EDF / Document de référence 2018

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

l’activité nucléaire est une activité industrielle qui réunit un grand nombre de ■ partenaires industriels, en France, en Europe et à travers le monde. En France, EDF s’est vu confier, par les pouvoirs publics, le rôle de chef de file dans la filière nucléaire, avec intégration de la filiale Framatome, ce qui implique des risques spécifiques associés à l’exercice de cette responsabilité et aux activités de Framatome. EDF étant le premier exploitant nucléaire mondial, l’exploitation du retour d’expérience mondial et l’inter-comparaison avec les meilleures pratiques industrielles internationales (1) constituent un défi permanent pour permettre au groupe EDF d’être en situation de pouvoir durablement maîtriser les risques de ce positionnement mondial. Description 5A : En complément des risques relatifs à la maîtrise de la performance industrielle exposés dans la catégorie 4, décrite plus haut, l’exercice de la responsabilité d’exploitant nucléaire, avec la priorité n° 1 accordée à la sûreté nucléaire, conditionne la performance globale du Groupe pour ses activités nucléaires. En raison de celles-ci, le Groupe est exposé à des risques de responsabilité civile nucléaire. Le premier responsable en matière de sûreté nucléaire est l’exploitant nucléaire tout au long du cycle d’exploitation des réacteurs nucléaires. La priorité n° 1 accordée à la sûreté nucléaire tire la performance industrielle de l’activité nucléaire dans sa globalité. La prise en compte par l’exploitant nucléaire de la conception est un élément de sûreté nucléaire. La non maîtrise de la sûreté en exploitation pourrait avoir des conséquences majeures voire vitales sur la valeur de l’actif industriel du Groupe, sur sa situation financière et ses perspectives de développement voire de poursuite de son activité industrielle. Tout événement grave lié aux activités nucléaires du Groupe, avec notamment une conséquence potentielle ou avérée sur la population ou sur un territoire pourrait induire un durcissement significatif des contraintes d’exploitation des sites industriels du Groupe, voire l’interruption partielle ou totale des activités nucléaires du Groupe. Un tel événement pourrait avoir un impact négatif significatif sur les activités, la situation financière, la stratégie et la réputation du Groupe. Le régime de responsabilité civile nucléaire applicable aux exploitants d’installations nucléaires des États parties à la Convention de Paris et les assurances associées sont décrits aux sections 1.5.6.2.2 (« Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base ») et 2.5.6 (« Assurance spécifique aux activités d’exploitant d’installations nucléaires »). Ce régime repose sur le principe de la responsabilité sans faute de l’exploitant. Ainsi, en cas d’événement causant un dommage nucléaire, le Groupe se trouverait automatiquement responsable dans la limite d’un plafond financier fixé par la loi applicable dans le pays, indépendamment de la cause de l’événement à l’origine du dommage et sans pouvoir se prévaloir des mesures de sûreté mises en place. Le Groupe ne peut pas garantir que, dans les pays où il est exploitant nucléaire, les plafonds de responsabilité fixés par la loi ne seront pas augmentés ou supprimés. Ainsi, les protocoles portant modification de la Convention de Paris et de la Convention de Bruxelles, non encore en vigueur (voir section 1.5.6.2.2 « Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base »), prévoient un relèvement de ces plafonds et un élargissement notable des dommages à couvrir. S’agissant des nouveaux montants, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte les ont rendus applicables à compter du 18 février 2016. Le montant de responsabilité de l’exploitant s’élève désormais en France à 700 millions d’euros en cas d’accident nucléaire dans une installation et à 70 millions d’euros en cas d’accident nucléaire en cours de transport. L’entrée en vigueur des autres modifications prévues par ces protocoles est de nature à augmenter de nouveau le coût de l’assurance, et le Groupe ne peut pas garantir que les assurances couvrant cette responsabilité seront toujours disponibles ou qu’il arrivera toujours à maintenir ces assurances. La couverture assurantielle pour l’exercice de la responsabilité civile d’exploitant nucléaire du Groupe est décrite à la section 2.5.6.1 « Responsabilité civile d’exploitant nucléaire » et pour celle en matière de transports de substances nucléaires, à la section 2.5.6.2 « Responsabilité civile transport nucléaire ». Les dommages matériels affectant les installations nucléaires d’EDF sont couverts par des programmes d’assurance (voir section 2.5.6.3 « Dommages aux installations nucléaires »). Malgré cette couverture, tout événement qui entraînerait des dommages importants sur une installation nucléaire du Groupe pourrait avoir un impact négatif sur l’activité et la situation financière du Groupe.

Enfin, le Groupe ne peut pas garantir que les assureurs couvrant à la fois sa responsabilité d’exploitant nucléaire et les dommages matériels affectant ses installations auront toujours les capacités disponibles ni que les coûts de couverture n’augmenteront pas de manière significative, eu égard notamment aux impacts sur le marché de l’assurance d’événements tels que l’accident nucléaire survenu au Japon en mars 2011. Description 5B : Le Groupe pourrait ne pas obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation de ses réacteurs au-delà de l’échéance prévue actuellement, voire ne pas être autorisé à les exploiter jusqu’à cette échéance. En complément à la maîtrise des projets complexes précisé au facteur de risques 4B décrit plus haut, le Groupe pourrait ne pas réussir à maîtriser en coûts et délais ses opérations de mise à niveau du parc en exploitation (Grand carénage en France). En France, le parc de réacteurs nucléaires actuellement exploités par le Groupe est très standardisé (voir section 1.4.1.1.1 « Le parc nucléaire d’EDF en France »). Ceci permet notamment au Groupe de réaliser des économies d’échelle, de répercuter sur l’ensemble de son parc les améliorations effectuées sur les réacteurs plus récents et d’anticiper, en cas de dysfonctionnement sur un réacteur, les mesures à prendre sur les autres. Mais cette standardisation a pour corollaire le risque d’un dysfonctionnement commun à plusieurs réacteurs ou à une génération ou à un palier de réacteurs (voir section 1.4.1.1.2 « Exploitation du parc nucléaire et performances techniques »). Le Groupe ne peut pas garantir qu’il ne sera pas confronté à des réparations génériques ou des modifications lourdes et coûteuses, à effectuer sur l’ensemble ou une partie du parc, ni même que surviennent des événements pouvant avoir un impact sur le fonctionnement du parc ou sur sa production, et entraîner un arrêt momentané ou la fermeture de tout ou partie du parc. À l’occasion des réexamens périodiques effectués lors des visites décennales et à la suite de l’accident de Fukushima au Japon, le Groupe a été conduit à élaborer un important programme de travaux, appelé « Grand carénage », dont le principe a été approuvé en Conseil d’administration. Les aléas potentiels de celui-ci incluent un éventuel retard dans l’instruction des autorisations requises pour l’engagement des opérations, notamment pour ce qui concerne les autorisations attendues de la part de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ils peuvent également concerner la fabrication et la livraison sur site des nouveaux équipements ou la réalisation des interventions sur les sites dans un contexte de forte densité d’opérations industrielles à mener concomitamment. Pour chaque réacteur, pour chaque étape d’autorisation, l’ASN se prononce sur les dispositions prises par l’exploitant et peut édicter des prescriptions complémentaires. Des solutions sont étudiées pour démontrer la capacité des équipements non remplaçables, à savoir les enceintes de confinement et les cuves des réacteurs, à assurer leur fonction jusqu’à 60 ans. Ces études, qui s’appuient sur les données disponibles en France mais également à l’international (2) permettent de confirmer les marges de sûreté disponibles pour les durées de fonctionnement en cours d’instruction mais peuvent également conduire à devoir dégager le cas échéant des mesures conservatoires complémentaires à prendre sur le parc existant, ce qui pourrait avoir des conséquences sur sa performance. Afin de reporter la construction de nouvelles unités et les investissements y afférents, et de continuer à bénéficier de la production bas carbone et des flux de trésorerie provenant de son parc existant, le Groupe vise depuis plusieurs années à poursuivre la durée de fonctionnement de son parc nucléaire en France après 40 ans, durée déjà franchie en France pour cinq réacteurs. La quatrième visite décennale des réacteurs du palier 900 MWe (VD4-900), à l’instar des précédentes comprend d’une part une vérification de la conformité des installations au référentiel actuel et d’autre part une réévaluation de sûreté. Celle-ci permet de renforcer le niveau de sûreté en prenant en compte d’une part les meilleures pratiques internationales, et d’autre part, l’état des installations, l’expérience acquise au cours de l’exploitation et l’évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires. L’ASN examine réacteur par réacteur la poursuite du fonctionnement sur la base d’un rapport de conclusions de réexamen périodique, prenant en compte les résultats des contrôles et des essais de requalification. Le premier rapport de conclusion de quatrième réexamen du palier 900 est prévu d’être disponible en février 2020 pour Tricastin 1. Le Président de l’ASN a confirmé que l’avis générique serait rendu en 2020 et que les prescriptions opposables et applicables à EDF seront quant à elles remises en 2021 par l’ASN. L’ASN se basera sur les éléments clé

2.

Exploitation des standards et du retour d’expérience de l’Agence internationale de l’Énergie Atomique et de l’Association mondiale des exploitants nucléaires WANO. (1) Six réacteurs aux Etats-Unis font l’objet d’une instruction pour aller à 80 ans de durée d’exploitation : The Nuclear Regulatory Commission (NRC) staff has defined subsequent (2) license renewal (SLR) to be the period of extended operation from 60 years to 80 years (www.nrc.gov/reactors/operating/licensing/renewal/subsequent-license-renewal.html).

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