Econocom - Document d'enregistrement universel 2019

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

Ils disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles ژ 2:87 et suivants du nouveau Code des sociétés. L’Assemblée Générale détermine les émoluments des liquidateurs. Les liquidateurs ne peuvent entrer en fonction qu’après homologation, par le tribunal de commerce, de leur nomination par l’Assemblée Générale conformément aux articles 2:83 et suivants du nouveau Code des sociétés. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. DROIT DE PRÉFÉRENCE EN 1.5.4. CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL En cas d’augmentation de capital en espèces, avec émission de nouvelles actions ou dans l’hypothèse d’obligations convertibles ou de warrants exerçables en espèces, les Actionnaires existants ont, en principe, un droit de souscription préférentielle pour souscrire aux nouvelles actions, obligations convertibles ou warrants proportionnellement à la part de capital social représentée par les actions qu’ils détiennent déjà à la date de l’émission. L’Assemblée Générale des Actionnaires de la Société peut, cependant, limiter ou supprimer un tel droit de souscription préférentielle à des conditions particulières

sur présentation d’un rapport du Conseil d’Administration. Une telle décision doit satisfaire des conditions de quorum, de vote et de présence à la décision identiques aux conditions de la décision d’augmentation du capital social de la Société. Les Actionnaires peuvent également autoriser le Conseil d’Administration à limiter ou supprimer un tel droit de souscription préférentielle à l’occasion d’une augmentation de capital décidée dans le cadre du capital autorisé. MODIFICATIONS DES DROITS 1.5.5. ATTACHÉS AUX ACTIONS Les droits attachés aux actions émises par Econocom Group peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux Statuts. Toute modification ainsi approuvée s’imposera à l’ensemble des détenteurs d’actions. Assemblées 1.6. Générales Assemblées Générales Ordinaires L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit tous les ans le troisième mardi du mois de mai à onze heures, ou le premier jour ouvré qui suit si ce jour est un jour férié. Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration soumet aux Actionnaires les comptes annuels statutaires établis conformément aux normes comptables applicables, les comptes annuels consolidés établis conformément aux normes IFRS et les rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire portant sur ces comptes. L’Assemblée décide ensuite de l’approbation des comptes annuels statutaires, de l’affectation du résultat, de la décharge des Administrateurs et du Commissaire et, le cas échéant, de la nomination, de la révocation ou du renouvellement du mandat du Commissaire et/ou de certains des Administrateurs.

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rapport annuel 2019