réception par la Société et (vi) ژ les formulaires de procuration et de vote par correspondance. Ces documents/données peuvent être consultés sur le site Internet d’Econocom (www.econocom.com) et, aux jours ouvrables et pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, au siège social d’Econocom Group, Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, à compter de la date de publication de la convocation. Les détenteurs d’actions nominatives recevront par ailleurs une copie de ces documents en même temps que la convocation pour l’Assemblée Générale. Droit de vote 1.5.1.2. aux Assemblées Générales Principe 1.5.1.2.1. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension prévus par la loi. D’une manière générale, l’Assemblée Générale est seule compétente pour ژ : l’approbation des comptes annuels • statutaires (les comptes consolidés établis conformément aux normes IFRS ne devant pas faire l’objet d’une approbation) ژ ; la désignation et la révocation des • Administrateurs et du Commissaire ژ ; l’octroi de la décharge aux • Administrateurs et au Commissaire ژ ; la fixation du montant de la rémunération • des Administrateurs et du Commissaire relativement à l’exercice de leur mandat ژ ;

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rapport annuel 2019