EDF / Document de référence 2018

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

notamment en cas de fluctuations importantes des taux de change, des taux d’intérêt et des marchés actions. Description 4E : Le Groupe est exposé aux risques relatifs à la santé et à la sécurité au travail. Le patrimoine humain et les compétences qui y sont associées, constituent un enjeu de premier ordre pour le Groupe comme pour ses prestataires. Dans un contexte industriel très divers, le respect des règles et la prise en compte des différents risques susceptibles de porter atteinte aux personnes intervenantes dans les installations industrielles du Groupe sont fondamentaux pour préserver la sécurité et la santé au travail. Le 29 mai 2018, le Président Directeur Général d’EDF a signé au siège de l’Organisation Internationale du travail à Genève, avec les Secrétaires généraux de deux fédérations syndicales mondiales, IndustriAll Global Union et Rosasa Pavanelli pour l’Internationale des Services Publics (ISp), un accord mondial d’employeur responsable, couvrant les droits humains et sociaux. Cet accord concerne l’ensemble des activités industrielles et tertiaires d’EDF dans 24 pays, en conformité avec les conventions internationales du travail. Il vise à garantir le développement d’un socle social commun aux 160 000 salariés du Groupe et à consolider le dialogue social. Cet accord promeut les droits humains, la diversité, la santé-sécurité, le développement des compétences et la protection sociale des salariés et sous-traitants partout où le Groupe est implanté. Cet engagement s’inscrit dans l’Objectif numéro 2 de Responsabilité d’Entreprise (section 3.2.2 « S’engager en faveur du développement humain. L’Objectif de Responsabilité d’Entreprise n° 2 : intégrer les meilleurs pratiques des groupes industriels en matière de développement humain : santé/sécurité, promotion hommes/femmes et promotion sociale interne »). Bien que le Groupe mette en œuvre depuis de nombreuses années les moyens nécessaires pour être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les différents pays dans lesquels il exerce ses activités et considère avoir pris les mesures destinées à assurer la santé et la sécurité de ses salariés et des salariés des sous-traitants, le risque d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ne peut être exclu. Or, la survenance de tels événements pourrait donner lieu à des actions en justice à l’encontre du Groupe et donner lieu, le cas échéant, au paiement de dommages et intérêts qui pourraient s’avérer significatifs. Description 4F : La mise en œuvre de pratiques prohibées et contraires à l’éthique dans la conduite des affaires par des collaborateurs ou des tiers pourrait, en certaines circonstances, porter atteinte à la réputation et à la valeur actionnariale du Groupe. Le Groupe fait, et pourrait faire à l’avenir, l’objet d’actions en justice ou d’enquêtes réglementaires qui pourraient avoir des répercussions sur sa réputation, ses relations avec les organes de régulation et ses résultats. L’internationalisation des activités du Groupe et le renforcement des cadres réglementaires réprimant des pratiques contraires à l’éthique dans la conduite des affaires, notamment, sont susceptibles d’exposer le Groupe, ses collaborateurs ou des tiers agissant pour le compte du Groupe à des sanctions pénales et civiles pouvant porter atteinte à la réputation et à la valeur actionnariale d’EDF. En France, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux entreprises de prendre des mesures destinées à prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence, sous le contrôle d’une Agence française anticorruption qu’elle instaure, et sous peine de sanctions administratives ou pénales. Cette loi intègre un dispositif de protection des lanceurs d’alerte d’éventuelles poursuites pénales ou disciplinaires et prévoit, dans le cadre des entreprises, un dispositif de signalement interne des alertes (voir section 1.5.6.1 « Réglementations générales en matière d’environnement, de santé, d’hygiène et de sécurité »). Ces réglementations pourraient augmenter les coûts de mise en conformité. De plus, le non-respect, de quelque manière que ce soit, de ces réglementations pourrait entraîner des poursuites contre EDF, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives sur le résultat et la réputation du Groupe. Nonobstant le fait que le Groupe ait mis en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la conformité de ses pratiques aux textes réglementaires en vigueur, un risque de non-conformité ne peut pas être totalement exclu.

L’impact sur le résultat avant impôt d’une variation à la hausse de 0,5 % des taux d’intérêt serait de l’ordre de + 290 millions d’euros (1) (impact sur le résultat financier en lien avec le coût de l’endettement et la charge de désactualisation des provisions, et sur l’excédent brut d’exploitation en lien avec les avantages envers le personnel). Concernant les actifs financiers détenus par le Groupe de type obligations et titres de créances négociables (TCN) à taux variable, l’impact sur le résultat avant impôt d’une variation de 1 % des taux d’intérêt serait de l’ordre de 22 millions d’euros. Par ailleurs, le risque de taux d’intérêt du Groupe est notamment lié à la valeur des engagements à long terme du Groupe dans le domaine du nucléaire (voir la note 29 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) et ses engagements en matière de retraite et autres dispositions spécifiques en faveur du personnel (voir note 31 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018), qui sont actualisés avec des taux d’actualisation qui dépendent des taux d’intérêt aux différents horizons de temps, ainsi qu’aux titres de créances détenus dans le cadre de la gestion des actifs dédiés constitués pour couvrir ces engagements. Pour le cas particulier des provisions nucléaires en France, compte tenu de la baisse des taux au cours des dernières années, le taux d’actualisation pourrait être amené à baisser au cours des prochaines années par l’application de la méthode utilisée par le Groupe, et en conformité avec la réglementation sur le taux plafond d’actualisation. L’importance de cette baisse sera dépendante de l’évolution future des taux. Une augmentation des provisions nucléaires du fait d’une baisse du taux d’actualisation pourrait rendre nécessaires des dotations aux actifs dédiés, et se traduirait par un effet défavorable sur les résultats, sur la génération de cash-flow et l’endettement financier net du Groupe. Concernant la réglementation sur le taux plafond d’actualisation, l’arrêté du 29 décembre 2017 modifie le plafond réglementaire du taux d’actualisation. La nouvelle formule conduit de façon progressive sur une durée de 10 ans, à partir du plafond réglementaire constaté au 31 décembre 2016 (4,3 %), à un plafond égal, en 2026, à la moyenne sur les quatre dernières années de l’échéance constante à trente ans (TEC 30), majorée de 100 points de base. Au vu de l’évolution passée et anticipée des taux, cette nouvelle formule, qui intègre progressivement le passage du taux réglementaire de 4,3 % à une moyenne sur quatre ans y compris un spread de 100 points de base, devrait conduire à une évolution du plafond réglementaire davantage lissée dans les prochaines années, par comparaison avec la formule précédente. Le cas échéant, une augmentation des provisions, notamment celles soumises à actifs dédiés, ne signifie pas néanmoins une transposition mécanique sur le montant à doter aux actifs dédiés aux dates considérées, celui-ci étant notamment fonction : de la rentabilité des actifs dédiés et du taux de couverture en résultant : il n’y a ■ pas de nécessité de doter aux actifs dédiés dès lors que le taux de couverture atteint 110 % ; du délai dans lequel la dotation est effectuée, les textes prévoyant la possibilité ■ de fixer un délai maximum de trois ans pour effectuer la dotation, sous réserves de validation par l’Autorité de tutelle. Pour rappel, les changements d’estimation des provisions nucléaires résultant d’une modification de taux d’actualisation sont enregistrés (voir note 1.3.2.2 et note 29.1.5.1 des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au chapitre 6 du présent document de référence) : en augmentation ou réduction des actifs correspondants, dans la limite de leur ■ valeur nette comptable, lorsque la contrepartie de la provision a été initialement enregistrée à l’actif ; en résultat financier de la période dans les autres cas. ■ Le changement du taux d’actualisation a ainsi un impact ponctuel sur le résultat financier de l’année du changement de taux, sans équivalent les années suivantes. La politique et les principes en matière de gestion des risques financiers du Groupe sont décrits à la section 5.1.6.1 « Gestion et contrôle des risques financiers ». Le contrôle des risques financiers est décrit à la section 2.2.2.2.2 « Contrôle des risques financiers ». Cependant, le Groupe ne peut pas garantir une protection totale,

2.

Estimation donnée à titre indicatif. L’exhaustivité des effets économiques d’une hausse des taux pour le Groupe n’est pas présentée ici. (1)

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