EDF / Document de référence 2018

1.

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

L’accès aux données clients est subordonné à l’obtention d’une certification et à la signature d’une charte de bon usage. Un soin particulier a également été porté à la mise en œuvre d’actions volontaristes. Un centre de Préférence Clients permet aux clients Particuliers de disposer d’une vision centralisée des consentements et des préférences et de gérer ces consentements depuis leur espace client. Les concessions de distribution publique 1.4.2.2.5 d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés Les concessions, objet du présent paragraphe, recouvrent deux missions de service public distinctes : le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution, de la ■ responsabilité d’Enedis (1) sur le territoire métropolitain continental, hors Entreprises locales de distribution (ELD) (voir section 1.4.4.2 « Distribution – Enedis ») et d’EDF dans les zones non interconnectées (ZNI) ; la fourniture d’électricité aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente ■ raccordés aux réseaux publics de distribution, de la responsabilité d’EDF pour le territoire métropolitain continental, hors ELD, ainsi que pour les ZNI. Cette mission est assurée dans le respect des engagements des cahiers des charges de concession et des conditions générales de vente (conditions d’abonnement, conditions de paiement et de livraison, contractualisation, etc.). Chaque contrat de concession en France métropolitaine continentale est cosigné par EDF, Enedis et l’autorité concédante, et concerne le territoire d’une commune ou d’un regroupement de communes. Les missions de service public concédées sont exécutées dans le cadre de 475 contrats de concession, dont 50 sont à l’échelle d’un département. L’année 2018 a été la première année du déploiement du nouveau modèle national de contrat de concession objet d’un accord signé le 21 décembre 2017 entre EDF, Enedis, la Fédération Nationale des Autorités concédantes et Régies (FNCCR) et France urbaine. Près d’une soixantaine de contrats de concession conformes à ce nouveau modèle ont été conclus au 31 décembre 2018, avec des syndicats départementaux d’énergie, des collectivités urbaines et des communes. L’activité 2019 sera marquée par la poursuite du déploiement de ce nouveau modèle de contrat. Une organisation et des outils sont maintenus, notamment pour renouveler les contrats de concession, mobiliser les compétences tant nationales que régionales, professionnaliser les interlocuteurs EDF des concédants, élaborer et porter chaque année les comptes rendus d’activité de concession et répondre aux sollicitations de contrôle des autorités concédantes.

production (notamment nucléaires), gestion des stocks (combustibles fossiles, réserves hydrauliques et capacité d’effacements clients), achats et ventes sur les marchés de gros via EDF Trading, chargé de l’accès aux marchés pour le compte de la DOAAT (voir section 1.4.6.3 « Optimisation et trading : EDF Trading »). La DOAAT gère également l’exposition du portefeuille amont/aval d’EDF aux variations de prix des marchés de gros de l’électricité et des combustibles (gaz, charbon, produits pétroliers) et du marché des permis d’émission de CO 2 , en s’appuyant sur EDF Trading. Sur le périmètre d’EDF en France continentale, la DOAAT assure vis-à-vis de RTE le rôle de « responsable d’équilibre ». Dans ce cadre, EDF s’engage à compenser financièrement RTE en cas d’écart sur son périmètre d’équilibre. L’optimisation consiste à proposer à RTE un programme d’offre équilibré avec la demande, qui permette de minimiser le coût de fourniture des engagements contractuels d’EDF. Contrats d’achat et de vente 1.4.3.2 d’électricité de long terme EDF entretient des relations commerciales au travers de contrats d’achat ou de vente d’énergie avec des opérateurs européens. Ces contrats sont de plusieurs natures et confèrent : des droits à l’énergie produite par des installations, essentiellement nucléaires, ■ dans lesquelles les contreparties détiennent une participation sur la durée d’exploitation de l’installation (voir section 1.4.1.1.1 « Le parc nucléaire d’EDF en France ») ; des droits de tirage pour une puissance électrique totalement ou partiellement ■ garantie, d’une durée généralement comprise entre 15 et 25 ans. Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire 1.4.3.3 Historique (ARENH) Mis en œuvre depuis le 1 er juillet 2011, le dispositif de l’ARENH est un droit pour les fournisseurs alternatifs d’acheter de l’électricité à EDF pour l’approvisionnement de leurs clients, après signature d’un accord-cadre, à un prix régulé et pour des volumes déterminés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce dispositif est aussi accessible aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. La CRE est chargée de la gestion du dispositif et du calcul des droits qu’elle notifie aux co-contractants. Ainsi, les fournisseurs qui souhaitent exercer leur droit à l’ARENH en font la demande auprès de la CRE. Les prévisions détaillées, tout comme les droits calculés pour chaque fournisseur, ne sont connues que de la CRE et du fournisseur. Les paiements sont gérés par la Caisse des Dépôts. Le prix de l’ARENH, déterminé par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie sur proposition de la CRE, est maintenu à 42 €/MWh depuis le 17 mai 2011 et comprend la livraison de l’électricité et des certificats de capacité associés. Le volume maximal d’ARENH pouvant être cédé aux fournisseurs qui en font la demande pour couvrir le besoin de leurs clients finals est fixé à 100 TWh par an. Les modalités d’application de ce plafond sont définies par la CRE. L’arrêté du 14 novembre 2016 a fait évoluer l’accord-cadre ARENH, notamment pour intégrer des dispositions liées à la mise en œuvre du mécanisme de capacité et encadrer les modalités de résiliation anticipée par les fournisseurs. L’accord-cadre révisé restreint cette possibilité de résiliation unilatérale en ne la rendant applicable qu’aux cas de modification du prix de l’ARENH de plus de 2 %, de modification substantielle de l’accord-cadre, ou d’évolution de la réglementation relative à l’ARENH affectant substantiellement et défavorablement l’équilibre des conditions d’approvisionnement de l’Acheteur. En outre, le décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique a modifié certaines des dispositions de la partie réglementaire du Code de l’énergie relatives à l’ARENH, afin notamment de préciser les conditions d’application de la « clause de monotonie ». Il permet ainsi de remédier aux cas non prévus par la précédente rédaction du Code de l’énergie, à savoir les situations d’absence d’accord-cadre ou d’absence de demande ARENH pour la période précédant la période en cours. Celles-ci sont désormais considérées comme des périodes de souscription à volumes nuls. En 2018, EDF a fourni 87,1 TWh pour couvrir les besoins des clients finals de ses concurrents dans le cadre de l’ARENH.

1.4.3

ACTIVITÉS D’OPTIMISATION POUR

EDF EN FRANCE Rôle et activités de la Direction 1.4.3.1

Optimisation Amont-Aval et Trading (DOAAT)

La DOAAT est en charge de la gestion de l’équilibre du portefeuille amont/aval électricité d’EDF, de l’optimisation et de la sécurisation de la marge brute électricité créée par ce portefeuille, ainsi que de la gestion des risques physiques et financiers associés. La gestion de l’équilibre offre/demande électricité se décline jusqu’au temps réel, dans le cadre fixé par les politiques de risques extrêmes et de risques prix, élaborées conformément aux directives de la Direction du Contrôle des Risques du Groupe et validées par le Comité exécutif d’EDF (voir section 2.1.2 « Risques liés au contexte concurrentiel et général »). Les aléas climatiques sont dimensionnants pour cette gestion. Ainsi, une baisse de la température de 1 °C en hiver entraîne une hausse de la consommation d’électricité en France de l’ordre de 2 400 MW (2) et le portefeuille d’EDF porte une grande partie de cette thermo-sensibilité. Par ailleurs, en fonction de l’hydraulicité, l’amplitude de production hydraulique au périmètre d’EDF entre deux années extrêmes peut atteindre une vingtaine de térawattheures. La DOAAT s’assure à tous les horizons de temps qu’elle dispose des marges suffisantes qui lui permettront de faire face à ses engagements. Pour cela, elle pilote un ensemble de leviers d’action : programmation des opérations d’entretien des moyens de

Gestionnaire de réseau géré en toute indépendance. (1) Source : RTE. (2)

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