EDF / Document de référence 2018

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et réglementaire

Seveso 3 a eu pour effet d’intégrer dans le périmètre de la réglementation Seveso l’utilisation de substances dangereuses (issues du règlement CLP du 16 décembre 2008) qui n’étaient pas couvertes par la directive Seveso 2. La directive Seveso 3 prévoit, en outre, des dispositions plus strictes concernant l’accès du public aux informations relatives à la sécurité, la participation au processus décisionnel et l’accès à la justice, ainsi que des améliorations relatives à la manière dont les informations sont recueillies, gérées, mises à disposition et partagées. Elle introduit également des normes plus sévères pour les inspections des installations. La loi n o 2013-619 du 16 juillet 2013 a procédé à la transposition en droit français de la partie législative de la directive en créant notamment dans le Code de l’environnement (articles L. 515-15 et suivants) une section propre aux établissements classés Seveso. Ces dispositions, complétées par deux décrets n o 2014-285 et n o 2014-284 du 3 mars 2014 et par un arrêté du 26 mai 2014, sont entrées en vigueur le 1 er juin 2015. Le décret n o 2015-1250 du 7 octobre 2015 a modifié les modalités de constitution des garanties financières applicables aux ICPE « Seveso », en permettant notamment à l’exploitant de plusieurs installations de mutualiser ces garanties. Un arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article R. 516-2-I du Code de l’environnement est venu fixer les modalités, à compter du 1 er janvier 2019, de constitutions des garanties financières ainsi que la méthodologie de calcul des garanties mutualisées. Installations soumises à la directive IED La directive n o 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite IED) a révisé et refondu en un texte unique plusieurs textes existants, dont les directives IPPC, GIC, Incinération des déchets, COV, etc. Son chapitre 3 concerne EDF puisqu’il traite des installations de combustion que l’on trouve notamment dans les centrales thermiques à flamme. Les niveaux d’exigence applicables sont fonction de la puissance thermique nominale des installations de combustion et du combustible utilisé. Cette directive, partiellement transposée en droit national par l’ordonnance n o 2012-7 du 5 janvier 2012 (codifiée aux articles L. 515-28 à L. 515-31 du Code de l’environnement), a pour effet d’élargir le champ d’application de la directive IPPC à de nouvelles activités, de renforcer la portée des meilleures techniques disponibles (MTD) sur lesquelles seront fondées les valeurs limites d’émission fixées, d’entraîner un réexamen périodique des conditions d’exploitation pour tenir compte de l’évolution des MTD et d’imposer, dans certains cas, la réalisation d’un « rapport de base » sur l’état des sols. Le décret n o 2013-5 du 2 janvier 2013 a procédé à une transposition partielle des dispositions de la directive IED relatives à l’état des sols. Son article premier, codifié à l’article R. 512-4 du Code de l’environnement, précise qu’un état intermédiaire des sols sera désormais exigé en cas de modification substantielle de l’installation et qu’en cas de pollution des mesures devront être proposées par l’exploitant. Un autre décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 a complété cette transposition en introduisant dans le Code de l’environnement, aux articles R. 515-58 à R. 515-84, des dispositions dédiées aux installations relevant de la directive IED. Ces dispositions s’appliquent aux centrales thermiques à flamme dans les conditions fixées notamment par l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW applicable jusqu’au 20 décembre 2018. A compter de cette date, cinq arrêtés du 3 août 2018 vont fixer les prescriptions applicables aux installations de combustion classées au titre des rubriques 2781-1, 2910, 2931 et 3110. Enfin, un décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives aux installations mentionnées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles est venu simplifier les démarches administratives (notamment quant au contenu du dossier de réexamen) et rendre la mise en œuvre de la directive IED plus opérationnelle. Réglementation spécifique applicable 1.5.6.2.2 aux installations nucléaires de base EDF et Framatome sont soumis en France notamment à la loi n o 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (« loi TSN »), codifiée dans le Code de l’environnement, à ses textes d’application et notamment le décret n o 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié notamment par le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’à la sous-traitance et à l’arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (« arrêté INB »). Ces textes fixent le régime juridique

applicable aux installations nucléaires de base (INB), modifié. La loi a été modifiée par une ordonnance n o 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire qui vient notamment transposer les directives 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant les directives 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires et 2011/70 du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Elle porte également sur les pouvoirs de sanction de l’ASN. La loi TSN a créé l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), une autorité administrative indépendante, le ministre chargé de la sûreté nucléaire conservant une compétence pour la délivrance des principales autorisations et l’élaboration de la réglementation générale. La création d’une INB est autorisée, après débat public et enquête publique, par un décret, pris après avis de l’ASN et sur rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Le décret d’autorisation mentionne l’identité de l’exploitant, la nature de l’installation, sa capacité maximale et son périmètre. La demande d’autorisation de création d’une INB comprend notamment un rapport préliminaire de sûreté (RPS), une étude d’impact de l’installation sur l’environnement et la santé, un plan de démantèlement et une étude de maîtrise des risques (EMR). Le décret d’autorisation de création fixe le délai dans lequel l’installation devra être mise en service et la périodicité des réexamens périodiques si elle n’est pas égale à 10 ans et, enfin, impose les éléments essentiels permettant de garantir la sécurité, la santé et la salubrité publiques, ainsi que la protection de la nature et de l’environnement. L’autorisation de mise en service est délivrée par l’ASN, après une consultation du public. À ce titre, l’exploitant transmet la mise à jour du référentiel de sûreté ainsi qu’un plan d’urgence interne (PUI) qui précise les mesures d’organisation et les moyens nécessaires mis en œuvre par l’exploitant en cas de situation d’urgence. Le réexamen périodique permet d’apprécier la situation de l’installation au regard des règles qui lui sont applicables et d’actualiser l’appréciation des risques que l’installation présente pour les intérêts cités précédemment. Les conditions des prélèvements d’eau, de rejets d’effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, ainsi que les limites associées, sont fixées, en application du décret d’autorisation de création, par décisions de l’ASN, qui sont soumises à homologation ministérielle en ce qui concerne les décisions fixant les limites de rejets de l’installation dans l’environnement. D’autres prescriptions sont également délivrées par l’ASN en application du décret d’autorisation de création, notamment pour prévenir ou limiter les effets des accidents ou des incidents, définir les moyens individuels et collectifs de protection des populations, limiter les nuisances sonores et gérer les déchets produits par l’installation et entreposés dans celle-ci. Les règles de sûreté nucléaire et le contrôle des installations nucléaires de base Les installations nucléaires exploitées par EDF sont soumises à la réglementation générale relative aux installations nucléaires de base issue du Code de l’environnement. La priorité doit être accordée à la protection des intérêts mentionnés par la loi (sécurité, santé et salubrité publiques et protection de la nature et de l’environnement) par la prévention des accidents et la limitation de leurs conséquences au regard de la sûreté nucléaire, comme précisé par l’arrêté INB. La sûreté nucléaire se définit, en effet, comme l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des INB ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets. L’ASN prend des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation des ministres concernés. Depuis la parution de l’arrêté INB précité, sur la trentaine de décisions annoncées ou en cours d’élaboration, plus d’une vingtaine de décisions ont déjà été publiées et homologuées ; d’autres sont en cours d’élaboration. Le décret du juin 2016 a refondu le régime des modifications des INB en distinguant les modifications substantielles nécessitant un décret des modifications notables qui selon des critères définis par l’ASN relèvent du régime de l’autorisation et de la déclaration. Par décision du 30 novembre 2017, l’ASN a complété le régime des modifications notables (critères, modalités, contrôle interne etc.) et met fin aux systèmes d’autorisation interne. Ce nouveau régime entrera en vigueur au plus tard le 1 juillet 2019.

1.

97

EDF I Document de référence 2018