EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

approvisionnement en uranium naturel : contrats Orano Mining couvrant la ■ période 2021-2030 ; fluoration : contrat sur la période 2019-2030 ; ■ enrichissement de l’uranium naturel en uranium 235 : contrat Orano Cycle pour ■ la période 2019-2030. Dans le cadre du projet de construction de deux réacteurs EPR au Royaume-Uni sur le site d’Hinkley Point, EDF et Orano ont signé le 29 septembre 2016 un contrat d’uranium avec Orano Mining, un contrat de conversion et un contrat d’enrichissement avec Orano Cycle. Sur l’aval du cycle : Les relations entre EDF et Orano Cycle relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 28.

39.2.2

Relations avec les entreprises

du secteur public Les relations d’EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement les deux entités de l’ex groupe AREVA (Orano et AREVA SA). Les transactions avec Orano portent sur : l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, en ■ services de conversion et d’enrichissement) ; l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage du ■ combustible usé). Sur l’amont du cycle : Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano : ENVIRONNEMENT NOTE 40 DROITS D’ÉMISSION DE GAZ 40.1 À EFFET DE SERRE En ratifiant le protocole de Kyoto, l’Europe s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, la directive européenne 2003/87/CE a établi, depuis le 1 er janvier 2005, un système de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Ce dispositif, décliné au niveau national, prévoit notamment que les acteurs obligés, dont EDF fait partie, doivent restituer annuellement à l’État un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre correspondant à leurs émissions de l’année. Cette directive est entrée en vigueur en 2005 pour une première période de trois ans, puis une deuxième période de 2008 à 2012 avec une réduction progressive des droits d’émission attribués. La troisième période de 2013 à 2020 est notamment caractérisée par la suppression de l’attribution gratuite des droits d’émission aux producteurs d’électricité dans certains pays dont la France. Au 31 décembre 2018, le volume des émissions s’élève à 7 millions de tonnes (11 millions de tonnes au 31 décembre 2017). En 2018, EDF a restitué 11 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2017. En 2017, EDF avait restitué 8 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2016.

40.2

CERTIFICATS D’ÉCONOMIES

D’ÉNERGIE La loi française du 13 juillet 2005 instaure un système de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) dont les ventes excédent un seuil sont soumis sur une période triennale à des obligations d’économies d’énergie dont ils se libèrent en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie ou en acquérant des Certificats d’Économies d’Énergie. À l’issue de la période considérée, les sociétés concernées justifient de l’accomplissement de leurs obligations en restituant des certificats. À défaut, une pénalité libératoire est acquittée au Trésor. En application de l’article 30 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique est mise en place à compter du 1 er janvier 2016 pour les exercices 2016 et 2017. Cette nouvelle obligation vient s’ajouter aux objectifs d’économies d’énergie de la troisième période. Le volume annuel de cette obligation est défini proportionnellement à l’obligation annuelle d’économies d’énergie. Une quatrième période triennale d’obligations s’ouvre à compter du 1 er janvier 2018 (voir note 3.7).

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