EDF / Document de référence 2018

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Éthique, conformité, transparence fiscale

TRANSPARENCE FISCALE 3.5.2 EDF a mis en place une politique fiscale Groupe pour définir les principes applicables, en matière de fiscalité, à l’ensemble des relations du Groupe avec ses partenaires financiers ou commerciaux et les autorités publiques ou fiscales. La politique fiscale est portée par le Directeur Exécutif Groupe en charge de la Direction Financière Groupe. Elle a été validée en 2017 par le Comité exécutif. Fin 2018, le Groupe a, comme l’année précédente, télétransmis à l’administration fiscale française sa déclaration pays par pays (« Country by Country Reporting ») des données de l’exercice 2017 conformément aux dispositions de l’article 223 quinquies C du Code général des impôts qui fait suite aux recommandations de l’OCDE. La politique fiscale Groupe 3.5.2.1 Un périmètre large La politique couvre l’ensemble des impôts du Groupe : impôts directs et indirects, taxes, contributions, prélèvements de toute nature fiscale ou douanière à la charge finale de l’entreprise ou de ses clients (lorsqu’EDF est simplement collecteur pour le compte de tiers). Cette politique doit être appliquée dans tout le Groupe, par toutes ses entités contrôlées quelle que soit leur nature ou leur situation géographique à l’exception des gestionnaires d’infrastructures régulées pour lesquels elle constitue un guide. L’ensemble du personnel du Groupe doit respecter cette politique qui vise à préserver la réputation du Groupe et réduire les risques fiscaux auxquels il s’expose par ses activités. Des orientations claires : renforcer la performance fiscale du Groupe dans le strict respect des lois et ■ réglementations fiscales nationales et internationales ; maîtriser les risques fiscaux par une amélioration continue et systématique, dans ■ toutes les entités du Groupe, du recensement et de la gestion des risques fiscaux ; mettre en place des outils, les reporting et les actions nécessaires à la gestion ■ prévisionnelle continue et optimisée du cash fiscal (1) , ainsi qu’un pilotage attentif et proactif du taux effectif d’imposition du Groupe ; garantir les conditions nécessaires à l’obtention de rapports constructifs avec les ■ autorités fiscales et publiques de toute nature en entretenant avec elles une relation transparente et professionnelle.

Des principes éthiques Dans le cadre de la répartition entre pays des marges opérationnelles internes au Groupe, EDF veille à appliquer une politique de prix de transfert conforme aux principes de l’OCDE pour justifier les revenus qui en découlent. EDF ne dispose pas d’implantation juridique (société, succursale ou bureau de représentation) dans un territoire inscrit dans la liste des États et territoires non coopératifs tels que définis par la législation française et internationale qui ne soit pas sous-tendue par des raisons d’activité économique et en aucun cas par de pures raisons fiscales. De même, les flux via ces pays sont prohibés s’ils ne sont justifiés que par des raisons fiscales. Présence au Luxembourg et en Irlande Comme l’ensemble des grands groupes français et étrangers, EDF recourt à des captives et à des mutuelles pour compléter les couvertures données par les marchés traditionnels de l’assurance. Les captives et les mutuelles permettent à EDF de diminuer le coût de ses programmes d’assurance et le montant des primes payées au marché de l’assurance. Trois captives d’EDF sont situées respectivement en Irlande et au Luxembourg : Wagram Insurance Company DAC. (EDF 100 %), société d’assurance créée en ■ 2003 à Dublin qui participe à la majorité des programmes d’assurance du Groupe ; Océane Ré (EDF 99,98 %), société de réassurance créée en 2003 au Luxembourg ■ pour réassurer le risque de responsabilité civile nucléaire d’EDF ; Tereco (Framatome 100 %), société de réassurance du périmètre Framatome ■ située au Luxembourg pour réassurer un portefeuille de risques dont celui de la responsabilité civile nucléaire de Framatome. Les impôts payés par le Groupe 3.5.2.2 En 2018, le groupe EDF a supporté une charge de 3 697 millions d’euros d’impôts et de taxes en EBITDA (2) , en hausse de 156 millions d’euros par rapport à 2017 soit + 4,4 % (dont + 3,3 % en croissance organique). Ainsi, le groupe EDF contribue au développement des territoires français par un versement annuel de plus de 1,8 milliards d’euros d’impôts locaux au bénéfice des collectivités locales. Concernant l’impôt sur le résultat, le taux effectif d’impôt (TEI) de -31,54 % en 2018 (3) est essentiellement lié à la diminution du résultat avant impôt des sociétés intégrées et à des éléments non récurrents.

3.

RAPPROCHEMENT DE LA CHARGE D'IMPÔT THÉORIQUE ET DE LA CHARGE D'IMPÔT EFFECTIVE (PREUVE D'IMPÔT)

2018

(en millions d’euros)

Résultat des sociétés intégrées avant impôt

473

Taux d’impôt sur les bénéfices applicable à la maison mère

34,43 %

Charge théorique d’impôt Différences de taux d’imposition Différences permanentes (a)

(163)

(90)

30

Impôts sans base (b)

239 132

Actifs d’impôts différés non reconnus

Autres

1

CHARGE RÉELLE D’IMPÔT TAUX EFFECTIF D’IMPÔT

149

- 31,54 %

Ainsi, la différence entre le taux d’impôt théorique et le taux effectif s’explique principalement par : (a) L’impact favorable des cessions de participations et d’actifs soumis à un taux ■ réduit d’imposition pour 199 millions d’euros ; (b) L’impact favorable de la déduction des rémunérations versées aux porteurs de ■ titres subordonnés à durée indéterminée pour 203 millions d’euros. Cash fiscal : impôt décaissé. (1) Voir la note 11 Impôts et taxes de l’annexe aux comptes consolidés. (2) Voir la note 16.2 Impôts sur les résultats de l’annexe aux comptes consolidés. (3)

Retraité de ces éléments non récurrents, le taux effectif d’impôt courant en 2018 est de 25,7 %, contre 18 % en 2017. L’impôt sur le résultat payé par le Groupe s’élève à 389 millions d’euros en 2018 (771 millions d’euros en 2017) : la baisse du décaissement d’impôt de 382 millions d’euros est essentiellement due à une diminution significative des résultats fiscaux en France.

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I Document de référence 2018