EDF / Document de référence 2018

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

Missions Le Comité de suivi des engagements nucléaires (CSEN) a été institué par l’article 9 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Il a pour mission de suivre l’évaluation des passifs nucléaires et l’évolution des provisions correspondantes, de donner son avis sur les questions de gouvernance des actifs dédiés et sur les règles d’adossement entre actif et passif et d’allocation stratégique, d’examiner les résultats de la gestion des actifs constitués par la Société et de vérifier la conformité de cette gestion aux règles de constitution, de gestion et de maîtrise des risques financiers des actifs dédiés. Il donne un avis au Conseil sur le dispositif de contrôle interne du financement des charges mentionnées à l’article L. 594-1 du Code de l’environnement.

Le Comité s’appuie sur les travaux du Comité d’expertise financière des engagements nucléaires (CEFEN), composé d’experts indépendants nommés par le Conseil (1) , qui a pour mission d’assister la Société et ses organes sociaux sur les questions d’adossement actif-passif et de gestion des actifs dédiés. Enfin, le Comité rend un avis préalablement à tout investissement en actifs non cotés pour tout projet d’un montant unitaire supérieur à 400 millions d’euros ainsi que pour tout projet (hors immobilier) d’un montant unitaire supérieur à 200 millions d’euros aboutissant à une consolidation par intégration globale de l’investissement cible par la Société. En cas d’avis négatif du Comité sur un projet d’investissement, le Conseil d’administration est seul compétent pour autoriser ledit projet.

Activité en 2018

2017

2018

4.

Nombre de réunions

3

4

Taux moyen de participation Durée moyenne des séances

94,4 %

79,2 %

2 heures et 11 minutes

1 heure et 52 minutes

Le tableau ci-dessous présente le taux de présence individuel au cours de l’exercice 2018 des membres du Comité de suivi des engagements nucléaires dont les mandats sont en cours au 31 décembre 2018 :

Taux moyen de présence en 2018

Membres du Comité de suivi des engagements nucléaires

Philippe Crouzet Olivier Appert

100,0 % 75,0 % 50,0 % 100,0 % 100,0 % 50,0 %

Christophe Cuvilliez Marie-Christine Lepetit Marie-Hélène Meyling

Michèle Rousseau

En 2018, le Comité a examiné en particulier la situation de couverture et le taux inclus, les principales conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les actifs d’actualisation des provisions nucléaires, la performance des portefeuilles d’actifs dédiés, les décisions et perspectives d’investissements (voir section 1.4.1.1.7 « Les dédiés cotés et non cotés, les projets de procédure sur l’affectation d’actifs du actifs constitués pour la couverture des engagements nucléaires de long terme groupe EDF dans les actifs non cotés des actifs dédiés et de mise à jour de la note (hors cycle d’exploitation) »), l’état d’avancement du programme de déconstruction de référence sur la politique de constitution, de gestion et de maîtrise des risques des centrales nucléaires de première génération et du projet de centre industriel de financiers des actifs dédiés avant son approbation par le Conseil d’administration, la stockage géologique (CIGEO) (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible lettre annuelle 2018 d’actualisation du rapport triennal sur la sécurisation du nucléaire et enjeux associés »), ainsi que le projet de transfert aux actifs dédiés de la financement des charges nucléaires et le rapport sur le contrôle interne qui y est participation minoritaire du Groupe dans le barrage de Nam Theun au Laos. Comité de la stratégie 4.2.3.3 Composition Le tableau ci-dessous présente la composition du Comité à la date de dépôt du présent document de référence. Les administrateurs qui ne sont pas membres du Comité de la stratégie peuvent participer à ses réunions. Composition du Comité de la stratégie Jean-Bernard Lévy Président Président-Directeur Général, administrateur nommé par l’Assemblée générale Olivier Appert Membre Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État Jacky Chorin Membre Administrateur élu par les salariés Maurice Gourdault-Montagne Membre Administrateur nommé par l’Assemblée générale sur proposition de l’État Marie-Hélène Meyling Membre Administratrice élue par les salariés Laurence Parisot Membre Administratrice indépendante nommée par l’Assemblée générale Jean-Paul Rignac Membre Administrateur élu par les salariés Christian Taxil Membre Administrateur élu par les salariés Martin Vial Membre Représentant de l’État Missions Le Comité de la stratégie donne son avis au Conseil d’administration sur les grandes France »), les orientations stratégiques de la Société en vue de la consultation du orientations stratégiques de la Société, et en particulier sur le plan stratégique Comité central d’entreprise d’EDF, le contrat de service public (voir section 1.5.2 d’entreprise présentant les actions à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de « Service public en France »), les accords stratégiques, les alliances et partenariats, la programmation pluriannuelle de l’énergie (voir section 1.5.2 « Service public en ainsi que sur la politique en matière de recherche et développement.

Les membres actuels du CEFEN ont été renouvelés ou désignés le 3 novembre 2016 pour trois ans par le Conseil d’administration après avis du CSEN. (1)

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