EDF / Document de référence 2018

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Éthique, conformité, transparence fiscale

A la fin de l’année 2018, ce sont 8 556 salariés qui ont suivi une formation certifiante anti-corruption. Les sanctions disciplinaires Conformément à la loi Sapin II, tout manquement aux règles fixées au chapitre 3 du code de conduite éthique et conformité peut exposer un salarié à des sanctions disciplinaires. Un paragraphe a été intégré dans le code de conduite pour informer les salariés sur le régime de sanctions disciplinaires appliqué. Les sanctions sont celles prévues à l’article 6 du Statut des Industries Électriques et Gazières (IEG) et celles du Code du travail. Selon les circonstances et les situations, la sanction peut aller de l’avertissement jusqu’au licenciement, en passant par différentes étapes (avec ou sans inscription au dossier, avec ou sans mise à pied, avec ou sans rétrogradation hiérarchique). EDF à sa connaissance n’a pas été confrontée (ni en tant que victime ni en tant qu’auteur) à des faits de corruption avérés au cours de l’exercice 2018. Le dispositif de contrôle et d’évaluation interne Afin de s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité des mesures de prévention et de détection de toute atteinte à l’éthique comme de tout défaut de conformité, la DECG a mis en place depuis 2016 un tableau de bord permettant aux entités d’évaluer le degré de déploiement de chaque exigence clé. L’exercice répond aux exigences de contrôle interne définies par la PECG en permettant de contrôler la mise en œuvre des mesures, d’identifier les manquements et de définir les mesures correctives. Cette évaluation du niveau de maîtrise du domaine éthique et conformité est réalisée depuis 2017 dans le cadre de l’exercice annuel d’autoévaluation du contrôle interne piloté par la Direction des Risques Groupe (DRG). L’analyse et la consolidation de ces remontées d’information sont réalisées par la DECG en début d’année N + 1. La fiche d’autoévaluation du risque de corruption a été enrichie en 2018 de plusieurs indicateurs. Le dispositif de contrôle est renforcé d’audits internes réguliers dans les entités et filiales, permettant de réaliser une boucle d’amélioration continue du dispositif. La DECG travaille en étroite collaboration avec la Direction de l’Audit interne. Un partage des faits marquants des audits dans le domaine de l’éthique et de la conformité est réalisé régulièrement. Les conflits d’intérêts La Politique Éthique et Conformité Groupe fait obligation aux dirigeants du Groupe de mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts prévoyant une sensibilisation des collaborateurs sur les situations à risques, un système de déclaration de leurs liens avec des organismes dans lesquels ils ont un intérêt personnel (mandats électifs, mandats sociaux, etc.), et une obligation de se retirer d’une activité en présence d’une situation potentielle de conflit d’intérêts. La Direction Éthique et Conformité Groupe a développé des outils internes pour sensibiliser l’ensemble des salariés aux situations de conflit d’intérêts (fiche thématique pédagogique, modules d’e-learning, vidéo etc.) et un chapitre du code de conduite éthique et conformité lui es consacré permettant d’identifier les situations à risques, les réflexes à adopter et les bonnes pratiques. Les représentants d’intérêts D’une façon générale, le groupe EDF respecte les conventions internationales qui lui sont applicables, ne cherche pas à obtenir ou tenter d’obtenir de l’information ou des décisions de manière malhonnête, veille à ne pas tromper ou induire en erreur les parties prenantes, les décideurs et les pouvoirs publics, et s’assure que l’information qu’il fournit est honnête, actualisée et complète. En France, EDF est un représentant d’intérêts au sens des articles 25 et suivants de la loi Sapin II (articles 18 et suivants). A ce titre, EDF est inscrite sur le répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique - HATVP (1) . Les gestionnaires de réseaux RTE et Enedis, ainsi que Dalkia, se sont également inscrits. La liste des personnes en charge d’une activité de représentation d’intérêts identifiées sur le répertoire fera l’objet d’une mise à jour régulière. En application de cette même loi, EDF a transmis en mars 2018 à la HATVP sa première déclaration, portant sur les actions de représentation d’intérêts effectuées entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2017. Comme le prévoit la loi, la déclaration mentionne les actions visant à influer sur une décision publique réalisées à l’initiative de l’entreprise auprès des responsables publics nationaux identifiés par le législateur. EDF et les filiales inscrites doivent transmettre d’ici le 31 mars 2019 à la

HATVP leur déclaration annuelle portant sur les actions de représentation d’intérêts réalisées au cours de l’année 2018. Au niveau européen, EDF est inscrit au registre de transparence du Parlement européen et de la Commission européenne et applique le Code de conduite qui lui est annexé. L’estimation des coûts annuels liés aux activités couvertes par le registre de transparence européen est en 2016, 2017 et 2018 de l'ordre de 2 millions d'euros. Les principales actions pour 2018 ont porté sur : les discussions législatives autour du Paquet Énergie Propre. À cette occasion, de ■ nombreuses rencontres et événements ont été organisées pour sensibiliser et informer les parties prenantes sur les enjeux prioritaires pour l’entreprise. Parmi ceux-ci, le Groupe a eu l’occasion de rappeler l’importance qu’il accorde à une meilleure coordination des politiques européennes entre elles (renouvelables, efficacité énergétique, lutte contre le réchauffement climatique), aux solutions de long terme permettant de conforter la sécurité d’approvisionnement en Europe et de donner de la visibilité aux investissements décarbonés et à la fixation du juste prix du CO 2 ; la préparation par la Commission européenne de sa stratégie de réduction des ■ émissions de gaz à effet de serre à long terme, le Groupe a affiché la nécessité de maintenir un cap volontariste sur l’objectif de réduction des émissions de CO 2 . Il s’attache également à faire valoir l’opportunité que représente le développement de la mobilité électrique pour lutter plus efficacement contre la pollution de l’air et pour limiter l’empreinte carbone du secteur des transports, en complément des actions entreprises par le secteur énergétique ; Les travaux initiés par la Commission européenne en matière de finance durable ■ ont pour leur part conduit EDF, qui considère que les investisseurs de long terme devraient contribuer aux objectifs de l’accord de Paris, à préconiser davantage de transparence sur les critères de durabilité dans les portefeuilles de gestionnaires d’actifs. Enfin, le règlement sur le filtrage des investissements étrangers a fait l’objet d’un suivi attentif de façon à préserver garanties juridiques, proportionnalité du filtrage, ainsi que complémentarité et valeur ajoutée européenne. Le non-financement de partis politiques Le groupe EDF respecte les lois et règlementations en vigueur concernant le financement des partis politiques. Dans les seuls pays où la législation le permet, le financement doit respecter le principe de neutralité. Conformément à la législation en vigueur en France, EDF n’effectue aucun versement aux partis politiques. Les filiales du Groupe en Italie et au Royaume-Uni ont directement inscrit dans leur code de conduite l’interdiction de financer les partis politiques. En Belgique, EDF Luminus n’a versé aucune contribution aux partis politiques. Aucun versement n’a été effectué en Amérique latine et en Asie. Dans les pays où il est autorisé (par exemple aux États-Unis), les sociétés du groupe EDF peuvent déterminer s’il est approprié de fournir un soutien financier. Les sociétés du Groupe concernées doivent reporter tout financement à leur maison-mère chaque année (déclaration des bénéficiaires et montants associés). En 2018, le montant des versements aux Etats-Unis par EDF Renouvelables s’est établit à 39 000 USD sous forme de Political Action Committee et 26 500 USD sous forme de political contributions. Les autres programmes de conformité 3.5.1.3 La PECG encadre d’autres thématiques ou programmes de conformité dont le portage opérationnel est assuré par des directions expertes au sein du Groupe. Certaines de ces thématiques ont été complétées en 2017 par des notes d’instructions destinées à appuyer leur déploiement dans les entités du Groupe. Prévention du harcèlement et de la discrimination Le Groupe ne tolère, au nom du respect de la personne, aucune pratique de discrimination, de harcèlement ou de violence sous quelque forme que ce soit dans la vie au travail. Cet engagement s’inscrit dans un contexte réglementaire et judiciaire qui, dans de nombreux pays, incrimine non seulement les actes et comportements correspondants, mais aussi l’insuffisance des actes de prévention de l’employeur. Le respect de la personne est l’une des exigences majeures de la Charte Éthique Groupe et elle est portée par chaque salarié, quelle que soit sa place au sein du Groupe. Plus spécifiquement, les dirigeants prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir dans leurs entités la discrimination, le harcèlement ainsi que la violence physique et morale en veillant à informer les collaborateurs sur les risques de

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hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=552081317 (1)

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