EDF / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

38.2.5

Évolutions des actifs dédiés

(Bicker Fen, Fallago Rig, Fenland, Glass Moor II, Green Rigg, Rusholme) auprès d’EDF Renewables. En décembre 2018, EDF Invest a acquis la participation minoritaire détenue par EDF International dans Nam Theun Power Company (NTPC), barrage hydroélectrique situé au Laos, dont une partie a été dotée aux actifs dédiés à cette date, le reste sera doté en 2019. Ces nouvelles participations complètent les actifs d’infrastructures au sein des actifs de rendement d’EDF Invest, aux côtés notamment des participations dans CTE (société détenant les titres RTE), Terega (ex TIGF), Porterbrook, Madrileña Red de Gas, Géosel, Thyssengas, Aéroports de la Côte d’Azur, Autostrade per l’Italia et Q-Park.

sur l’exercice 2018 Suite à un courrier ministériel du 31 mai 2018 reçu par EDF autorisant une augmentation sous conditions de la part des actifs non cotés dans les actifs dédiés, le Conseil d’administration du 29 juin 2018 a validé une nouvelle allocation stratégique des actifs dédiés (voir note 38.2). Au titre de 2017, l’obligation réglementaire de dotations aux actifs dédiés s’élève à 386 millions d’euros et a été réalisée courant 2018. EDF Invest a poursuivi en 2018 la constitution de son portefeuille en infrastructures, immobilier et fonds d’investissement. Notamment, en novembre 2018, EDF Invest a clos l’acquisition d’une participation minoritaire dans 6 sociétés au Royaume-Uni

INFORMATIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES NOTE 39 ET PARTIES LIÉES RELATIONS AVEC LES FILIALES 39.1

Créances d’EDF (1)

Dettes d’EDF (1)

6.

Dettes inscrites en compte courant financier

Créances d’exploitation

Dettes d’exploitation

Charges financières

Produits financiers (hors dividendes)

Prêts

(en millions d’euros)

Sociétés CTE (ex C25) Framatome EDF Energy

313 140 128

89

0 4 2

449 135

EDF Renouvelables EDF Energy UK LTD EDF International

1 063

10

2

6 404

119

EDF Trading

1 195

1 143

5 2 4

Edison Enedis

70

502

88

1 643

Dalkia France Groupe PEI

1 325

143

34 18

788

Citelum

2

Compte courant (2)

3 213

Convention de placement des liquidités des filiales Convention de trésorerie Groupe avec les filiales (3) Convention d’intégration fiscale

1 331

(10)

8 250

(5)

1 507

créances et dettes supérieures à 50 millions d’euros. (1) dont Enedis 1 742 millions d’euros. (2) dont C3 2 993 millions d’euros, EDF Trading 2 084 millions d’euros et EDF développement environnement 979 millions d’euros. (3)

39.2

RELATIONS AVEC L’ÉTAT ET LES SOCIÉTÉS PARTICIPATIONS DE L’ÉTAT

Relations avec l’État 39.2.1 L’État détient 83,67 % du capital d’EDF au 31 décembre 2018. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances. Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service

public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat. Par ailleurs, EDF participe, à l’instar des autres producteurs d’électricité, à la mise en œuvre de la Programmation pluriannuelle de l’énergie fixée par décret du 27 octobre 2016, qui définit notamment les objectifs en matière de production et d’effacement. Enfin, l’État intervient dans le cadre de la réglementation des marchés de l’électricité et du gaz. Il accorde notamment les autorisations de construction et d’exploitation des installations de production, et intervient dans la fixation des tarifs de vente aux clients restés au tarif réglementé, des tarifs de transport et de distribution mais également dans la détermination du prix de l’ARENH – conformément au Code de l’énergie – ainsi que pour la compensation des charges de service public.

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