EDF / Document de référence 2018

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Procédures judiciaires et arbitrages

Flamanville 3 – Plainte de Greenpeace et du Réseau Sortir du Nucléaire Greenpeace et le Réseau Sortir du Nucléaire ont conjointement déposé plainte auprès du Parquet de Cherbourg le 18 juillet 2018 contre EDF (exploitant), Framatome (fabricant) et « X » pour différentes infractions au Code de l’environnement et à la réglementation relative aux installations nucléaires de base en raison des problèmes de soudures constatés sur le chantier de Flamanville. Fessenheim L’Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN) a déposé le 14 mars 2017 un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation d’une part, de la décision n° 2016-DC-0551 de l’ASN du 29 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluent et de surveillance de l’environnement de la centrale de Fessenheim et, d’autre part, de la décision n° 2016-DC-0550 de l’ASN fixant les valeurs limites de rejet dans l’environnement des effluents de cette même installation. Dans son arrêt du 14 juin 2018, le Conseil d’État a annulé partiellement la décision précitée fixant les valeurs limites de rejets des effluents en raison de l’absence de motivation des dérogations accordées. Cependant, le Conseil d’État précise «qu’eu égard à l’intérêt économique et énergétique qui s’attache à l’exploitation de Fessenheim et d’autre part au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées par la présente décision, pour le seul motif d’une absence de motivation n’entraine pas de risque particuliers pour les intérêts visés par l’article L. 593-1 du Code de l’environnement […] » EDF est autorisée à rejeter dans l’environnement les effluents en cause en respectant les valeur limites annulées jusqu’à ce que l’ASN prenne, au plus tard le 1 er octobre 2018, une nouvelle décision prescrivant de nouvelles valeurs. La décision en question a été adoptée par l’ASN le 17 juillet 2018 et homologuée deux mois plus tard. Pour le reste, le Conseil d’État rejette tous les autres moyens et ainsi que la demande d’annulation de la décision précitée relatives aux modalités de prélèvement. Un second recours a été formé le 15 mai 2018 par l’ATPN, cette fois-ci contre la décision du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 juillet 2016 par laquelle celui-ci a autorisé EDF à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à l’autorisation de création du site. Il appartient désormais au Conseil d’État de se prononcer sur cette requête dont l’instruction est en cours. Enfin, par une ordonnance en date du 14 juin 2018, le Conseil d’État a rejeté la requête en référé déposée par l’ATPN pour demander la suspension de la décision de l’ASN du 12 mars 2018 levant la suspension du certificat d’épreuve du GV de Fessenheim accordé à AREVA NP. Il appartient désormais au Conseil d’État de se prononcer sur le fond ; l’instruction est en cours. Tarifs réglementés de vente de l’électricité – recours contre les décisions du 27 juillet 2018 Le 28 septembre 2018, la société ENGIE a formé un recours devant le Conseil d’État contre les décisions du 27 juillet 2018 relatives aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels et non résidentiels en France métropolitaine. L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (l’« ANODE ») a également déposé, en septembre, une requête sommaire contre ces décisions et contre la décision du 27 juillet 2018 relative aux tarifs réglementés de vente Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine, qu’elle a complété d’un mémoire ampliatif le 27 décembre 2018. ENGIE et l’ANODE demandent au Conseil d’État d’annuler ces décisions au motif notamment, selon elles, que le niveau et la méthode de construction des tarifs violent le principe de contestabilité.

Corporation). Parmi ces réacteurs figurent ceux des centrales nucléaires de Gravelines (n° 2), Dampierre (n° 3) et Tricastin (n° 3). Après plusieurs contrôles effectués par EDF lors des arrêts programmés de ces réacteurs et l’envoi à l’ASN de compléments techniques destinés à justifier l’aptitude au service des fonds primaires de ces générateurs de vapeur, l’ASN a donné son accord pour le redémarrage de chacun des réacteurs précités. Par trois requêtes en référé déposées auprès du Conseil d’État le 23 décembre 2016 et accompagnées d’un recours en excès de pouvoir, l’Association « Observatoire du Nucléaire » a demandé la suspension des effets des accords de l’ASN aux redémarrages des trois réacteurs précités. Par ordonnance du 18 janvier 2017, le Conseil d’État a rejeté les requêtes en référé. Après une instruction à la barre, le Conseil d’État a, par décision du 3 octobre 2018, rejeté les requêtes des associations. Anomalies sur le parc nucléaire À la suite de la détection d’une anomalie sur un générateur de vapeur du réacteur n° 2 de Fessenheim fabriqué dans les usines du Creusot (AREVA NP), Greenpeace et six autres associations ont déposé plainte contre EDF et AREVA NP le 14 octobre 2016 auprès du Parquet de Paris pour quatre délits dont usage de faux, mise en danger délibérée de la vie d’autrui et déclaration tardive d’incident. Parallèlement à cette action, l’association « Observatoire du nucléaire » avait déposé plainte le 4 mai 2016 auprès du Parquet de Chalon-sur-Saône pour faux, usage de faux et mise en danger de la vie d’autrui contre AREVA NP à la suite de l’audit réalisé sur les activités de l’usine du Creusot révélant notamment « des irrégularités dans le contrôle de fabrication d’environ 400 pièces produites depuis 1965, dont une cinquantaine seraient en service sur le parc électronucléaire français ». Par ailleurs, l’ASN a déclaré avoir fait le 25 octobre 2016 un signalement auprès du Parquet de Chalon-sur-Saône sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale à la suite des irrégularités constatées au sein de l’usine du Creusot. Flamanville 3 - recours contre le décret modifié d’autorisation de création Trois recours ont été exercés contre le décret d’autorisation de création modifié de Flamanville 3. Les deux premiers ont été déposés le 23 mai 2017 devant le Conseil d’État à l’initiative de plusieurs associations (l’un du CRILAN et l’autre de « Notre Affaire à tous ») directement contre le décret du 23 mars 2017 modifiant le décret d’autorisation de création de Flamanville 3 et modifiant la durée limite de mise en service. Dans un arrêt en date du 28 mars 2018, le Conseil d’État a rejeté les deux requêtes et condamné chacune des associations à verser 2 000 € à EDF. Le troisième recours a été déposé le 21 août 2017 également devant le Conseil d’État par plusieurs associations dont Greenpeace, le CRILAN et « Notre Affaire à tous » contre le refus implicite du Premier ministre d’abroger le décret d’autorisation de création modifié de Flamanville 3. L’instruction est toujours en cours. Flamanville 3 - recours contre l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire du 10 octobre 2017 Plusieurs associations dont le Réseau « Sortir du nucléaire » et Greenpeace France ont déposé le 30 novembre 2017 un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 10 octobre 2017 relatif à l’anomalie de l’acier du fond et du couvercle de la cuve Flamanville 3. L’ASN considère en effet que cette anomalie n’est pas de nature à remettre en cause la mise en service de la cuve sous réserve de la réalisation de contrôles spécifiques lors de l’exploitation de l’installation. Le 27 novembre 2018, ces mêmes associations ont déposé un nouveau recours devant le Conseil d’État contre la décision de l’ASN du 9 octobre 2018 sur la cuve de Flamanville 3 (voir section 1.4.1.2.1 « Projet EPR de Flamanville 3 ») ; décision qui fait suite à l’avis précité du 10 octobre 2017.

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