EDF / Document de référence 2018

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INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Éthique, conformité, transparence fiscale

harcèlement et de discrimination, sensibiliser les managers sur les moyens de prévenir et de lutter contre les pratiques de harcèlement ou de discrimination, communiquer régulièrement sur le dispositif d’alerte éthique et conformité, et prendre les sanctions appropriées en cas de faits avérés. De ce fait, tout signalement recevable porté à la connaissance du dispositif d’alerte est traité, conformément à la politique de tolérance zéro du Groupe. Deux vidéos de sensibilisation (l’une sur le harcèlement, l’autre sur la discrimination) ont été déployées au sein du Groupe et deux guides Repères pour prévenir et traiter les situations de harcèlement moral et sexuel sont rédigés et seront déployés au premier semestre 2019. Ils sont à destination du management et de la fonction RH, ainsi que des Responsables Ethique et Conformité d'entités. Lutte contre la fraude La lutte contre la fraude est une préoccupation majeure depuis fin 2010 ou un principe de « tolérance zéro » est entré en application. Encadré par le dispositif de contrôle interne, les managers ont élaboré et adopté au niveau local des plans de lutte contre la fraude. La PECG a renforcé ses instruments de lutte contre la fraude. Mi-2017, après validation en Comité exécutif Groupe, une note d’instruction à destination des dirigeants a été diffusée. Elle acte d’une définition commune au Groupe et décrit les exigences applicables à la prévention, la détection et le traitement d’une suspicion de fraude. Elle est complétée d’un guide support « Lutte contre la fraude » : à visée opérationnelle, il a pour objet d’expliciter pour la ligne managériale et le référent Fraude de l’entité (REC) les principaux contrôles à mener pour contribuer à la maîtrise des risques de fraude. Ce guide fera l’objet d’une actualisation régulière. Enfin, une vidéo de sensibilisation sur le sujet est en ligne sur l’intranet, consultable par l’ensemble des salariés. Déontologie financière La PECG fixe les exigences à respecter en termes de prévention des abus de marché, de prévention du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et celles concernant la conformité au règlement européen EMIR. Un Code de déontologie boursière actualisé en février 2017 vient compléter cette Politique. Des actions de sensibilisation aux règles boursières sont menées auprès des collaborateurs du Groupe, concernant en particulier les précautions et obligations liées à la détention d’informations privilégiées. Une cartographie pays des risques de blanchiment et financement du terrorisme est élaborée chaque trimestre par la DECG. La prévention des abus de marché, du blanchiment et du financement du terrorisme font l’objet d’un chapitre dans le code de conduite éthique et conformité. Prévention des manquements au droit de la concurrence Le groupe EDF fait de la connaissance et du respect du droit de la concurrence une priorité absolue pour ses collaborateurs. Le Groupe s’est doté dès 2010 d’un Programme de conformité « droit de la concurrence ». Son objectif est d’assurer la conformité au droit de la concurrence de l’ensemble des activités des filiales et entités du Groupe en France et dans le monde. Il s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe en particulier dans le cadre de leurs relations avec les clients, concurrents, partenaires et fournisseurs. Ce Programme de conformité couvre l’ensemble des règles de droit de la concurrence : les abus de position dominante, les ententes anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d’État. Il se traduit notamment par le déploiement de nombreuses formations en ligne ou présentielles et d’actions de sensibilisation. En parallèle, un guide de bonnes pratiques, des notes et des publications régulières sur l’actualité du droit de la concurrence sont largement diffusés. La PECG porte aussi obligation aux dirigeants du Groupe de mettre en place dans leurs entités un dispositif prévoyant de former les collaborateurs aux règles du droit de la concurrence, de contrôler le respect des règles du droit de la concurrence par les collaborateurs et d’intégrer les règles du droit de la concurrence aux réflexions concernant la stratégie de l’entité. Après avoir déployé de 2010 à 2015 un e-learning ayant permis la formation de plus de 5 400 salariés, en France et à l’étranger, le pôle Droit de la Concurrence de la Direction Juridique a réalisé un nouvel e-learning Concurrence généraliste sur la base d’un format plus interactif. Lancé fin 2016, ce Serious Game intitulé : Cap

Antitrust - Serious Game en Droit de la concurrence «, est accessible à l’ensemble des collaborateurs du Groupe, sur le portail interne de formation du Groupe en plusieurs langues (français, anglais et italien). Au 31 décembre 2018, il a été suivi par plus de 1 400 salariés. En parallèle, a été lancé dès 2015 un module spécifique aux équipes commerciales françaises relatif aux contrats de long terme. Ce dispositif en ligne est complété par des formations présentielles sur mesure pour certaines filiales et entités du Groupe. Au cours de l’année 2018, 319 salariés ont été formés dans le cadre de 16 formations présentielles, représentant environ 58 heures de formation dispensées. Protection des données personnelles La protection des données à caractère personnel (DCP) est aujourd’hui encadrée en France par la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018. EDF, qui avait désigné un Correspondant Informatique et Liberté (CIL) dès 2006, a désigné son Délégué à la protection des données (DPO) le 25 mai, et l'a missionné comme Chef de file pour le Groupe. Le DPO est chargé de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des DCP au sein de l’entreprise, tant en ce qui concerne les données personnelles de ses clients, que celles de ses salariés, prestataires ou partenaires. Les travaux réalisés dans le cadre de la mise en conformité du Groupe aux exigences du RGPD ont notamment conduits à la nomination d’une vingtaine de DPO dans les filiales France et Europe, sous l’animation et la coordination du DPO Chef de file d’EDF. Le Réseau Informatique et Libertés du Groupe a non seulement été renforcé dans les filiales, mais également dans les directions de l’entreprise qui disposent d’Interlocuteurs Informatiques et Libertés (I2L), relais du DPO dans leur entité. Les salariés et prestataires ont été sensibilisés à la protection des DCP, notamment via un parcours vidéo disponible dans l’intranet de l’entreprise. Conformité aux réglementations sectorielles En application de la PECG, les entités concernées doivent mettre en place un dispositif de conformité au règlement européen REMIT dont la finalité est d’assurer la transparence et l’intégrité du marché de gros de l’énergie notamment en obligeant les acteurs de marché à publier les informations privilégiées qu’ils détiennent, à déclarer aux régulateurs énergie les transactions et les ordres passés sur les marchés et en formalisant l’interdiction des abus de marché. Un « REMIT Group Compliance Officer » a été nommé en septembre 2017 avec pour mission de prévenir les risques de non-conformité à la règlementation en développant un environnement de contrôle adapté. Dans ce contexte, la politique Ethique et Conformité a été complétée par une note d’instruction groupe et une note d’application de la règlementation sur le marché français de l’énergie. Destinées à formaliser une compréhension commune des enjeux et des principes clés à mettre en œuvre, ces orientations répondent aux attentes de l’ACER (préconisations non contraignantes), et de la CRE (délibération du 25.03.2018) qui insistent sur la responsabilité des acteurs de marché pour définir des modalités d’application du règlement adaptées à leur situation respective. Des dispositifs de formation des salariés concernés sont opérationnels ou en cours de développement dans les principales entités du groupe (EDF, EDF Energy, Edison). La PECG fait également obligation aux entités concernées par l’exportation, y compris intra-communautaire, de produits figurant sur la liste des biens à double usage (BDU) annexée au règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 de mettre en place un dispositif de conformité. Conformité aux programmes de sanctions internationales La PECG porte obligation aux dirigeants des entités du Groupe concernées de mettre en place dans leurs entités un dispositif de prévention des risques de sanctions internationales prévoyant notamment l’insertion dans chaque contrat d’une clause donnant droit à EDF de rompre immédiatement la relation d’affaires en cas de non-respect d’un programme de sanctions internationales. EDF a mis en place une procédure de contrôle d’intégrité des relations d’affaires et, en appui, a déployé des outils permettant aux Responsables Ethique et Conformité (REC) de vérifier l’absence de risque de sanctions internationales. La cartographie de ces sanctions élaborée par l’Union européenne est mise en ligne dans l’intranet éthique et conformité.

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