EDF / Document de référence 2018

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INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Autres thématiques de la politique développement durable

Politiques et engagements en matière 3.3.3.1.1 de droits de l’homme L’année 2018 a été marquée par la signature le 19 juin d’un nouvel accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du groupe EDF signé par 2 fédérations syndicales internationales (IndustriAll et ISP) et les syndicats du groupe EDF. Il s’applique de plein droit à tous les salariés du Groupe. Il traduit de façon effective l’engagement du groupe EDF de « faire du respect des droits humains une condition préalable à toutes ses activités et ne tolérer aucune atteinte au respect de ces droits, ni dans ses activités, ni chez ses fournisseurs, sous-traitants et partenaires. » Il affirme que dans le cas d’un conflit de normes avec les lois applicables dans les pays dans lesquels il opère, le groupe EDF s’attache à appliquer les dispositions les plus protectrices des droits humains. Cet accord porte également l’engagement d’associer les organisations syndicales à l’élaboration et à la mise en place du plan de vigilance, requis par la loi française du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance notamment « pour l’identification des risques et la prévention des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales » (cf. section 3.4.4.5 « Un dialogue social soutenu »). Le groupe EDF et les signataires de l’accord mondial se sont engagés à promouvoir auprès des fournisseurs et sous-traitants l’ensemble des textes auxquels l’accord fait référence (3) . Le groupe EDF est engagé dans le Global Compact des Nations-Unies depuis 2001. EDF publie chaque année des Communications sur le Progrès (COP) au niveau « Advanced ». Mesures de diligence raisonnable 3.3.3.1.2 et contrôle de la mise en œuvre des engagements Au cours de l’année 2018, la prise en compte des engagements en matière de droits de l’homme a été renforcée et des démarches de « due diligence » ont été développées : au niveau Corporate, la dimension « droits de l’homme » est systématiquement ■ prise en compte dans le criblage des projets présentés au Comité des engagements Groupe (Investissements de plus de 50 millions d’euros) en particulier les impacts sur les communautés locales ou les questions de sécurité des salariés ; l’application, pour le groupe EDF, de la loi Devoir de vigilance du 27 mars 2017 a ■ conduit à réaliser une cartographie des risques « Droits de l’homme » et à mettre en place une démarche de diligence raisonnable pour l’ensemble de ses entités. En 2018, une fiche obligatoire a été ajoutée au guide de contrôle interne pour s’assurer que les principales entités du groupe EDF avaient réalisé cet exercice ; en termes d’achats, 1 700 fournisseurs ayant un volume d’affaires de plus de ■ 400 k€ ont reçu un questionnaire d’auto-évaluation ; parmi ceux-ci déjà plus de 770 ont été contrôlés et évalués. Cette démarche a été complétée par 53 audits externes couvrant en particulier les problématiques droits de l’homme (4) ; l’approvisionnement en combustible prend en compte la question des droits de ■ l’homme : l’approvisionnement du charbon est couvert par le code de conduite Bettercoal, celui de l’uranium fait l’objet d’audits de mines (5) et celui du gaz et du pétrole pour les centrales des DOM a fait l’objet d’une cartographie des risques « droits de l’homme » dans le cadre du plan de vigilance ; la dimension « Droits de l’homme » est aussi identifiée, en tant que telle, dans ■ les processus de concertation auxquels l’entreprise s’est engagée (cf. section 3.2.5 S’engager pour le dialogue et la concertation) ; un e-learning « les droits de l’homme dans l’entreprise » développé avec ■ l’association Entreprises pour les droits de l’homme (EDH (6) ), dont EDF est membre fondateur, est disponible en anglais et en français sur la plateforme réservée aux managers et celle accessible à l’ensemble des salariés, en particulier aux acheteurs. Ce e-learning a été customisé en intégrant les engagements du groupe EDF et 77 salariés l’ont suivi en 2018 ;

Le nouvel accord d’intéressement sur la période 2017-2019 contient un critère développement durable et numérique assis sur la baisse de la consommation de papier. Ce critère pèse 10 % du total. Il s’agit de la baisse en pourcentage annuel du nombre des impressions réalisées sur toutes les imprimantes connectées au réseau EDF (objectif annuel : - 15 %). Pour atteindre cet objectif et inciter le personnel à réduire les impressions papier, plusieurs mesures ont été mises en place : diminution du parc d’imprimantes, suppression des imprimantes individuelles, impression recto verso en noir et blanc de base sur les imprimantes, généralisation des impressions sécurisées avec mot de passe et enfin, sur certains sites, des campagnes chiffrées et ciblées (consommation annuelle de papier affichée) sont réalisées et affichées sur les lieux d’impression. L’objectif a été largement dépassé en 2017 (-19 %) et atteint à nouveau en 2018 (-15,4 % à fin décembre 2018). Par ailleurs, 100 % du papier utilisé est FSC (recyclable et neutre en CO 2 ) et dispose du label « fleur européenne ». Chaque site EDF a mis en place une collecte sélective des papiers de bureau (1) . PARTICULIÈRE AUX PERSONNES L’attention que le groupe EDF porte aux personnes s’exerce sur le périmètre des parties prenantes identifiées dans sa cartographie (cf. section 3.1.1.1 « La cartographie des parties prenantes du Groupe ») : les salariés du Groupe et ses sous-traitants, les consommateurs, les communautés voisines de nos ouvrages ou projets ainsi que les populations qui ne disposent pas encore de l’énergie. Droits de l’homme 3.3.3.1 PORTER UNE ATTENTION 3.3.3 L’engagement du groupe EDF, porté au plus haut niveau, et inscrit dans sa politique Développement Durable est de « ne tolérer aucune atteinte aux droits de l’homme dans toutes ses activités et chez ses fournisseurs ». Le sujet des droits de l’homme est piloté par la Direction Développement Durable qui en rend compte au Comex et au Comité gouvernance et responsabilité d’entreprise du Conseil d’administration. Néanmoins toutes les directions sont concernées et associées (Direction juridique, DRH, Métiers, Direction des Achats Groupe). De par les activités industrielles d’EDF et de ses filiales en France et à l’international dans plus de 24 pays dans le monde, le groupe EDF est conscient des risques de violations des droits de l’homme auquel il peut être exposé directement ou indirectement notamment par l’intermédiaire de ses fournisseurs, sous-traitants et partenaires. La démarche du groupe EDF en matière de respect des droits de l’homme s’appuie sur les principes de l’ONU sur les entreprises et les droits de l’homme (2) . En 2018, le groupe EDF a renforcé ses engagements notamment en signant un accord cadre RSE mondial, en intégrant plus fortement les droits de l’homme dans les études d’impact, les mécanismes de concertation (cf. section 3.2.5 « S’engager pour le dialogue et la concertation ») et dans le criblage des nouveaux projets avant décision de lancement. Il a par ailleurs accentué la sensibilisation des managers sur le sujet et rénové son dispositif d’alerte ouvert à tous.

oV ir l’évaluation PAP50, cf. section 3.7 « Notation extra-financière ». (1)

Textes auxquels EDF fait référence : Conventions fondamentales de l’OIT ; Déclaration Universelle des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et (2) politiques (1966) ; le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) ; Déclaration sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (1967) ; Déclaration sur les droits de l’enfant (1959) ; Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2011) ; Principes de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2011). Par ailleurs, en 2012 une convention collective a été signée en Chine ; elle a été mise en place pour les salariés de la holding chinoise avec pour objectifs principaux d’améliorer de (3) façon continue les conditions de travail et d’emploi des salariés et de promouvoir le dialogue social. Le Comité syndical d’EDF Chine (sept membres élus pour cinq ans) représente les salariés d’EDF Chine dans le respect des lois chinoises, mais aussi des principes et valeurs du groupe EDF. Cf. section 3.3.3.4 « Achats responsables ». (4) Id. (5) EDH compte 17 membres parmi les grandes entreprises françaises : e-dh.org (6)

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