EDF / Document de référence 2018

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

publics, ni quelles en seront les orientations techniques, ce qui est de nature à faire peser des incertitudes sur le devenir des déchets, sur la responsabilité et sur les coûts qui en résulteront pour EDF. EDF a constitué des provisions pour la gestion à long terme des déchets, évaluées sur l’hypothèse du stockage géologique qui est la référence au niveau international pour le stockage ultime des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et sur la base d’une déclinaison raisonnable des travaux menés en 2006 par un groupe de travail réunissant l’ANDRA, les pouvoirs publics et les producteurs de déchets radioactifs (voir note 29.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). À l’issue d’un nouvel exercice de chiffrage du coût du stockage profond, sous le pilotage de la DGEC et auquel EDF a été associé, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a, par arrêté du 15 janvier 2016, fixé le nouveau coût de référence à 25 milliards d’euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011. Ce coût a été pris en compte dans les comptes du Groupe à fin 2015 (voir note 29.1.2 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). L’estimation actuelle est basée sur le corps d’hypothèses de l’avant-projet sommaire et sera régulièrement révisée en fonction de l’avancement du projet, comme le précise l’arrêté de la ministre. L’avis n° 2018-AV-0300 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 11 janvier 2018 relatif au dossier d’options de sûreté présenté par l’ANDRA pour le projet Cigeo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde précise que le projet a atteint globalement une maturité technologique satisfaisante au stade du dossier d’options de sûreté. Les réserves qui subsistent et l’instruction qui est menée pour l’obtention par l’ANDRA de l’autorisation de création du stockage géologique à partir de 2022 pourraient conduire à une révision des provisions pour la gestion à long terme des déchets. Un centre de stockage dédié aux déchets à Faible Activité et Vie longue (FAVL), comme le graphite, est prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006. L’ANDRA a transmis un rapport d’étape en juillet 2015 dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Ce rapport évalue plusieurs concepts de stockage et ouvre la perspective d’un stockage sur le site de Soulaines pour les déchets de graphite. Un schéma industriel global de la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs FAVL est prévu par le PNGMDR avant la fin 2019. (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). Une actualisation des provisions pourra être rendue nécessaire en conséquence. Au Royaume-Uni, lors de la restructuration de British Energy, des accords avaient été conclus avec les autorités concernant la gestion de certains déchets radioactifs issus des centrales nucléaires existantes (voir section 1.4.5.1.2.1 « Production nucléaire »). Aux termes de ces accords, la responsabilité et certains coûts liés à la gestion de certains déchets radioactifs sont transférés au gouvernement britannique. Néanmoins, EDF Energy Nuclear Generation Group Ltd. conserve la responsabilité financière ainsi que la responsabilité technique et juridique pour la gestion, le stockage et le retraitement des déchets qui n’entrent pas dans le périmètre des accords précités. Pour les centrales nucléaires où EDF n’est pas en charge de l’exploitation, mais possède des participations financières (États-Unis, Belgique, Suisse, Chine), le Groupe est exposé financièrement à hauteur de sa participation à contribuer aux charges futures liées à la gestion des combustibles usés et des déchets. En complément de ces éléments techniques et industriels de sensibilité, le montant des provisions actuellement constituées peut évoluer dans les prochaines années. En effet, l’évaluation de ces provisions est sensible aux hypothèses retenues en termes de coûts, de taux d’inflation, de taux d’actualisation à long terme et d’échéanciers de décaissements. Le montant de ces provisions, conformément au Code de l’environnement, fait l’objet en France d’un contrôle par l’autorité administrative formée conjointement par les ministres de l’économie et de l’énergie, qui vérifie en particulier la suffisance des charges provisionnées et impose un plafond au taux d’actualisation des provisions. Compte tenu de ces éléments de sensibilité, la modification de certains paramètres pourrait conduire à une révision significative des montants provisionnés. Si tel était le cas, cela pourrait avoir un impact négatif significatif sur la situation financière du Groupe (voir note 29.1.5 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). La note 29.1.5.2 « Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques » de la note 29.1 « Provisions nucléaires en France » de l’annexe aux états financiers consolidés au 31 décembre 2018 indique la correspondance entre d’une part « les charges aux conditions économiques de fin de période », qui représentent les montants de devis au 31 décembre 2018, et les montants provisionnés en valeur actualisée. S’agissant de la gestion à long terme des déchets et de la reprise et du conditionnement des déchets, les montants des charges aux conditions économiques de fin de période sont évalués à 32 164 millions d’euros, la provision

correspondante est de 10 597 millions d’euros, l’effet d’actualisation étant très important du fait des échéances très éloignées de stockages des déchets. La note 29.1.5.2 « Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques » indique les analyses de sensibilité sur les provisions et sur le résultat du Groupe, à une variation du taux d’actualisation, pour les différentes catégories de provisions. La non-maîtrise du montant des dépenses et de leur échéancier de réalisation pour les solutions de traitement et de stockage ultime des déchets dont le Groupe assure la responsabilité aurait un impact négatif sur la situation financière et la réputation du Groupe. Description 5C-3 : Les provisions constituées par le Groupe pour les opérations de déconstruction des installations nucléaires peuvent s’avérer insuffisantes. En particulier, en complément à la maîtrise des projets complexes précisé au facteur de risques 4 – A plus haut, la déconstruction du parc nucléaire existant pourrait présenter des difficultés qui ne sont pas envisagées aujourd’hui ou s’avérer sensiblement plus coûteuse que ce qui est aujourd’hui prévu. Les opérations en cours en France (voir section 1.4.1.1.6 « la déconstruction des centrales nucléaires ») concernent les centrales qui ont été construites et exploitées avant le parc nucléaire actuel ainsi que la centrale de Superphenix (centrales de « première génération »). Ces opérations couvrent quatre technologies différentes de réacteurs : réacteur à eau lourde (Brennilis), réacteur rapide refroidi au sodium (Superphenix à Creys-Malville), réacteur modéré au graphite et refroidi au gaz (réacteurs UNGG à Chinon, Saint Laurent et Bugey) et réacteur à eau pressurisé (« REP » à Chooz). Ces opérations constituent des premières pour EDF et à l’exception du REP, elles concernent des technologies de réacteurs pour lesquelles le retour d’expérience international est faible voire inexistant. Elles nécessitent donc le développement de méthodes et technologies nouvelles qui comportent un risque plus important que des technologies disposant déjà d’un retour d’expérience. La déconstruction du REP à Chooz bénéficie d’un retour d’expérience (essentiellement américain et limité) mais présente la particularité originale de se situer dans une caverne, ce qui en fait également une opération singulière pour laquelle le retour d’expérience n’est pas immédiatement transposable et qui comprend des risques spécifiques. Le retour d’expérience acquis sur le REP de Chooz permet de rendre robustes autant que possible les études et l’estimation des coûts futurs de la déconstruction du parc nucléaire actuellement en fonctionnement (centrales de « deuxième génération »). Néanmoins, EDF, ni aucun autre opérateur, n’a aujourd’hui engagé un programme de déconstruction à une échelle comparable à celle du parc REP actuel du Groupe et les estimations comportent donc des risques qui sont notamment associés à cet effet d’échelle. Le calendrier et le coût des travaux sont également dépendants des autorisations administratives et de la disponibilité au moment nécessaire des centres de stockage de déchets radioactifs ou d’autres installations nécessaires au conditionnement ou à l’entreposage des colis de déchets. En complément de ces éléments techniques et industriels de sensibilité, le montant des provisions actuellement constituées peut évoluer dans les prochaines années. En effet, l’évaluation du besoin en montant de ces provisions est sensible aux hypothèses retenues de coûts, de taux d’inflation, de taux d’actualisation à long terme et d’échéanciers de décaissements. Le montant de ces provisions, conformément au Code de l’environnement, fait notamment l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative, qui vérifie en particulier la suffisance des charges provisionnées et impose un plafond au taux d’actualisation des provisions. Compte tenu de ces éléments de sensibilité, la modification de certains paramètres pourrait conduire à une révision significative des montants provisionnés, et le Groupe ne peut donc garantir que les provisions ainsi constituées seront équivalentes aux coûts effectivement constatés le moment venu, ce qui aurait un impact négatif sur sa situation financière (voir note 29.1.5 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). Le Groupe procède régulièrement à une mise à jour des principales hypothèses sous-jacentes aux provisions (voir note 29.1.3 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). S’agissant de la provision pour déconstruction du parc nucléaire de production d’électricité en France, les montants des charges aux conditions économiques de fin de période sont évalués à 27 331 millions d’euros, la provision correspondante est de 15 985 millions d’euros. S’agissant de la provision pour dernier cœur, les montants des charges aux conditions économiques de fin de période sont évalués à 4 346 millions d’euros, la provision correspondante est de 2 526 millions d’euros, l’effet d’actualisation étant très important du fait des échéances très éloignées de

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