EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

Valorisation des actifs dédiés 38.2.3 Les actifs dédiés sont classés au bilan en fonction de leur nature comptable : titres de participation, titres immobilisés de l’activité de portefeuille ou valeurs mobilières de placement. Ils sont valorisés selon les principes comptables présentés dans la note 1.

Au total, au 31 décembre 2018, les actifs gérés par EDF Invest représentent une valeur de réalisation de 5 680 millions d’euros dont 5 356 millions d’euros d’actifs de rendement. Les actifs de rendement incluent notamment : 50,1 % de la participation d’EDF dans CTE, co-entreprise détenant RTE, ■ conformément au décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret du 23 février 2007, pour une valeur de 2 738 millions d’euros au 31 décembre 2018 (2 705 millions d’euros au 31 décembre 2017) ; les participations d’EDF dans Terega, Porterbrook, Autostrade per l’Italia, Q-Park, ■ Thyssengas, Aéroports de la Côte d’Azur, Madrileña Red de Gas (MRG), Géosel, Central Sicaf, Ecowest SCI A et B, Nam Theun Power Company et des sociétés détenant des parcs éoliens au Royaume-Uni (Bicker Fen, Glass Moor II, Green Rigg, Rusholme, Fallago Rig et Fenland).

La composition du portefeuille au 31 décembre 2018 est la suivante :

31/12/2018

31/12/2017

Valeur nette comptable

Valeur de réalisation

Valeur nette comptable

Valeur de réalisation

(en millions d’euros)

Titres de participation CTE (société détenant RTE) (1) Autres titres immobilisés de l’activité de portefeuille (2)

2 705

2 738

2 705

2 705

20 136

20 830

17 825

19 717

Autres titres immobilisés

2 156

2 385

2 063

2 314

Total actifs dédiés - immobilisations financières

24 997

25 953

22 593

24 736

Créance CSPE (3)

2 060

2 080

3 294

3 349

Total actifs dédiés avant couverture

27 057

28 033

25 887

28 085

Instruments de couverture et autres éléments (2) TOTAL ACTIFS DÉDIÉS APRÈS COUVERTURE (4)

(369)

(344)

-

30

26 688 28 115 Participation d’EDF de 50,1 % dans CTE, société détenant 100 % des titres RTE. Au 31 décembre 2018, la valeur de réalisation de CTE présentée dans ce tableau (1) est déterminée par un évaluateur indépendant, comme les autres actifs d’EDF Invest. Au 31 décembre 2017, la valeur de réalisation s’appuyait sur le prix de transaction réalisée le 31 mars 2017. Dont 391 millions d’euros de titres acquis fin décembre 2018 pour lesquels le paiement est intervenu début janvier 2019. (2) Il s’agit de la créance constituée des déficits de compensation au 31 décembre 2015, déduction faite de la quote-part cédée le 22 décembre 2016 et des (3) remboursements reçus depuis, conformément à l’échéancier. La valeur de réalisation de la créance CSPE est estimée en tenant compte du niveau actuel des taux de marché. La limitation de la valeur de certains investissements conformément à l’article 16 du décret n° 2007-243 relatif au calcul de la valeur de réalisation réglementaire (4) des actifs dédiés, n’a pas d’effet au 31 décembre 2018 ainsi qu’au 31 décembre 2017. Des retraits pour un montant de 403 millions d’euros ont été effectués à hauteur des décaissements au titre des obligations nucléaires de long terme à couvrir en 2018 (378 millions d’euros en 2017). À horizon de 10 ans les décaissements relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de période i.e. en euros 2018 ) : à 14 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs ; ■ à 11 % pour la déconstruction. ■ À horizon de 50 ans les décaissements relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de période i.e. en euros 2018 ) : à 35 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs ; ■ à 93 % pour la déconstruction. ■ Les obligations nucléaires de long terme visées par la réglementation relative aux actifs dédiés, pour leur part liée à la production nucléaire, figurent dans les comptes d’EDF pour les montants suivants : 27 689 25 887 La valeur nette comptable et la juste valeur comprennent les intérêts courus non échus. Situation de couverture des obligations 38.2.4 nucléaires de long terme Le taux de couverture des provisions nucléaires au 31 décembre 2018 est de 98,3 % (108,5 % au 31 décembre 2017). Le taux de couverture des provisions nucléaires au 31 décembre 2018 prend en compte l’arrêté du 28 décembre 2018 qui a étendu le périmètre des provisions devant faire l’objet d’une couverture par des actifs dédiés, ce qui s’est traduit par un transfert de provisions considérées précédemment comme relevant du cycle d’exploitation au sens de la réglementation, vers les provisions de long terme, à hauteur de 298 millions d’euros, soit un effet de - 1,05 % sur le taux de couverture.

31/12/2018

31/12/2017

(en millions d’euros)

Provision pour gestion du combustible usé - part non liée au cycle d’exploitation au sens de la réglementation

1 067 9 846

983

Provision pour gestion à long terme des déchets radioactifs Provision pour reprise et conditionnement des déchets Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires

8 814

751

726

15 985

14 920

Provisions derniers cœurs - part relative aux coûts futurs de gestion à long terme des déchets radioactifs

518

467

28 167

25 910

COÛT ACTUALISÉ DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME

Compte tenu des modifications d’hypothèses de calcul des provisions nucléaires de dotation à hauteur de 540 millions d’euros en 2019 ainsi qu’en 2020 et long terme (hors modification réglementaire), en particulier le changement de taux 257 millions d’euros en 2021. En tenant compte de la dotation en 2019 au titre de d’actualisation, l’obligation au titre de 2018 de dotation aux actifs dédiés s’élève à 2018, toutes choses égales par ailleurs, le taux de couverture résultant 1 337 millions d’euros. L’autorité administrative a autorisé EDF à étaler cette au 31 décembre 2018 s’établirait ainsi à 100,2 %.

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