EURAZEO_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3 GOUVERNANCE

Gestion des risques, contrôle interne, et principaux facteurs de risques

Groupe B&B Hotels Plusieurs litiges opposent les sociétés de groupe B&B Hotels à certains anciens gérants mandataires. Ceux-ci demandent la requalification de leur contrat de gérance-mandat en contrat de travail. Le groupe B&B Hotels conteste ces demandes qui sont en cours d’instruction. Dans le cadre de la cession de groupe B&B Hotels, Eurazeo et les autres vendeurs ont accepté sous certaines conditions de continuer à prendre en charge une partie des dommages qui pourraient résulter de ces litiges et de ceux qui pourraient naître sur le même sujet. Cette prise en charge est plafonnée pour l’ensemble des vendeurs, et répartie entre eux. Cette garantie ne couvre que les demandes formulées par l’acquéreur du groupe B&B Hotels avant le 31 mars 2012. Aucune somme n’a été appelée ni payée en 2017. Gilbert Saada Monsieur Gilbert Saada a assigné la Société le 23 mai 2011 devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de faire désigner un expert chargé de valoriser les participations de la Société et de déterminer sur cette base le montant de la valorisation moyenne des sommes qui pourraient lui être dues au titre du programme de co-investissement. La Société a contesté ces demandes et le tribunal de grande instance a le 6 juillet 2011 intégralement débouté Monsieur Gilbert Saada de celles-ci. Le 31 août 2011, la Société a reçu, à la demande de Monsieur Gilbert Saada, une convocation devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud’hommes de Paris, concernant les conditions du licenciement de Monsieur Gilbert Saada. Une audience a eu lieu le 18 janvier 2012 lors de laquelle le Conseil des Prud’hommes a constaté l’absence de conciliation entre les Parties. Le Conseil des Prud’hommes de Paris, par jugement en date du 11 décembre 2012, s’est déclaré incompétent et a débouté de l’ensemble de ses demandes Monsieur Gilbert Saada. Ce dernier a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’Appel de Paris a confirmé le 9 juin 2015 le jugement et débouté Monsieur Gilbert Saada de ses nouvelles demandes. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation qui a été totalement rejeté par la chambre sociale de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 1 er février 2017. Delphine Abellard Madame Delphine Abellard a assigné Eurazeo devant le tribunal de grande instance de Paris le 28 décembre 2016 afin d’être indémnisée des pertes subies au titre de sa participation au programme de co-investissement 2005-2008 conduit par Investco 4i Bingen. Sa demande initiale était d’environ 200.000 euros et a été portée en février 2018 à environ 3 millions d’euros. Il est rappelé que ce programme de co-investissement s’est traduit par la perte de leur investissement par les cadres d’Eurazeo ayant participé au programme en raison de la non atteinte du revenu prioritaire d'Eurazeo ("hurdle") et ce en application des termes contractuels applicables. Eurazeo considère ces demandes comme non fondées. Remarques Générales Certains des litiges ci-dessus font l’objet de provisions dans les comptes d’Eurazeo au 31 décembre 2017 (cf. Note 7 aux Comptes Individuels). À la connaissance d’Eurazeo, il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité d’Eurazeo et/ou du Groupe. Le groupe Eurazeo ne peut exclure que de nouvelles procédures précontentieuses ou contentieuses voient le jour à raison d’événements ou de faits qui ne seraient pas connus ou dont le risque associé n’est pas encore déterminable et/ou quantifiable. De telles procédures pourraient avoir un effet défavorable sur sa situation financière ou ses résultats.

Directeur Immobilier d’ANF Immobilier ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire. Il en est de même de l’ancien fournisseur qui a été placé plusieurs mois en détention provisoire. La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’Aix en Provence a rendu le 4 mars 2009 un arrêt confirmant la validité de la mise en examen de l’ancien Directeur Général d’ANF Immobilier et ainsi l’existence d’indices graves et concordants à son encontre d’avoir commis l’abus de biens sociaux reproché au préjudice d’ANF Immobilier. En mars 2015, le Procureur de la République a demandé le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel. Compte tenu du lien étroit entre le volet pénal et le volet social de ce dossier, le Conseil des Prud’hommes a fait droit à la demande de sursis à statuer. Le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé la relaxe des prévenus par jugement en date du 4 juillet 2017. ANF Immobilier a interjeté appel des dispositions civiles du jugement. Dans le cadre de la cession à Icade de sa participation dans ANF Immobilier, Eurazeo a octroyé à Icade certaines garanties relatives à ces litiges qui en contre-partie confèrent à Eurazeo des droits sur le suivi desdits litiges pour le compte d’ANF Immobilier. Procédures TPH-TOTI ANF Immobilier venant aux droits d’Eurazeo avait confié à Monsieur Philippe Toti, entrepreneur individuel (TPH), la rénovation d’une partie de son patrimoine immobilier situé à Marseille. Parallèlement à l’introduction de sa procédure pénale devant le juge d’instruction de Marseille, dirigée notamment contre l’ancien fournisseur pour recel et complicité, ANF Immobilier a pu constater que ce dernier ne mettait pas les moyens matériels et humains nécessaires pour respecter ses obligations contractuelles. Un état d’abandon de chantiers a été constaté par huissier à la demande d’ANF Immobilier. Le 19 juin 2006, ANF Immobilier suite à cette constatation résiliait les marchés de travaux conclus avec l’ancien fournisseur. Par ailleurs, le liquidateur de l’ancien fournisseur ainsi que ce dernier ont assigné ANF Immobilier devant le Tribunal de Commerce de Paris le 16 février 2007. ANF Immobilier a sollicité le sursis à statuer ou le renvoi de l’affaire au rôle dans l’attente de la décision définitive de la juridiction pénale (le Tribunal de Grande Instance de Marseille), saisie par une plainte avec constitution de partie civile de la société ANF Immobilier pour des faits d’abus de biens sociaux et recel. Le 3 décembre 2009, le Tribunal de Commerce de Paris a renvoyé l’affaire au rôle d’attente du fait des parties mais n’a pas rendu de jugement de sursis à statuer. En novembre 2017, l’affaire a été réintroduite, probablement à l’initiative de Toti et de son avocat, et ANF Immobilier a soulevé la péremption de l’instance, aucun acte de procédure n’ayant été accompli depuis une radiation intervenue en 2012. Le Tribunal doit rendre sa décision sur cette seule question de péremption en mars 2018. Si le Tribunal prononce la péremption, les demandes formulées par Monsieur Toti, qui remontent à 2006, seront prescrites. Au fond, si le Tribunal estimait que la péremption n’était pas acquise, appel serait immédiatement interjeté par ANF car ce serait mal juger

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