EDF / Document de référence 2018

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PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et réglementaire

Les dispositions du Code de l’environnement portant sur les INB mettent également en place des mécanismes d’information des autorités. À ce titre, tout incident ou accident, survenu du fait du fonctionnement d’une INB qui est de nature à porter une atteinte significative à la santé de la population ou à l’environnement, doit être déclaré dans les meilleurs délais par l’exploitant à l’ASN et à l’autorité administrative. De plus, les outils en faveur de l’information du public ont été renforcés, avec par exemple la constitution d’un Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) ou la possibilité offerte à toute personne de demander directement à l’exploitant des informations sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou exposition. En outre, sont instituées des sanctions pénales en cas d’inobservation par un exploitant d’INB de ses obligations légales et réglementaires, telles que par exemple trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas d’exploitation d’une INB sans autorisation, ou un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de transport de substances radioactives sans autorisation ou agrément. À noter par ailleurs qu’en juillet 2014, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires. Le dispositif légal exposé ci-dessus en matière de sûreté nucléaire et de contrôle a été complété par certaines dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de l’ordonnance n o 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. En particulier, le rôle des commissions locales d’information (CLI) a été renforcé : auto-saisine sur tout sujet relevant de ses missions, consultation en cas de modification du plan particulier d’intervention, visite d’INB à la demande du Président de la CLI en cas d’événement supérieur ou égal à 1 sur l’échelle INES, etc. Par ailleurs, le pouvoir de sanction administrative de l’ASN a été renforcé avec notamment la création, au sein de l’ASN, d’une Commission des sanctions composée de conseillers d’État et de conseillers à la Cour de cassation, qui pourra prononcer des amendes administratives, pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros. Le démantèlement des installations nucléaires Le démantèlement d’une INB est prescrit par décret du Premier ministre, pris après enquête publique et après avis de l’ASN. Ce décret précise les étapes du démantèlement, sa durée ainsi que l’état final visé. Une fois le démantèlement achevé, l’exploitant adresse à l’ASN une demande de déclassement qui permet, après décision de l’ASN soumise à homologation, de sortir l’installation du régime des INB. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier sa disposition codifiée à l’article L. 593-25 du Code de l’environnement, a élevé au rang législatif le principe mis en œuvre depuis le début des années 2000 par EDF selon lequel le démantèlement doit intervenir dans un délai « aussi court que possible » après la mise à l’arrêt définitif et ce, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-2 du Code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Par ailleurs, la loi précitée introduit une étape administrative supplémentaire consistant pour l’exploitant à devoir, au moins deux ans avant la date d’arrêt prévue, effectuer une déclaration d’arrêt de son installation. Le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance est venu modifier le décret du 2 novembre 2007, dit « décret Procédures », pour mettre en œuvre des dispositions issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier sur le contenu des dossiers de déclaration d’arrêt et de demande de démantèlement. Les déchets radioactifs Les activités d’EDF sont soumises à la réglementation française relative à la gestion durable des déchets radioactifs. EDF assume la responsabilité des déchets radioactifs résultant de ses activités. En France, la gestion des déchets radioactifs est assurée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n o 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Le mode de gestion des déchets radioactifs en France dépend de leur degré de radioactivité et de leur période d’activité radiologique (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). La loi du 28 juin 2006, codifiée aux articles L. 542-1 et suivants du Code de l’environnement, précise l’organisation et le financement de la gestion des déchets radioactifs, de même que les modalités d’encadrement de l’évaluation et de la couverture des charges de déconstruction des

INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, codifiées aux articles L. 594-1 et suivants du Code de l’environnement. En particulier, les actifs affectés à la couverture des provisions ne peuvent être utilisés pour un autre objet par l’exploitant, et doivent faire l’objet d’un enregistrement comptable distinct. La mise en œuvre de ces dispositions est contrôlée par l’autorité administrative, c’est-à-dire le ministre chargé de l’énergie, elle-même soumise à une Commission Nationale d’Évaluation du financement des charges de déconstruction des INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le décret n o 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires précise les conditions et les modalités d’application des dispositions de la loi de juin 2006. Un rapport est transmis tous les trois ans à l’autorité administrative et à l’ASN avec copie aux Commissaires aux comptes, qui décrit notamment l’évaluation des charges, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions et la composition des actifs. L’autorité administrative peut demander tout justificatif complémentaire, faire réaliser par un organisme extérieur une étude, requérir une expertise de la valeur des actifs à la charge de l’exploitant. La directive n o 2011/70/Euratom, transposée par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, constitue un socle de règles fondamentales en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé pour un certain nombre d’États membres de l’Union européenne et clarifie plusieurs notions. Ce texte présente notamment le stockage géologique profond comme l’option la plus sûre et la plus durable pour la gestion des déchets de Haute Activité à Vie longue et envisage la possibilité de créer des sites de stockage partagés entre plusieurs États, sur la base du volontariat. Le financement des activités de déconstruction et de gestion des déchets radioactifs La loi du 28 juin 2006, codifiée aux articles L. 542-1 et suivants du Code de l’environnement, précise l’organisation et le financement de la gestion des déchets radioactifs, de même que les modalités d’encadrement de l’évaluation et de la couverture des charges de déconstruction des INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, codifiées aux articles L. 594-1 et suivants. En particulier, les actifs affectés à la couverture des provisions ne peuvent être utilisés pour un autre objet par l’exploitant, et doivent faire l’objet d’un enregistrement comptable distinct. La mise en œuvre de ces dispositions est contrôlée par l’autorité administrative, c’est-à-dire le ministre chargé de l’énergie, elle-même soumise à une Commission nationale d’évaluation du financement des charges de déconstruction des INB et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le décret n o 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires précise les conditions et les modalités d’application des dispositions de la loi de juin 2006. Un rapport est transmis tous les trois ans à l’autorité administrative et à l’ASN avec copie aux Commissaires aux comptes, qui décrit notamment l’évaluation des charges, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions et la composition des actifs. L’autorité administrative peut demander tout justificatif complémentaire, faire réaliser par un organisme extérieur une étude, requérir une expertise de la valeur des actifs à la charge de l’exploitant. La réglementation en matière de radioprotection En France, les activités nucléaires comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants sont soumises à deux régimes distincts selon la catégorie de personnes à protéger. La réglementation sur la protection générale de la population contre ces rayonnements, régie par le Code de la santé publique, réside principalement dans la soumission de toute activité nucléaire à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, étant précisé que les autorisations délivrées lors de la création des INB tiennent lieu d’autorisation au titre du Code de la santé publique. L’article R. 1333-11 du Code de la santé publique fixe la dose limite d’exposition du public à 1 mSv par an. La réglementation sur la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, régie par le Code du travail, impose diverses obligations à l’employeur des salariés susceptibles d’être exposés et, en particulier, fixe une limite d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants à 20 mSv sur douze mois consécutifs. Les dispositions relatives au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines sont fixées dans le Code de la santé publique. La directive n o 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013, qui fixe les nouvelles « normes de base », abroge la directive n o 96/29 du 13 mai 1996. Cette directive a

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