EDF / Document de référence 2018

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et réglementaire

La décision est réputée acquise en l’absence d’opposition de l’un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. La CRE est dotée d’un pouvoir de décision pour la fixation des Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE) : elle transmet sa délibération motivée à l’autorité administrative, qui ne peut demander une nouvelle délibération qu’en cas de non-conformité aux orientations de politique énergétique. Au titre de son pouvoir réglementaire supplétif, la CRE prend également des décisions en matière de raccordement aux réseaux et de définition des règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’ARENH. La CRE est également investie de pouvoirs d’information et d’enquête très larges lui permettant d’obtenir communication de toute information qu’elle jugerait utile dans le cadre de l’exercice de ses missions, ainsi que d’un pouvoir de règlement des litiges et de sanction exercé par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lui donne, en outre, la faculté de faire contrôler les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions, aux frais des entreprises contrôlées. La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont doté ces autorités, dont la CRE, d’un statut juridique commun. Ces lois fixent principalement les règles relatives au mandat de membres, à la déontologie des membres, au fonctionnement et à l’organisation de ces autorités et au contrôle parlementaire. Cadre régulatoire Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport d’Électricité (TURPE Transport) En application de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, le TURPE transport fait l’objet d’une décision motivée de la CRE. Le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport (TURPE 5 HTB) est entré en vigueur au 1 er août 2017 pour une période de quatre ans. Ce tarif est fixé par la délibération de la CRE du 17 novembre 2016, publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017. Cette délibération prévoyait une augmentation de 6,76 % au 1 er août 2017, suivie d’une évolution à l’inflation au 1 er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits). L’évolution tarifaire au 1 er août 2018 s’est élevée à + 3,0 %. La rémunération financière des actifs de RTE résulte du produit de la base d’actifs régulés (BAR), estimée au 1 er janvier 2018 à 14 119 millions d’euros, par un taux fixe de rémunération. Ce taux de rémunération correspondait à un taux nominal avant impôt de 7,25 % pour la période tarifaire 2013-2016. Pour la période 2017-2021, ce taux est de 6,125 % avant impôt. Concernant le transport et la distribution de gaz naturel (loi n o 2003-08 du 3 janvier 2003), voir la section 1.5.4.2 « Législation française : Code de l’énergie ». Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de distribution d’Électricité (TURPE distribution) Le chiffre d’affaires d’Enedis est constitué à plus de 90 % des recettes perçues au titre de l’acheminement de l’électricité. Le TURPE, en niveau et en structure, est établi par la CRE de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux efficaces. La CRE a défini par une délibération du 17 novembre 2016, le nouveau tarif d’utilisation du réseau public de distribution TURPE 5 HTA/BT. Il est entré en vigueur au 1 er août 2017 pour une période initiale de quatre ans environ et prévoyait une évolution à l’inflation au 1 er août de chaque année entre 2018 et 2020 (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits). Par décision du 12 janvier 2017, publiée au Journal Officiel le 17 janvier 2017, la ministre chargée de l’énergie, qui disposait d’un délai de deux mois, a demandé une nouvelle délibération, estimant que le projet de la CRE ne tenait pas compte des orientations de politique énergétique du pays. Par une nouvelle délibération du 19 janvier 2017, la CRE a maintenu sa délibération initiale du 17 novembre 2016. Les deux délibérations ont été publiées au Journal Officiel du 28 janvier 2017. La CRE a par ailleurs complété sa délibération du 17 novembre 2016 d’une décision du 26 octobre 2017, publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2017, relative à la rémunération à verser par Enedis aux fournisseurs pour la gestion par ces derniers

des clients en contrat unique (« commissionnement fournisseurs »). Prenant acte des modifications apportées au Code de l’énergie par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, notamment en ce qui concerne la compétence de la CRE sur le commissionnement fournisseur, la CRE a, dans une nouvelle délibération du 18 janvier 2018 dont la publication au Journal officiel est intervenue le 25 janvier 2018, repris l’ensemble de sa délibération du 26 octobre 2017. Le 2 février 2017, Enedis a déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation à l’encontre des deux délibérations TURPE 5 HTA/BT. Le 3 février 2017, EDF a également déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation à l’encontre des mêmes délibérations de la CRE. Par un arrêt du 9 mars 2018, le Conseil d’État a annulé les délibérations TURPE 5, en tant qu’elles n’ont pas fait application pour la détermination du coût du capital investi du " taux sans risque " aux actifs correspondant, d’une part, aux ouvrages ayant donné lieu à des affectations de provisions pour renouvellement constituées lors de la période tarifaire couverte par les tarifs dits " TURPE 2 " (pour leur fraction non encore amortie), et d’autre part, aux ouvrages remis par les autorités concédantes au gestionnaire de réseau au cours de cette même période tarifaire (pour cette même fraction). Cette annulation ne prend effet qu’à compter du 1 er août 2018. En réponse à l’arrêt du Conseil d’État, le 28 juin 2018, la CRE a adopté une délibération, publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2018, portant décision sur le TURPE 5 bis HTA/BT et son évolution au 1 er août 2018. Aucun des autres éléments du TURPE 5 HTA/BT n’ayant été remis en cause par cette décision, le tarif TURPE 5 bis ne diffère du TURPE 5 que par la seule prise en compte des principes énoncés dans la décision du Conseil d’État et de l’évolution attendue du taux d’imposition sur les sociétés. Ces évolutions sont prises en compte au travers d’une augmentation au 1 er aout 2018 de 0,06 % qui combinée à la prise en compte de l’inflation et de la régularisation du CRCP conduit à une revalorisation en moyenne de -0,21 %. Ce tarif, fixé pour une période de trois ans environ, sera ensuite soumis à une évolution à l’inflation au 1 er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits et, dans une moindre mesure, de l’actualisation des conséquences de la prise en compte de la décision du Conseil d‘État). Dans le cadre du TURPE 5 bis HTA/BT, la rémunération financière d’Enedis résulte de la somme de la rémunération sur actifs gérés (BAR rémunérée à 2,5 %) et de la rémunération des capitaux propres régulés (rémunérés à 4,0 %). Cette décision reprend également les délibérations précédentes de la CRE relatives aux charges liées à la gestion de clientèle en contrat unique, via la composante de gestion, et à l’autoconsommation collective (délibération du 7 juin 2018) qui a introduit une nouvelle formule tarifaire à destination des utilisateurs raccordés au réseau basse tension participant à une opération d’autoconsommation collective ; le tarif applicable aux autoconsommateurs individuels restant inchangé. Régulation Linky Le projet Linky bénéficie d’une régulation spécifique sur la durée de vie des compteurs (20 ans), avec une base d’actifs régulés dédiée pour les compteurs mis en service entre 2015 et 2021 et le système associé. La délibération de la CRE du 17 juillet 2014 a par ailleurs fixé un taux de rémunération nominal des actifs avant impôts de 7,25 %, auquel s’ajoute une prime additionnelle de 3 % assortie d’une régulation incitative relative au respect des coûts, des délais ainsi qu’à la performance du système, portant alors la rémunération de la base d’actifs à 10,25 %. Elle peut se traduire également par des malus ne pouvant cependant pas dégrader la rémunération nette en deçà d’un plancher fixé à 5,25 %. En complément, un différé tarifaire destiné à assurer une neutralité tarifaire de Linky pour le client, conduit à décaler des recettes relatives à la période 2014-2022 vers la période 2023-2030. Ce différé tarifaire, assorti d’une compensation des coûts de portage financier (fixés à 4,6 %), sera ainsi totalement apuré d’ici à 2030. Au 31 décembre 2018, le différé est de + 950 millions d’euros (il s’agit d’une créance tarifaire d’Enedis vis-à-vis des utilisateurs du réseau, non reconnue au bilan du Groupe au 31 décembre 2018 en application du référentiel comptable en vigueur à ce jour).

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