EDF / Document de référence 2018

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Opérations avec des apparentés

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée générale des Actionnaires de la société Electricité de France S.A. En notre qualité de Commissaires aux comptes de la société Electricité de France S.A. (la « Société »), nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société, des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale Conventions et engagements autorisés et conclus au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé, à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé 1. Contrats signés par EDF dans le cadre de la cession par AREVA SA de la totalité de sa participation dans le capital de NEW NP (désormais dénommée Framatome) Personnes concernées : l’Etat français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% d’EDF et d’AREVA SA, et Monsieur Maurice Gourdault-Montagne, administrateur d’EDF et d’AREVA SA. Votre Conseil d’administration a préalablement autorisé la conclusion de ces contrats successivement lors de ses séances des 23 juin 2017 et 14 décembre 2017, qui ont été approuvés par l’Assemblée générale mixte du 15 mai 2018 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. a. Contrat entre EDF, AREVA SA et AREVA NP pour l’acquisition de 75,5% du capital de Framatome Nature, objet et modalités : Faisant suite au protocole d’accord signé le 28 juillet 2016, votre Conseil d’administration réuni le 15 novembre 2016 avait préalablement autorisé le contrat signé le même jour, fixant les termes de la cession d’une participation conférant à EDF SA le contrôle exclusif d’une entité (« NEW NP » devenue « Framatome »), détenue à 100% par AREVA NP, filiale d’AREVA SA regroupant les activités industrielles, de conception et de fourniture de réacteurs nucléaires et d’équipements, d’assemblages de combustibles nucléaires et de services à la base installée du Groupe. Le contrat d’acquisition final portant sur 75,5% du capital de Framatome, a été autorisé par votre Conseil d’administration du 14 décembre 2017 et signé le 22 décembre 2017 ; l’acquisition a été réalisée le 31 décembre 2017, pour un montant de 1.868 millions d’euros hors frais d’acquisition. Ce contrat n’a pas eu d’effet financier au cours de l’exercice 2018, les négociations étant toujours en cours entre les parties sur (i) la fixation des compléments de prix, dont certains liés à des objectifs de performance mesurés postérieurement à la date de réalisation et dont la valorisation définitive, d’un montant maximum de 245 millions d’euros, devrait être connue courant 2019 et (ii) sur l’évaluation de certains éléments de garanties de passif accordées par Areva NP et exercés par EDF. b. Signature par EDF du contrat relatif à l’acquisition de 19,5% des titres Framatome par Mitsubishi Heavy Industries (MHI) Nature, objet et modalités : le contrat final de cession a été signé le 14 décembre 2017, concomitamment à l’acquisition par EDF de 75,5% des titres Framatome. Il a permis à MHI d’acquérir 19,5% de Framatome auprès d’AREVA SA et d’AREVA NP, dans des conditions financières similaires à celles prévues par EDF. Ce contrat n’a pas eu d’effet financier au cours de l’exercice 2018, les négociations menées par EDF pour le compte de MHI étant toujours en cours entre les parties sur la Nature, objet et modalités : le contrat final de cession a été signé le 14 décembre 2017, concomitamment à l’acquisition par EDF de 75,5% des titres Framatome. Il a permis à Assystem d’acquérir 5% de Framatome auprès d’AREVA SA et d’AREVA NP, en présence d’EDF et dans des conditions financières similaires à celles prévues par EDF. Ce contrat n’a pas eu d’effet financier au cours de l’exercice 2018, les négociations menées par EDF pour le compte d’Assystem étant toujours en cours entre les parties sur la fixation des compléments de prix et l’évaluation de certains éléments de garanties de passif accordées par Areva NP et exercés par EDF et Assystem. Conventions et engagements autorisés au cours des exercices antérieurs et non approuvés par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes qui figuraient dans nos rapports spéciaux sur les conventions et engagements réglementés relatifs aux exercices 2016 et 2017 et qui n’ont pas été approuvées par l’Assemblée générale mixte du 18 mai 2017 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 7.5.5 fixation des compléments de prix et l’évaluation de certains éléments de garanties de passif accordées par Areva NP et exercés par EDF et MHI. c. Signature par EDF du contrat relatif à l’acquisition de 5% des titres Framatome par Assystem

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