EDF / Document de référence 2018

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Autres thématiques du domaine Ressources Humaines

La protection sociale des autres salariés du Groupe Les autres salariés du Groupe en France relèvent de plusieurs conventions collectives et peuvent bénéficier d’avantages sociaux mis en place par leur employeur propre. Chaque employeur doit donc veiller à la cohérence des avantages offerts avec la politique Groupe présentée ci-dessus Cette question fait l’objet d’un dialogue régulier avec la Direction Ressources Humaines du Groupe. Il en va de même des sociétés du Groupe hors de France, pour lesquelles le contexte réglementaire propre à chaque pays est également à prendre en compte. Il est notamment demandé à chaque entité de s’assurer que les contrats de prévoyance couvrent a minima une année de salaire. Certaines filiales du Groupe ont mis en place une politique de dite de « flexible benefits » qui permet à chaque salarié de pouvoir ajuster le niveau de couverture sociale à ses besoins du moment. Cette politique est mise en place en Italie, en Belgique et au Royaume Uni. Chez EDF Energy par exemple, les salariés ont le choix entre plusieurs thématiques : par exemple de pouvoir arbitrer entre recevoir des primes en cash ou les affecter à des assurances particulières (en cas de maladies critiques la famille reçoit un montant en argent) ; de pouvoir souscrire des couvertures dentaires supplémentaires ou bien de bénéficier de cartes de réductions pour un club de sport, ou bien de bons d’achat pour les enfants. Dans les trois pays, une application web est disponible pour que les salariés puissent exercer leurs choix et les faire évoluer tout au long de leur présence dans l’entreprise. CÔTÉS DE SES PARTIES PRENANTES Le groupe EDF agit de façon responsable dans le cadre de la promotion de la diversité et du respect des droits humains aux côtés de ses parties prenantes : salariés, sous-traitants, représentants du personnel. Son action s’étend également aux populations en tant que contributeur au développement des territoires sur lesquels il opère. La sous-traitance responsable : 3.4.4.1 une réalité La politique de sous-traitance d’EDF est articulée autour de trois axes majeurs : donner de la visibilité aux prestataires et disposer de fournisseurs partenaires ■ dans la durée ; faire progresser le Groupe dans ses pratiques de sous-traitance en définissant des ■ critères d’aide à la décision en termes stratégiques, économiques, de compétences et d’impact social ; développer des pratiques de sous-traitance socialement responsable, à l’appui ■ notamment du nouvel accord RSE du groupe EDF signé le 19 juin 2018 ainsi que de l’accord sur la « Sous-Traitance Socialement Responsable » signé le 19 octobre 2006 au sein d’EDF. Les engagements de l’accord RSE Groupe : L’article 4 : Assurer une relation socialement responsable avec nos fournisseurs et sous-traitants « Le groupe EDF s’engage à communiquer et promouvoir cet accord auprès de ses fournisseurs et sous-traitants. Les exigences du Groupe portent particulièrement sur : le respect de la loi nationale du pays d’exécution du contrat ; ■ le respect des normes internationales du travail ; ■ la santé et sécurité des salariés, incluant les normes internationales applicables ; ■ le respect de l’environnement ; ■ le respect de la politique Ethique et Conformité du groupe EDF. ■ Les sociétés du Groupe mettent en place vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants les procédures appropriées de sélection et d’évaluation visant à répondre à ces exigences. Ces exigences complètent la Charte Développement Durable instituée en 2006 et mise à jour en 2014 entre EDF et ses fournisseurs. UN EMPLOYEUR ENGAGÉ AUX 3.4.4

La politique de protection sociale 3.4.3.2 La politique Groupe en matière d’avantages sociaux est guidée par trois principes : un principe de responsabilité, qui recouvre trois exigences : ■ garantie d’une couverture sociale, en matière de santé, de prévoyance et ■ de retraite, non-discrimination (l’accès à la couverture santé ne doit pas être ■ subordonné à l’état de santé du salarié), respect de la réglementation ; ■ un principe d’équilibre entre compétitivité et durabilité : ■ le niveau combiné de la rémunération et des avantages sociaux répond aux ■ besoins d’attractivité des sociétés du Groupe sur leur marché local, les avantages sociaux doivent pouvoir être maintenus dans la durée, et ■ pour cela être financièrement soutenables à long terme tant pour les salariés que pour l’employeur ; un principe d’appropriation par les bénéficiaires : ■ les salariés sont informés du contenu des avantages sociaux de manière à ■ leur en faciliter la compréhension et l’accès effectif. Le statut du personnel des Industries électriques et gazières : un régime de protection sociale spécifique En France, la grande majorité des effectifs du Groupe est en activité au sein des entreprises issues des « opérateurs historiques » (EDF, Enedis, PEI) qui relèvent du statut des Industries électriques et gazières (IEG). Les avantages sociaux au sein de ces « opérateurs historiques » ont été largement structurés à travers la loi du 8 avril 1946 organisant le monopole de production et de distribution de l’électricité et le maintien d’un régime spécial de sécurité sociale intégré à un statut professionnel des salariés de la branche des IEG (décret du 22 juin 1946). Aujourd’hui encore, les principaux avantages sociaux qui différencient EDF d’autres grands groupes relèvent de ces textes législatifs ou réglementaires : régime spécial de retraite, régime spécial de maladie pour l’incapacité de travail, d’une part, et pour les frais de santé, d’autre part, comportant un étage complémentaire obligatoire couvrant également les retraités, activités sociales mutualisées au sein de la branche professionnelle, financées par les entreprises de la branche et gérées de façon autonome par les syndicats. À ce corpus, qui est resté très stable pendant des décennies, s’ajoute un avantage en nature historiquement assis sur une décision d’entreprise qui porte sur le gaz et l’électricité fournis par les opérateurs historiques aux salariés et maintenu au profit des retraités. Des changements importants sont survenus au cours de la dernière décennie : l’ouverture de capital d’EDF et l’application des normes comptables ■ internationales ont obligé à évaluer et à provisionner les engagements en faveur des retraités. Le maintien de régimes professionnels spéciaux de retraites et de frais de santé face à cette exigence a été rendu possible par une refonte de leur financement : adossement à la solidarité nationale pour les retraites et renforcement de la solidarité actifs-retraités pour la couverture complémentaire maladie ; le régime spécial de retraite a par ailleurs, comme les autres régimes spéciaux de ■ retraite de la sphère publique, été de plus en plus intégré dans les mouvements de réformes des régimes obligatoires de retraite engagés par les gouvernements successifs. À l’exception du mode de calcul de la pension (taux spécifique, appliqué à un salaire de fin de carrière, sur une assiette réduite), les principaux paramètres (âge d’ouverture des droits, durée de cotisation requise etc.) sont en cours de convergence avec le régime de droit commun ; de nombreuses autres règles de portée moindre demeurent spécifiques. Par ailleurs, la définition des services actifs, permettant des départs en retraite plus précoces, a été révisée et leur prise en compte profondément refondue pour les nouveaux embauchés, à travers la création d’un compte épargne jour retraite. Enfin, contrairement aux autres avantages historiques, le niveau de la couverture santé, invalidité et décès des salariés est apparu sensiblement en retrait des pratiques des grands groupes, ce qui a conduit à partir de 2008 à la mise en place, par accord au niveau de la branche professionnelle, de couvertures complémentaires dans ces trois domaines.

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