EDF / Document de référence 2018

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

suivants : la Note de Réponse aux Objectifs qui a été transmise le 28 février 2018 à l’ASN et qui fait le bilan des dispositions proposées par EDF dans le cadre du quatrième réexamen périodique du palier 900, le résultat de la consultation du public sur la phase générique du réexamen qui a été lancée au deuxième semestre 2018 sous la supervision du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sécurité Nucléaire, les conclusions du groupe permanent « réacteurs » actuellement prévu en 2020 et le premier rapport de conclusion du quatrième réexamen périodique qui devrait être transmis par EDF en février 2020 pour le premier réacteur concerné. En 2016, toutes les conditions techniques, économiques et de gouvernance nécessaires permettant de mettre en adéquation la durée d’amortissement du parc nucléaire France avec la stratégie industrielle du Groupe ont été réunies (voir notes 1.3.2 « Jugements et estimations de la Direction du Groupe » et 3.7.1 « Allongement à 50 ans de la durée d’amortissement des centrales nucléaires REP 900 MW en France » de l’annexe aux états financiers au 31 décembre 2018). Les comptes consolidés au 31 décembre 2018 intègrent l’allongement de 40 ans à 50 ans de la durée d’amortissement des centrales du palier REP 900 MW hors Fessenheim, sans préjuger des décisions d’autorisation de poursuite d’exploitation qui sont données réacteur par réacteur par l’ASN après chaque visite décennale. La durée d’amortissement des autres paliers du parc nucléaire France (1 300 MW et 1 450 MW), qui sont plus récents, est, à ce stade, maintenue à 40 ans, les conditions pour un allongement n’étant pas réunies à ce stade. L’allongement ultérieur de ces autres paliers demeure un objectif industriel du Groupe qui peut ne pas être atteint. Au Royaume-Uni, les programmes d’inspections en service et de mise à niveau des réacteurs en exploitation notamment les réacteurs avancés au gaz (RAG) qui disposent d’une technologie spécifique, peuvent donner lieu à des indisponibilités prolongées. La durée actuellement prévue pour l’exploitation des réacteurs du parc nucléaire existant d’EDF Energy varie entre 41 et 47 ans pour les réacteurs avancés au gaz (RAG) et est de 40 ans pour le réacteur à eau pressurisée (REP). Depuis leur acquisition par EDF Energy, la durée de fonctionnement des réacteurs RAG a été allongée de 10 ans en moyenne, et l’objectif pour la centrale REP est de poursuivre son fonctionnement durant 20 ans après les 40 ans actuellement prévus (voir section 1.4.5.1.2.1 « Production nucléaire »). Néanmoins, compte tenu des règles de sûreté nucléaire applicables au Royaume-Uni, le Groupe ne peut garantir qu’EDF Energy obtiendra les autorisations nécessaires le moment venu pour exploiter ses réacteurs nucléaires existants jusqu’à la date de fin d’exploitation actuellement prévue, ou que ces autorisations ne seront pas obtenues sous réserve de conditions entraînant pour le Groupe des dépenses ou des investissements significatifs. Pour les réacteurs nucléaires où EDF n’est pas en charge de l’exploitation, mais possède des participations financières (États-Unis, Belgique, Suisse, Chine), le Groupe est exposé financièrement aux mêmes risques. Le Groupe peut être confronté à contribuer à hauteur de sa participation à des réparations ou modifications coûteuses à effectuer sur ces unités ou à des événements pouvant avoir des impacts sur leur durée de fonctionnement, leur production ou leur disponibilité. Comme en France et au Royaume Uni, des décisions des autorités de sûreté nucléaire de ces pays, impliquant des contrôles ou des travaux complémentaires, pourraient être prises, notamment dans l’exploitation du retour d’expérience international et pour traiter par anticipation les événements potentiellement précurseurs. Par ailleurs, il ne peut pas être exclu également que, malgré la qualité d’exploitation et les modifications effectuées sur ses installations nucléaires par le Groupe, certaines d’entre elles fassent l’objet de modalités particulières d’exploitation pour renforcer les marges de sûreté en exploitation sur l’initiative de l’exploitant nucléaire, responsable de la sûreté nucléaire, ou sur demande de l’Autorité de sûreté. Enfin, un éventuel accident nucléaire grave à l’extérieur du Groupe mais ayant des conséquences étendues dans le monde pourrait entraîner de la part des Autorités de sûreté de nouvelles exigences de mise à niveau des réacteurs et applicables aux réacteurs du Groupe, et à ceux dans lequel le Groupe dispose d’une participation. Le Groupe ne peut pas garantir qu’il obtiendra de la part des autorités compétentes la poursuite de fonctionnement escompté. Ces extensions pourraient aussi être obtenues sous certaines conditions, dont les incidences financières seraient telles, notamment en termes d’investissements, qu’elles pourraient affecter la stratégie du Groupe en matière de poursuite de la durée d’exploitation de ses réacteurs ou la capacité du Groupe à poursuivre sa stratégie globale d’investissement. Ces

événements pourraient avoir un impact négatif significatif sur la situation financière du Groupe. Description 5C-1 : Le montant des actifs dédiés en France constitués par le Groupe pour couvrir les coûts de ses engagements de long terme dans le nucléaire (déchets radioactifs et déconstruction) pourrait devoir être revu à la hausse ou entraîner des décaissements supplémentaires. En France, la valeur de marché du portefeuille d’actifs dédiés d’EDF, s’élevait, au 31 décembre 2018, à 27,7 milliards d’euros contre 28,1 milliards d’euros au 31 décembre 2017 (voir sections 1.4.1.1.7 « Les actifs constitués pour la couverture des engagements nucléaires de long terme (hors cycle d’exploitation) » et 1.5.6.2.2 « Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base » et note 45.3 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). En cas de variation significative des provisions qui déterminent l’assiette de référence des actifs dédiés, des dotations supplémentaires pourraient être nécessaires pour ajuster la valeur de ces actifs, ce qui aurait un impact négatif significatif sur la situation financière d’EDF. En outre, un durcissement des contraintes réglementaires nationales (en particulier celles qui pourraient avoir un impact sur l’assiette des actifs dédiés à constituer par EDF) ou européennes pourrait conduire à un renforcement des exigences en matière de constitution d’actifs dédiés et avoir une incidence significative sur la situation financière d’EDF. Enfin, bien que ces actifs soient constitués et gérés selon des règles prudentielles strictes le Groupe ne peut garantir que les variations des cours des marchés financiers ou les évolutions de valorisation n’auront pas un impact négatif significatif sur la valeur de ces actifs (voir section 5.1.6.1.6 « Gestion du risque financier sur le portefeuille d’actifs dédiés d’EDF » pour une analyse de sensibilité), ce qui pourrait conduire EDF à engager des dotations supplémentaires afin de reconstituer la valeur de ces actifs ; de tels événements pourraient affecter négativement et de façon significative la situation financière du Groupe. Au Royaume-Uni, les fonds pour les engagements nucléaires sont gérés par un organisme indépendant constitué par le gouvernement britannique (Nuclear Liabilities Fund – NLF). L’exploitant n’a donc pas d’actifs à gérer à ce titre (voir section 1.4.5.1.2.1 « Production nucléaire »). La non-disponibilité ou un montant insuffisant d’actifs dédiés pour couvrir les échéanciers de dépenses des engagements de long terme du Groupe pourrait avoir un impact négatif sur la situation financière et la réputation du Groupe. Description 5C-2 : Les provisions constituées par le Groupe pour le traitement et le stockage ultime des déchets radioactifs, peuvent s’avérer insuffisantes, notamment pour les déchets à vie longue issus du traitement des combustibles usés et de la déconstruction. La responsabilité du Groupe pourrait être recherchée en particulier en tant qu’exploitant nucléaire ou producteur de déchets radioactifs, au sens de la législation applicable aux déchets, en cas d’accident et en cas de dommage aux tiers ou à l’environnement liés aux combustibles usés ou aux déchets, même s’ils sont manipulés, transportés, détenus, entreposés ou stockés par d’autres intervenants que le Groupe (en particulier, en France, le groupe Orano et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), notamment en cas de défaillance de ces derniers). En France, EDF est responsable de tous les déchets radioactifs produits durant l’exploitation des installations nucléaires que le Groupe exploite, durant, les opérations de traitement des combustibles usés provenant des réacteurs exploités par EDF, et durant les opérations de déconstruction des installations nucléaires que le Groupe exploite. (voir en section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés – Le stockage des déchets ultimes conditionnés »). La gestion à long terme des déchets radioactifs a fait l’objet de divers travaux dans le cadre des lois de programme n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relatives aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le Groupe ne peut pas garantir que l’ensemble de ses déchets de Haute et Moyenne Activité à Vie longue constitueront des « déchets radioactifs ultimes » au sens de l’article L. 542-1-1 du Code de l’environnement et que ces déchets pourront en conséquence être directement stockés en couche géologique profonde, d’autant que l’ordonnance nucléaire du 10 février 2016 prise en application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un pouvoir de requalification des matières radioactives en déchets radioactifs et inversement par l’autorité administrative. Le Groupe ne peut pas non plus garantir le délai dans lequel les autorisations permettant un tel stockage seront attribuées par les pouvoirs

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