EDF / Document de référence 2018

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Dispositif de reporting et éléments méthodologiques

3.9

DISPOSITIF DE REPORTING ET ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

DISPOSITIF DE REPORTING 3.9.1 Le reporting s’inscrit dans le cadre des obligations de la loi française, et notamment de l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises et son décret d’application du 9 août 2017 ; de l’article 173 de la loi du 15 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Avant même l’obligation de vérification de ses comptes par un Organisme Tiers Indépendant issue de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en 2013, le Groupe s’y était engagé de manière volontaire dès 2007. Les informations de développement durable publiées par le Groupe sont la base des évaluations formées par les agences de notation ou les départements d’analyse extra-financière pour le compte d’investisseurs.

au périmètre de consolidation l’année suivant leur date d’acquisition pour les données environnementales et l’année de l’acquisition pour les données sociales si l’acquisition a été réalisée depuis plus de six mois à la date de clôture. Les données d’effectifs inscrits au 31 décembre et de capacités des entités cédées en cours d’exercice ne sont pas incluses dans le périmètre de consolidation. Les indicateurs remontés dans le cadre du processus de reporting le sont sur la base : du périmètre de consolidation établi par la Direction Financière ; ■ des règles susmentionnées en termes de variation de périmètre ; ■ de critères liés à la pertinence en termes d’impact environnemental et social des ■ activités des filiales : concernant les données environnementales, les données des activités ■ industrielles significatives en termes d’impacts environnementaux sont reportées ; ainsi, certaines filiales incluses dans le périmètre financier pourront ne pas figurer dans le reporting en raison de leur activité ou de leur taille peu significative au regard des enjeux environnementaux, concernant les données sociales, le critère de sélection est l’effectif de ■ l’entité (supérieur à 50). Pour 2018, compte tenu des critères présentés ci-dessus, les écarts entre les périmètres de reporting des indicateurs sociaux et environnementaux sont les suivants : filiales prises en compte par le reporting des indicateurs environnementaux et ■ non par le reporting des indicateurs sociaux : EDF Belgium (Belgique), EES (États-Unis) ; filiales prises en compte par le reporting des indicateurs sociaux et non par le ■ reporting des indicateurs environnementaux : Citelum, G2S, CHAM, EDF Trading et China Holding. Compte tenu de la complexité des collectes, le périmètre de reporting peut varier selon les indicateurs. Il est précisé pour chaque indicateur communiqué, dans le tableau d’indicateurs.

3.

3.9.2

ÉLÉMENTS MÉTHODOLOGIQUES

SUR LES DONNÉES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES Périmètre de reporting 3.9.2.1 Principes

Le périmètre couvert par le processus de reporting (indicateurs économiques, environnementaux et sociaux) correspond à l’ensemble du groupe EDF tel que défini par la consolidation financière. Plus précisément, ce périmètre englobe EDF et les filiales intégrées de manière globale (intégration de 100 % de la valeur des indicateurs sociaux et environnementaux). Les filiales mises en équivalence sont exclues du périmètre de reporting. Les données environnementales et sociales sont consolidées conformément aux normes financières (IAS-IFRS) (1) . Les entités acquises dans l’exercice sont intégrées

Liste des principales entités présentes dans le périmètre de consolidation des données sociales ou environnementales au 31/12/2018

Périmètre indicateurs environnementaux

Périmètre indicateurs sociaux

EDF Prod. & Commerce EDF Activités Régulées

Électricité de France (maison mère)

X X X X X X X X X X

X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

Enedis (France) SEI (maison mère) EDF PEI (France)

Électricité de Strasbourg (France)

EDF Renouvelables (France)

Dalkia (France)

Framatome (France)

Autres métiers

SOCODEI (France)

EES (USA)

Citelum (France)

G2S (France)

CHAM (France)

EDF Trading (Royaume-Uni)

Royaume-Uni

EDF Energy

X X X X X X

Italie

Edison

Autre international

EDF Luminus (Belgique) EDF Belgium (Belgique)

EDF Norte Fluminense (Brésil)

MECO (Vietnam)

China Holding (Chine)

Référentiel comptable du Groupe, voir chapitre 6. (1)

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