EDF / Document de référence 2018

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Contrats importants

7.6

CONTRATS IMPORTANTS

7.6.2

CONTRATS IMPORTANTS CONCLUS

Les informations relatives aux conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce figurent dans les rapports spéciaux des Commissaires aux comptes reproduits à la section 7.5.5 « Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés » du présent document de référence, à la section 7.5.4 du document de référence 2017 et à la section 7.5.4 du document de référence 2016. À l’exception de contrats éventuellement décrits dans les chapitres 1 et 5 du présent document de référence ou dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, dans les chapitres 1 et 5 des documents de référence 2016 et 2017 ou dans l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et 2017, et notamment les contrats présentés ci-dessous, EDF n’a pas conclu, au cours des deux années précédant la date de dépôt du présent document de référence, du document de référence 2017 et du document de référence 2016, de contrats importants autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires.

EN 2017

Les contrats importants conclus en 2017, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants : EDF a signé un accord avec PGE pour la cession des actifs d’EDF Polska le ■ 19 mai 2017 ; EDF a signé le 31 mars 2017 un accord cédant une participation indirecte de ■ 49,9 % du capital de RTE à la Caisse des Dépôts et CNP Assurances ; conformément au protocole d’accord non engageant signé entre EDF et AREVA ■ le 30 juillet 2015 et actualisé le 28 juillet 2016, EDF a réalisé le 31 décembre 2017 l’acquisition d’une participation de 75,5 % du capital de New NP, entité issue du groupe AREVA et regroupant les activités industrielles, de conception et de fourniture de réacteurs nucléaires et d’équipements, d’assemblages combustible et de services à la base installée, autorisée par le Conseil d’administration du 14 décembre 2017. Les contrats importants conclus en 2016, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants : contrats définitifs concernant le projet Hinkley Point C conclus le ■ 29 septembre 2016 avec le gouvernement britannique et CGN à la suite de l’autorisation de la décision finale d’investissement par le Conseil d’administration d’EDF le 28 juillet 2016 ; contrat de cession d’actions relatif à l’acquisition des activités d’AREVA NP par ■ une prise de participation entre 51 et 75 % du capital et des droits de vote de la société New NP, filiale à 100 % de la société AREVA NP, conclu entre EDF, AREVA et AREVA NP en date du 15 novembre 2016, auquel est annexé un projet de pacte d’actionnaires relatif à la gouvernance de New NP, autorisés par le Conseil d’administration du 15 novembre 2016 ; protocole d’investissement (et ses annexes) entre EDF, la Caisse des dépôts et ■ CNP Assurances en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet la cession partielle indirecte du capital de Réseau de Transport d’Electricité - RTE, autorisée par le Conseil d’administration du 14 décembre 2016. CONTRATS IMPORTANTS CONCLUS 7.6.3 EN 2016

7.6.1

CONTRATS IMPORTANTS CONCLUS

EN 2018

Les contrats importants conclus en 2018, autres que ceux conclus dans le cadre normal des affaires, auxquels le Groupe est partie, sont les suivants : Contrat de cession de la participation au capital de Dunkerque LNG – ■ 30 octobre 2018 ; Contrat de cession d’une participation minoritaire de 49 % dans 24 fermes ■ éoliennes situées au Royaume-Uni et représentant 550 MW à Dalmore Capital Limited et Pensions Infrastructure Platform- juin 2018 ; Contrat d’acquisition d’un projet Ecossais de parc éolien en mer dénommé ■ « Neart na Gaoithe » d’une puissance de 450 MW- mai 2018.

7.

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