EDF / Document de référence 2018

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PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

Les enjeux de la production hydraulique 1.4.1.5.1.4 La filière hydraulique s’attache aujourd’hui à répondre aux enjeux suivants : mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, gestion de l’accès à l’eau et développement. renouvellement des concessions. En France, les ouvrages de production hydraulique sont exploités dans le cadre de concessions accordées par l’État pour les ouvrages dont la puissance est supérieure ou égale à 4,5 MW et dans le cadre d’autorisations préfectorales pour les ouvrages de moins de 4,5 MW (voir section 1.5.6.2.4 « Réglementation applicable aux installations hydrauliques »). D’une durée initiale de 75 ans, conformément à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, la majeure partie des concessions échues avant 2012 a été renouvelée pour des durées de 30 à 50 ans. En revanche, pour 13 concessions échues au 31 décembre 2018, l’État n’a pas encore procédé à leur renouvellement. Depuis leur date d’échéance, ces concessions se trouvent par conséquent sous le régime dits des « délais glissants », ainsi défini par la loi : lorsque, à la date d’expiration du contrat de concession, une nouvelle concession n’a pas été instituée, « ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu’au moment où est délivrée la nouvelle concession », de façon à assurer la continuité de l’exploitation jusqu’au renouvellement effectif (art. L. 521-16 al. 3 du Code de l’énergie). A ce titre, ces concessions dites en délais glissants seront, compte tenu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à une redevance à compter du 1 er janvier 2019 dont le taux sera déterminé par décret en Conseil d’État en tenant compte des caractéristiques de la concession. La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 et le décret du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique sont venus poser le nouveau cadre législatif et réglementaire dans lequel s’inscrit la production hydroélectrique. Un ensemble de textes complète ce dispositif, qui concernent l’attribution et/ou l’exécution des contrats de concession d’énergie hydraulique : l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application du 1 er février suivant, qui définissent le cadre général des mises en concurrence, le décret du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération, susceptible de concerner certaines installations hydroélectriques (voir section 1.5 « Environnement législatif et réglementaire »). Dans ce contexte, EDF se prépare au renouvellement des concessions dans le cadre juridique rappelé ci-dessus alliant amélioration énergétique, prise en compte des milieux aquatiques, rémunération de l’État et des collectivités au travers de la redevance et développement du territoire, tout en garantissant la sûreté et la sécurité d’exploitation. La Commission européenne (CE) a ouvert une procédure contre l’État français concernant les concessions hydroélectriques en France, sur le fondement de l’article 106 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) lu en combinaison avec l’article 102 du même traité. Dans ce cadre, la CE a adressé à l’État français le 22 octobre 2015 une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle considère que l’attribution et le maintien au bénéfice d’EDF de l’essentiel des concessions hydroélectriques en France constitueraient une infraction aux dispositions précitées en ce que ces mesures renforceraient la position dominante d’EDF sur les marchés français de la fourniture d’électricité au détail. L’État a répondu à cette mise en demeure, ce qui a amorcé une phase d’échanges contradictoires entre l’État et la CE et ne préjuge pas de la décision finale de cette dernière. En tant que principal tiers intéressé, EDF a reçu une copie de la mise en demeure et a adressé ses observations à la CE le 4 janvier 2016, contestant fermement l’analyse de la CE et les éléments factuels sur lesquels cette analyse est fondée. Depuis, EDF a été associé à certains échanges entre l’État et la CE, notamment pour apporter des précisions d’ordre technique sur le fonctionnement du marché français. De tels échanges devraient se poursuivre en 2019 (voir section 2.1.1 « Risques liés à la régulation des marchés de l’énergie »). En application de l’article L. 521-16-3 du Code de l’énergie, issu de la loi précitée relative à la transition énergétique, l’État français a par ailleurs soumis à l’examen de la Commission européenne un projet d’investissements nécessaires à la transition énergétique, qui requiert, en contrepartie de ces investissements, une prolongation de certaines concessions détenues par EDF. La CE doit se prononcer sur la compatibilité de cette prolongation avec le droit européen, notamment avec l’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, qui encadre les possibilités de modification d’une concession en cours d’exécution.

Le 7 mars 2019, la Commission européenne a adressé à l’État français une lettre de mise en demeure relative au renouvellement des contrats des concessions hydroélectriques. D’autres États membres ont également reçu une mise en demeure. Plus précisément sur le cas de la France, la Commission a identifié, d'une part, des problèmes d'application du droit européen de la commande publique à ces renouvellements et, d'autre part, des problèmes de non-conformité de la législation française régissant de tels renouvellements avec ce même droit européen de la commande publique. L’État français dispose d’un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. Le développement EDF engage plusieurs leviers pour donner toute sa place à une l’hydroélectricité rentable au bénéfice de la transition énergétique. Des projets neufs ainsi, à Romanche Gavet, en Isère, EDF réalise un ouvrage ■ permettant de remplacer les six petites usines existantes par une nouvelle centrale souterraine (93 MW de puissance pour un productible de 55 GWh de plus que les centrales existantes). Ce chantier est réalisé, dans le cadre du renouvellement la concession de la moyenne Romanche et des décrets publiés le 31 décembre 2010. Le développement du stockage, par l’exploitation du potentiel des stations de ■ transferts d’énergie par pompage en France (STEP) dans le cadre du déploiement du Plan Stockage annoncé par le groupe EDF le 27 mars 2018. EDF a obtenu par arrêté du 17 juin 2013 l’autorisation de construire un nouveau groupe de 240 MW sur le site de la STEP de La Coche-en-Savoie. Ce groupe (« Pelton »), dont la construction a débuté en 2017, permettra d’augmenter de 20 % la puissance de l’aménagement existant et de produire chaque année environ 100 GWh supplémentaires ; la conduite d’alimentation en eau (de 244 mètres) a été mise en service en 2018 et le montage du nouveau groupe de production a débuté. EDF porte, également, un projet important sur la vallée de la Truyère, pour, en particulier, répondre aux besoins de stockage de la transition énergétique. Ce projet se ferait dans le cadre d’une prolongation des concessions de la Truyère et du Lot Amont. Il a été déposé par le gouvernement français en avril 2017 à la Commission européenne et est en attente d’une autorisation de principe préalable à la démarche formelle de notification. Les augmentations de puissance : ■ par des opérations de rénovation, comme sur l’usine de La Bâthie en ■ Savoie avec le remplacement des six groupes de production pour porter la puissance totale de la centrale à 600 MW ; les travaux destinés à augmenter la puissance d’un quatrième groupe ont débuté en 2018, sachant que les trois premiers groupes ont d’ores et déjà été mis en service ; par des augmentations de puissance d’ouvrages hydrauliques existants de ■ plus petite taille sous régime d’autorisation ouverts par l’ordonnance du 29 janvier 2016, pour contribuer au développement de moyens de pointe ; par le développement du turbinage des débits réservés. L’objectif est ■ d’équiper un certain nombre de barrages pour récupérer une partie de l’énergie associée à ces débits minimaux réglementaires, avec en 2018, ajoutant ainsi une puissance totale supplémentaire aux 4,5 MW déjà mis en service depuis 2015 et de nouveaux projets sont en cours d’étude avec des mises en service échelonnées d’ici à 2020. Le développement de la « petite hydraulique » (centrales de puissance, ■ majoritairement, inférieure à 12 MW mais pouvant atteindre parfois 20 à 30 MW). L’un des objectifs est de développer la petite hydraulique par : la mise en place de partenariats pour le développement de projets et ■ l’étude d’opportunités permettant de développer les capacités installées de « petite hydraulique » du Groupe en France ; l’optimisation et l’augmentation de la production du parc existant avec la ■ remise en service sur la période 2017 – 2018 de plusieurs aménagements après un important programme de rénovation et/ou après une longue période d’arrêt la réponse aux appels d’offres Autorisations et/ou Concessions pour le développement de la micro et de la petite hydroélectricité. Trois projets portés par SHEMA et Electricité de Strasbourg ont été retenus à l’appel d’offres lancé le 26 avril 2016 et deux projets portés par la SHEMA ont été lauréats en 2018 (à Vichy dans l’Allier et Lescherette en Savoie).

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I Document de référence 2018