Econocom - Document d'enregistrement universel 2019

04 Facteur de risque

risques réglementaires

Risques réglementaires 2. Risques juridiques 2.1.

en la rapprochant de celle applicable aux établissements financiers. Le risque lié, commun à l’ensemble des acteurs du secteur, est celui d’une augmentation des coûts administratifs. Risques liés 2.4. aux réglementations applicables aux clients de ژ l’activité Technology Management & ژ Financing La nouvelle norme IFRS applicable aux contrats de location, IFRS ژ 16, publiée en janvier ژ 2016, est entrée en vigueur le 1 er ژ janvier 2019. Cette nouvelle norme comptable qui conduit à faire apparaître au passif des sociétés la « ژ dette de location ژ » à l’exception des actifs de faibles valeurs unitaires. Comme anticipé, l’impact de cette nouvelle norme pour l’activité Technology Management & Financing a été limité du fait de la valeur ajoutée construite autour des bénéfices des offres de location du groupe ژ : gestion de l’évolution technologique • grâce à la location et notamment aux offres évolutives du groupe ژ ; gestion des actifs et des coûts (asset • management & expense management) réalisé par Econocom grâce à ses solutions (suivi des inventaires, gestion de consommations téléphoniques, infogérance pour petites et moyennes entreprises…) offrant à nos clients une plus grande visibilité et une gestion plus efficace de leurs actifs ژ ; meilleure gestion économique des actifs • en fin d’utilisation ژ ; gestion des actifs en fin de vie plus • conforme aux engagements en termes de développement durable des entreprises ژ ; capacité de gestion des objets intelligents • et connectés (IoT).

Le groupe preste ses services dans plusieurs pays d’Europe occidentale. Il est donc soumis à de nombreuses réglementations juridiques, douanières, fiscales et sociales. Afin de les maîtriser au mieux, le groupe s’est doté systématiquement de filiales locales dont les dirigeants connaissent la réglementation et la législation locale applicable et travaillent avec les juristes du groupe et des Conseils. Le groupe effectue un suivi permanent des litiges et situations exceptionnelles présentant un risque financier. Les litiges existants sont provisionnés d’une manière adéquate appréciée par la Direction du groupe. Les informations concernant les litiges ou arbitrages susceptibles d’avoir une incidence sensible sur la situation financière du groupe, son activité ou ses résultats, au 31 ژ décembre ژ 2018, figurent dans la note ژ 16 des comptes consolidés. Risques liés 2.2. aux contrôles fiscaux Le groupe fait régulièrement l’objet de contrôles fiscaux dans les différents pays dans lesquels il est implanté. Bien que le résultat final de ces contrôles soit incertain, le groupe a estimé au mieux les provisions pour risque relatives à ces contrôles fiscaux, et les a comptabilisées en conséquence dans ses comptes. Les résultats définitifs de ces contrôles pourraient avoir un impact négatif sur les comptes consolidés du groupe, mais limité du fait de leur provisionnement. Risques liés 2.3. aux réglementations applicables aux activités de location des ژ bailleurs Certains pays ont décidé de renforcer la législation applicable aux sociétés de location

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rapport annuel 2019