EDF / Document de référence 2018

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Procédures judiciaires et arbitrages

Concession hydraulique de LOUDENVIELLE – recours de la commune Par requête en date du 20 février 2018 déposée devant le Tribunal administratif de Pau, la commune de Loudenvielle a demandé l’annulation du refus du Préfet des Hautes-Pyrénées du 22 décembre 2017 de résilier la concession hydroélectrique renouvelée au profit d’EDF pour une durée de 40 ans par arrêté préfectoral du 14 février 2007. La commune considère que la circonstance que cette concession ait été renouvelée au profit d’EDF en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence fait obstacle à la poursuite de son exécution. Plainte des autorités genevoises visant le CNPE Bugey La ville et le canton de Genève ont déposé en décembre 2018 une plainte avec constitution de partie civile pour manquements à la réglementation INB, sur la base d’un rapport d’expertise qui démontrerait, selon elles, les fragilités d’éléments essentiels de la centrale, ses faiblesses de conception, les risques sismiques et d’inondation du site, les fuites de tritium et la multiplication d’incidents. Aucun acte d’enquête n’a encore été diligenté envers EDF CNPE Bugey au titre de cette nouvelle plainte. Enedis Contentieux avec des producteurs photovoltaïques Au cours de l’année 2010, les annonces de baisse du tarif de rachat d’électricité ont eu pour conséquence, notamment en août 2010, un afflux considérable de demandes de raccordement dans les unités d’Enedis (cet afflux s’expliquant par le fait que la date de dépôt de la demande complète de raccordement déterminait alors le tarif applicable). Trois mois plus tard, le décret moratoire du 9 décembre 2010 a décidé de la suspension de la conclusion de nouveaux contrats pour une durée de trois mois et indiqué que les dossiers n’ayant pas reçu une acceptation de leur proposition technique et financière de raccordement avant le 2 décembre 2010 devaient faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement à l’issue de ce délai de trois mois (voir section 2.4.1 « Procédures concernant EDF »). À l’issue de ce moratoire, de nouvelles dispositions relatives au rachat de l’électricité ont été mises en œuvre. Dans ce cadre, le système des appels d’offres s’est développé et, par ailleurs, un nouvel arrêté a fixé le nouveau tarif d’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque. Cet arrêté, pris le 4 mars 2011, a eu pour effet de faire baisser significativement le prix de rachat de l’électricité photovoltaïque. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 novembre 2011 rejetant les différents recours contre le décret moratoire de décembre 2010 a généré un afflux important d’assignations à l’encontre d’Enedis fin 2011, qui s’est poursuivi en 2012, 2013, 2014 et 2015. Depuis mars 2016, la prescription des actions indemnitaires liées au moratoire photovoltaïque est acquise. Ces recours sont principalement initiés par des producteurs qui ont été conduits à abandonner leurs projets, les conditions d’exploitation étant moins favorables que précédemment selon les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité. Ces producteurs considèrent que cette situation est imputable à Enedis, au motif qu’Enedis n’aurait pas émis les propositions techniques et financières relatives au raccordement dans un délai qui leur aurait permis de bénéficier des conditions de rachat de l’électricité plus avantageuses. Les jugements rendus en première instance comme en Cour d’Appel sont divergents dans les attendus et les conclusions, certains déboutant le plaignant de l’ensemble de ses demandes, d’autres accordant au plaignant des indemnités globalement limitées en comparaison des demandes initiales. Enedis a souhaité faire application de sa police d’assurance Responsabilité civile. Les assureurs ont opposé un refus de garantie. La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt du 9 juin 2015 (Green Yellow) que la garantie des assureurs était due, en même temps qu’elle a reconnu la faute d’Enedis. Les assureurs continuent cependant à refuser leur garantie sur les autres dossiers pendants. Enedis a assigné en 2017 les assureurs et demandé au Tribunal de commerce de Nanterre de constater l’existence d’un sinistre sériel partiel. En décembre 2015, la Cour d’Appel de Versailles a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur la conformité des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 au droit européen des aides d’État. PROCÉDURES CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS D’EDF 2.4.2

La CJUE a rejeté cette question préjudicielle pour des motifs de forme. Le 20 septembre 2016, la Cour d’Appel de Versailles a de nouveau posé à la CJUE une question préjudicielle relative à la conformité des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 au droit européen des aides d’État et décidé de surseoir à statuer. Par ordonnance du 15 mars 2017, la CJUE a confirmé que les arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 fixant les tarifs d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque constituent une « intervention de l’État ou aux moyens de ressources d’État », l’un des quatre critères permettant de qualifier une aide d’État. Elle rappelle qu’une telle mesure d’aide mise à exécution sans avoir été préalablement notifiée à la Commission est illégale. Il revient désormais aux juridictions nationales d’en tirer toutes les conséquences, en particulier en écartant l’application de ces arrêtés illégaux. Plusieurs décisions favorables à Enedis ont été rendues depuis le début de l’année 2018. La Cour d’Appel de Versailles a notamment débouté, début juillet, 150 producteurs, soit parce que la faute d’Enedis n’est pas établie, soit en l’absence de lien de causalité entre la faute d’Enedis et le préjudice, soit en considérant que le préjudice n’est pas indemnisable dans la mesure où les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 sont illégaux, faute de notification à la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’État. Une large majorité d’arrêts a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. ENGIE Le 23 décembre 2016, la société ENGIE a assigné Enedis devant le Tribunal de commerce de Paris au sujet de la rémunération des fournisseurs au titre des coûts de gestion des clients en contrat unique (voir section 1.4.2.1.4 « Les contrats de fourniture d’électricité »). La procédure est en cours. Une question prioritaire de constitutionalité (« QPC ») a été formée par la société ENGIE contre l’article 13 de la loi du 30 décembre 2017. Cette question a été transmise par le TC Paris puis par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel qui devra statuer avant le 8 mai 2019. Quadlogic Corporation Controls Enedis a reçu le 24 février 2016 une assignation devant le TGI Paris de la société américaine Quadlogic Corporation Controls (« QCC ») portant sur une potentielle contrefaçon d’un brevet européen dont QCC est titulaire. Enedis conteste formellement tant l’activité inventive de QCC que la supposée contrefaçon. En novembre 2017, le TGI de Paris a rendu une décision favorable à Enedis et annulé pour la France, le brevet européen de QCC. QCC a fait appel de cette décision le 12 mars 2018. La procédure est en cours devant la CA Paris. EDF International Litiges en matière fiscale Les contrôles fiscaux d’EDF International sur les exercices 2009 à 2014 se sont traduits par la remise en cause de la valorisation des obligations convertibles en actions mises en place dans le cadre du refinancement de l’acquisition de British Energy pour un enjeu total d’environ 310 millions d’euros. EDF International a contesté ce chef de redressements à l’encontre duquel elle estime ses chances de succès probables en contentieux. Edison Procédure relative à la vente d’Ausimont (Bussi) À l’issue d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République de Pescara (région des Abruzzes) sur une hypothèse de pollution de l’eau et de désastre écologique concernant le bassin du fleuve Aterno, à Bussi sul Tirino, où se trouve depuis plus d’un siècle un complexe industriel appartenant à Ausimont SpA, cédé en 2002 à Solvay Solexis SpA, le Procureur a notifié à certains ex-administrateurs et dirigeants de Solvay Solexis et Edison une ordonnance de renvoi pour des faits d’empoisonnement des eaux, désastre écologique et fraude aux dépens de l’acquéreur du site Solvay Solexis. Les poursuites contre Montedison, devenue Edison, pour délit de fraude ont été classées sans suite le 15 décembre 2009. La procédure relative au désastre environnemental et à l’empoisonnement de l’eau ou de substances alimentaires se poursuit et a fait, le 18 avril 2013, l’objet d’un renvoi, par le juge compétent, des anciens dirigeants de Montedison devant la Cour d’assises de Chieti. Par décision du 7 février 2014 de la Cour d’assises, Edison a été mis hors de cause, elle n’est donc plus partie à l’instance pénale. Par décision du 19 décembre 2014, cette même Cour a acquitté tous les accusés. Le procureur a saisi la Cour de Cassation qui a jugé le pourvoi irrecevable par décision du 18 mars 2016 et a renvoyé la procédure devant

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