EDF / Document de référence 2018

7.

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Opérations avec des apparentés

1. Pacte d’actionnaires entre EDF, d’une part, et la Caisse des Dépôts et Consignation et CNP Assurances, d’autre part, concernant la société Coentreprise de Transport d’Electricité – CTE, maison-mère de RTE Personne concernée : l’Etat français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% d’EDF SA, et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances. Nature, objet, modalités : l’accord, signé le 14 décembre 2016 et mis en œuvre le 31 mars 2017 entre EDF, d’une part, et la Caisse des Dépôts et Consignation et CNP Assurances, d’autre part, a permis l’acquisition par ces dernières d’une participation indirecte de 49,9% dans le capital de RTE, par l’intermédiaire de la société CTE, ainsi que la mise en place des modalités d’un partenariat de long terme pour favoriser le développement de RTE, notamment par la conclusion d’un pacte d’actionnaires. 2. Convention conclue entre l’Etat français, EDF, la Caisse des Dépôts, CNP Assurances et la société CTE relative à la gouvernance de CTE et de RTE Personne concernée : l’Etat français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% d’EDF, partie prenante à l’accord et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances. Nature, objet et modalités : cette convention conclue entre EDF, la Caisse des Dépôts et CNP Assurances, CTE et l’Etat français, a notamment pour objet de formaliser l’engagement de l’Etat de limiter à deux le nombre de ses représentants au Conseil de surveillance de RTE.

Paris La Défense, le 15 mars 2019 Les Commissaires aux comptes

KPMG S.A.

Deloitte & Associés

Jay Nirsimloo

Michel Piette

Damien Leurent

Christophe Patrier

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