EDF / Document de référence 2018

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

Par délibération n° 2018-222 du 25 octobre 2018, la Commission de régulation de l’énergie a fixé, en application des dispositions du Code de l’énergie, la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de demande exprimée supérieure au plafond législatif. Cette décision dispose notamment qu’en cas de dépassement du plafond d’ARENH au guichet de novembre 2018, d’une part, l’écrêtement ne s’appliquera qu’aux nouvelles demandes d’ARENH formulées lors de ce guichet et, d’autre part, les filiales contrôlées par EDF seront écrêtées intégralement pour les volumes conduisant à un dépassement du plafond. Elle prévoit enfin que lesdites filiales pourront conclure avec la société mère des contrats répliquant le dispositif de l’ARENH ainsi que les conditions d’approvisionnement, notamment le taux d’écrêtement des fournisseurs alternatifs. Lorsqu’il est mis en œuvre, ce mécanisme de l’écrêtement conduit à renforcer le poids de la référence aux prix de marché dans la détermination des tarifs réglementés de vente (TRV) et, toutes choses étant égales par ailleurs, à en renchérir la composante énergie. La demande des fournisseurs au guichet du 21 novembre 2018, qui s’est élevée à 132,98 TWh hors filiales EDF, ayant dépassé le plafond, EDF livrera 100 TWh d’ARENH en 2019 pour les besoins des clients finals de ses concurrents. Périmètre d’équilibre dédié 1.4.3.4 aux Obligations d’Achat et vente sur les marchés de gros EDF est acheteur obligé de l’électricité produite par les installations de production dont le Gouvernement souhaite soutenir le développement (sources d’énergies renouvelables et cogénérations présentant une efficacité énergétique). Conformément à la législation (article L. 121-7 du Code de l’énergie), les surcoûts résultant de cette obligation sont compensés à EDF sur la base d’une référence aux prix de marché de l’électricité (notion de « coût évité »). A compter du 1 er janvier 2017, les coûts de gestion de ces contrats sont également compensés. Dans sa délibération du 9 octobre 2012 relative aux charges constatées de 2011, la CRE indiquait : « En théorie, il faudrait soustraire du coût évité le coût des écarts supportés par EDF du fait de l’imprévisibilité d’une partie de la production sous obligation d’achat. Ces écarts, négligeables les années antérieures par rapport aux écarts liés à la consommation, commencent à devenir plus importants ». Avec le développement des énergies renouvelables, le coût généré par la différence entre la production prévue et celle effectivement constatée est devenu significatif. En conséquence, par délibération du 16 décembre 2014, la CRE a fait évoluer la formule de calcul des coûts évités à EDF pour couvrir ces coûts des écarts. Afin d’objectiver et d’identifier de manière indépendante ces écarts, la CRE a demandé à EDF de mettre en œuvre un périmètre d’équilibre dédié. Ce périmètre d’équilibre dédié aux installations sous contrat d’Obligation d’Achat (OA) a été mis en place le 1 er juillet 2015. La DOAAT organise désormais la vente de l’énergie produite par les installations sous contrat d’OA directement sur les marchés de l’énergie, ce qui rend la gestion de ce périmètre totalement indépendante de celle du portefeuille d’EDF. Ainsi, depuis le 4 novembre 2015, les volumes d’électricité sous OA prévisibles à court terme (la veille pour le lendemain, dits « part aléatoire des OA ») sont vendus sur EPEX Spot. Quant aux volumes prévisibles à long terme (la part dite « quasi-certaine » des OA), ils sont vendus depuis janvier 2016 par appels d’offres transparents et non discriminatoires. Mécanisme de capacité 1.4.3.5 Les articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie, issus de la loi NOME, instituent l’obligation pour chaque fournisseur d’électricité de contribuer, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité, dans le respect d’un critère de défaillance fixé par les Pouvoirs Publics. Chaque fournisseur doit pour cela acquérir des garanties de capacité correspondant à son obligation, calculée en référence à la consommation de ses clients en puissance et en énergie pendant une période de pointe définie par RTE. Pour satisfaire cette obligation, chaque fournisseur doit donc s’approvisionner en garanties de capacité auprès des producteurs, qui doivent certifier tous leurs moyens de production, ou auprès de détenteurs de capacités d’effacement. En régime établi, il est prévu plusieurs sessions de marché pour échanger la capacité, débutant quatre ans avant l’année de livraison et se terminant trois ans après celle-ci. Des transactions de gré à gré restent possibles. De même, pour des acteurs intégrés comme EDF qui disposent de capacités en tant que producteur et qui ont par ailleurs

une obligation en tant que commercialisateur, des cessions internes de capacité sont autorisées pour couvrir leur obligation. Elles se font à prix de marché. La DOAAT, en charge de la gestion de cette nouvelle commodité, a procédé à la certification de l’ensemble des moyens de production d’EDF en France pour les prochaines années et des capacités d’effacement contractualisées avec les clients. Ces certifications font l’objet, si nécessaire, de rééquilibrages réguliers, à la hausse ou à la baisse. De même, la DOAAT procède à la certification et aux nécessaires rééquilibrages des moyens de production sous obligation d’achat (OA) et à la vente sur le marché des garanties de capacités associées. Comme sur le marché Énergie, les achats/ventes de capacités organisés par EPEX Spot et pilotés par la DOAAT pour le compte d’EDF, sont réalisés via EDF Trading.

1.

1.4.4

ACTIVITÉS RÉGULÉES, DE

TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION EN FRANCE

Le transport et la distribution d’électricité en France continentale sont des activités régulées. Elles sont assurées par RTE et Enedis, gestionnaires de réseaux gérés en toute indépendance, au sens des dispositions du Code de l’énergie. Transport – Réseau de Transport 1.4.4.1 d’Électricité (RTE) Créé le 1 er juillet 2000 et filialisé depuis le 1 er septembre 2005, Réseau de Transport d’Électricité (RTE) est le propriétaire et gestionnaire du réseau français de transport d’électricité, qu’il exploite, entretient et développe. Avec plus de 100 000 kilomètres de circuits à Haute et Très Haute Tension et 50 lignes transfrontalières, ce réseau est le plus important d’Europe. Son positionnement géographique le place au cœur du marché européen de l’électricité. RTE est garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique, et assure un accès libre et équitable à tous les utilisateurs du réseau. La Société attache par ailleurs une attention particulière à l’accompagnement du développement des énergies renouvelables en France et à l’intégration de ces dernières dans le système électrique, qui nécessite le développement du réseau de transport et des interconnexions. RTE est indirectement détenu à 50,1 % par EDF (via la société CTE) au 31 décembre 2018 et ses conditions spécifiques de gouvernance conduisent le Groupe à ne pas consolider RTE par intégration globale mais par mise en équivalence. Gouvernance de CTE et de RTE 1.4.4.1.1 CTE CTE est une société anonyme à Conseil d’administration, détenue à hauteur de 50,1 % par EDF, de 29,9 % par la Caisse des Dépôts et Consignations et de 20 % par CNP Assurances. Elle détient 100 % du capital social de RTE. Conformément à ses statuts, CTE a pour objet exclusif l’acquisition et la détention des titres de la société RTE, et généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et en stimuler le développement. Les huit membres du Conseil d’administration de CTE sont quatre représentants d’EDF, deux représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations et deux représentants de CNP Assurances. Ils sont nommés pour six ans. Le Contrôleur de la conformité de RTE assiste également au Conseil d’administration de CTE. TE RTE est une société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire. Le Conseil de surveillance de RTE est composé de douze membres nommés pour cinq ans : huit membres nommés par l’Assemblée générale : ■ deux représentants de l’État, dont l’État personne morale, représenté par ■ une personne physique, six représentants des actionnaires (trois représentants d’EDF, deux ■ représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations et un représentant de CNP Assurances) ; quatre membres élus par le personnel. ■ Un Commissaire du Gouvernement a également été désigné et assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil de surveillance.

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I Document de référence 2018