EDF / Document de référence 2018

3.

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Les Objectifs de Responsabilité d’Entreprise d’EDF

3.2.3

S’ENGAGER EN FAVEUR

Dispositifs publics fortement 3.2.3.2.1 accompagnés par le groupe EDF

DES POPULATIONS FRAGILES

EDF met en œuvre les dispositifs publics prévus par la réglementation, en y ajoutant des dispositifs d’accompagnement des populations fragiles qui lui sont propres. En matière de prévention, EDF accompagne des rénovations thermiques des ■ logements occupés par des clients particuliers très modestes, notamment en participant au programme Habiter Mieux. Ce programme mis en place depuis 2011 par l’État et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a permis d’engager la rénovation de 240 000 logements occupés par des propriétaires en situation de précarité énergétique. Le gouvernement a décidé en novembre 2018 d’augmenter de 50 % l’objectif, fixé dorénavant à 75 000 rénovations de logements par an. En 2018, EDF a renouvelé son partenariat avec la Fondation Abbé Pierre, notamment via le programme « Toits d’abord », jusqu’à fin 2020. EDF contribue aussi au Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique pour un montant maximum de 57 millions d’euros. Ce fonds, éligible aux CEE, permet aux ménages modestes d’obtenir plus facilement un prêt auprès des banques pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et financer le reste à charge des travaux. En matière d’aide au paiement, EDF met en œuvre le déploiement du chèque ■ énergie (3) auprès des populations fragiles. Après deux ans d’expérimentation, ce dispositif a été généralisé sur tout le territoire en janvier 2018 et 3,4 millions de chèques ont été envoyés en avril 2018. EDF accompagne très activement sa mise en œuvre avec des actions ■ d’information et de formation, d’une part auprès des services sociaux, relais d’information du public ; d’autre part directement auprès de ses clients concernés. L’entreprise s’est notamment organisée pour informer ses clients de l’arrivée du chèque énergie et pour les relancer en cas de non réception. Afin de familiariser les clients fragiles à l’usage digital du chèque énergie, EDF a renouvelé son partenariat avec Unis Cité (association spécialisée dans le Service Civique des jeunes) sur l’inclusion numérique (opérations pilotes sur les territoires de Saint-Nazaire et de Clermont Ferrand). L’ambition est de permettre au dispositif d’atteindre un fort taux de digitalisation Chèque + Attestation (31 % à fin octobre 2018) et d’améliorer le recours effectif de cette aide par les personnes qui peuvent en bénéficier. EDF poursuit son implication active et durable aux côtés des collectivités territoriales et des services sociaux dans la mise en œuvre d’aides locales relatives à la prise en charge d’une partie des factures d’énergie des clients les plus fragiles. EDF, EDF SEI (Systèmes Energétiques Insulaires) et Electricité de Strasbourg participent à la régularisation des factures impayées en contribuant au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), qui prend en charge une partie de la facture d’électricité des clients les plus démunis. En 2018, la contribution d’EDF est de plus de 22 millions d’euros. Au Royaume-Uni, l’Energy Carbon Obligation (ECO) a remplacé le Warm front (WF), le Carbon Emissions Reductions Target (CERT) et le programme communautaire d’économie d’énergie (CESP). Cela signifie qu’ECO, mis en œuvre par EDF Energy, englobe à la fois des mesures de réduction des émissions de carbone et de lutte contre la précarité énergétique par l’amélioration de l’efficacité énergétique. En Italie, Edison propose le « bonus social ». Ce dispositif public prend la forme d’une réduction sur la facture d’électricité, en fonction des niveaux de revenus, et vise à aider les familles les plus fragiles au niveau économique et, ou au niveau de leur santé. En Belgique, EDF Luminus développe l’ensemble des dispositifs publics propres à la Flandres, la Wallonie et Bruxelles Capitale.

L’engagement d’EDF : proposer 3.2.3.1 à 100 % des populations fragiles de l’information et des solutions d’accompagnement en matière

de consommation d’énergie et d’accès aux droits (ORE n° 3)

La précarité énergétique, les différentes problématiques d’accès non satisfaisant à l’énergie, constituent un phénomène complexe qui s’intensifie dans la plupart des pays développés, notamment en Europe, par le nombre de ménages concernés ou par la gravité des effets rencontrés. En France, la précarité énergétique se maintient à un haut niveau : les analyses de l’Observatoire National de la Précarité Energétique, dont EDF est partenaire, affichent 6,7 millions de personnes se trouvant en situation de précarité énergétique et 7,2 millions de logements privés avec de très mauvaises performances thermiques (étiquette Énergie F ou G). Au Royaume-Uni, au cours de dernières années, le pourcentage de ménages estimés en situation de précarité énergétique a diminué sous l’effet d’un changement de définition et d’indicateur. La problématique tend en réalité à s’accentuer en termes d’intensité. En raison du coût croissant de l’énergie dans le pays, l’écart de précarité énergétique (1) a tendance à se creuser. En novembre 2017, le gouvernement britannique a décidé, sur proposition du régulateur de l’énergie, d’instaurer à compter de 2019 un plafond de prix de l’énergie de 1 137 livres par an, qui permettra à 11 millions de clients d’économiser en moyenne 76 £ par an sur leurs factures de gaz et d’électricité. Ce plafond, révisable, s’applique aux clients bi-énergie soumis à des tarifs par défaut après que leurs offres à prix fixe aient pris fin. Ces deux exemples montrent que les contextes nationaux, très différents aux plans réglementaire, économique, politique, et concurrentiel, ne permettent ni la quantification agrégée du nombre de ménages concernés, ni l’alignement des solutions Dans ce contexte, EDF est engagé dans la lutte contre la précarité énergétique aux côtés des pouvoirs publics, des services sociaux des collectivités locales et des associations. Avant toute chose, le Groupe agit pour que la facture d’électricité ne constitue pas un facteur aggravant supplémentaire pour les clients les plus fragiles. L’action menée par EDF comprend des programmes de recherche, de l’innovation ainsi que la mise en œuvre de solutions concrètes, consistant en un accompagnement renforcé des dispositifs publics et à des actions volontaristes de la part du Groupe. L’indicateur retenu pour l’ORE n° 3 concerne le « nombre d’accompagnements énergie ». En France, il s’agit d’un dispositif déployé par téléphone par les 5 000 conseillers clientèle et près de 300 conseillers solidarité, s’adressant à tout client connaissant une difficulté et destiné à analyser la situation et proposer les solutions les plus adéquates. En 2018, il y a eu 1 302 590 accompagnements [*] énergie, en augmentation par rapport à 2017 (2) . La mise en œuvre de solutions 3.2.3.2 opérationnelles En France, La politique solidarité d’EDF s’appuie sur 3 piliers : prévention, accompagnement et aide au paiement. La meilleure identification des clients fragiles est par ailleurs une préoccupation constante.

L’écart de « pauvreté » est la mesure de la différence entre le coût d’une facture moyenne pour chauffer une maison à un niveau confortable et le coût de la facture d’un client (1) qui est en situation de précarité énergétique. Cf. section 3.9.3.1 « Indicateurs Groupe de la politique Développement Durable et ORE ». (2) Conformément à la loi TECV, les tarifs sociaux de l’énergie ont pris fin le 31 décembre 2017 et ont été remplacés par un nouveau dispositif, le chèque énergie. (3) [*] IND Indicateur clé de performance extra-financière (cf. table de concordance DPEF en section 8.5.4)

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