EDF / Document d'enregistrement universel 2020

7 INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Informations générales concernant la Société

Informations générales concernant la Société 7.1

7.1.1

Dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone du siège social

de visite et de saisies dans les locaux d’EDF et de plusieurs de ses filiales. EDF et ses filiales ont introduit des recours devant la Cour d’Appel de Versailles pour contester ces opérations de visite et de saisies. Par ordonnances du 12 avril 2018 et du 10 janvier 2019, le Président de la Cour d’Appel de Versailles a rejeté les appels contre l’ordonnance d’autorisation des opérations de visite et de saisies et contre le déroulement de ces opérations. Le pourvoi en cassation introduit par EDF et ses filiales a été rejeté par un arrêt du 20 janvier 2021. La seconde procédure, relative aux pratiques commerciales d’EDF sur les marchés de détail de fourniture d’énergie, fait suite à une plainte d’Engie portant notamment sur les conditions dans lesquelles EDF a donné accès à son fichier de clients aux tarifs réglementés Vert et Jaune à compter de fin 2015, dans le cadre de l’extinction de ces derniers, aux fournisseurs d’électricité qui en faisaient la demande. La troisième procédure, relative à la politique de prix d’EDF pour ses offres de fourniture d’électricité aux clients non résidentiels dont la puissance de raccordement est inférieure à 36 kVa, fait suite à une plainte de la société Plüm Énergie en date du 14 septembre 2020. Cette plainte est assortie d’une demande de mesures conservatoires, sur laquelle l’ADLC se prononcera début 2021. La quatrième procédure fait suite à une saisine d’office de l’ADLC en date du 4 novembre 2019. Elle porte sur la constitution d’un partenariat par une filiale dans le domaine de l’exploitation de réseaux de chaleur. Enquête AMF Dans le cadre d’une enquête diligentée par l’AMF sur l’information financière fournie aux marchés depuis le mois de juillet 2013, l’AMF a notifié à EDF deux griefs le 5 avril 2019, qu’EDF a contesté. La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé le 28 juillet 2020 des sanctions pécuniaires respectives de cinq millions d’euros à l’encontre de la société EDF et de cinquante mille euros de son ancien Président-Directeur Général au titre d’un manquement de diffusion d’informations fausses ou trompeuses dans le cadre de la construction de la centrale nucléaire d’Hinkley Point C à l’occasion du communiqué de presse en date du 21 octobre 2013 et intitulé « Accord sur les termes commerciaux des contrats relatifs au projet de centrale nucléaire Hinkley Point C ». EDF a fait appel de cette décision. La Commission des sanctions écarte, en revanche, tout manquement à l’obligation de communiquer dès que possible une information privilégiée relative à la décision d’EDF de poursuivre le projet Hinkley Point C dans le cadre de la consolidation par intégration globale dans les comptes du groupe, communiquée au marché le 21 septembre 2015, mettant ainsi hors de cause, sur ce point, tant la société EDF que son Président-Directeur Général en fonction. Enquête CRE/REMIT Le 1 er décembre 2016, la CRE a procédé à l’ouverture d’une enquête visant à établir si EDF et ses filiales EDF Trading Limited et EDFT Markets Limited se sont livrées, depuis le 1 er avril 2016, à des pratiques susceptibles de constituer des manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). La CRE a informé EDF par courrier en date du 5 juillet 2018 avoir saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). Cela ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. L’autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (ACM) a procédé à l’ouverture d’une enquête concernant la disponibilité de la centrale de Sloe (CCG basé aux Pays Bas). Le 19 novembre 2020, EDF et EDF Trading Limited ont reçu une notification des griefs de l’ACM. Cela ne préjuge en rien de l’issue de la procédure Recours par des ONG et des associations contre les autorisations administratives liées aux moyens de production Un certain nombre d’autorisations et permis liés aux moyens de production du groupe (ASN, décision préfectorale, décret, arrêté…) font l’objet de contentieux le plus souvent portés par des associations environnementales.

La dénomination de la Société est : « Électricité de France ». La Société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle « EDF ».

Le siège social est à Paris 8 e , 22-30, avenue de Wagram. Le numéro de téléphone est + 33 (0) 1 40 42 22 22.

7.1.2

Registre du commerce et des sociétés, code APE

La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317. Son code APE est 401E.

7.1.3

Date de constitution et durée

de la Société EDF a été constitué, en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), avant d’être transformé en société anonyme par la loi du 9 août 2004 et le décret du 17 novembre 2004. La durée de la Société est de 99 ans à compter du 19 novembre 2004, sauf dissolution anticipée ou prorogation. applicable Depuis le 20 novembre 2004, EDF est une société anonyme à Conseil d’administration régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions spécifiques issues notamment du code de l’énergie et de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ou par ses statuts. 7.1.5 Cette section a pour objet de décrire les principales procédures judiciaires autres que celles visées dans les notes 5 et 17.3 de l'annexe aux comptes consolidés (section 6.1) ainsi que les évolutions significatives desdites procédures intervenues depuis la date d’approbation des comptes jusqu’à la date de dépôt de ce document. À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre procédure administrative, judiciaire ou arbitrale y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et ou du Groupe que celles visées ci-dessous et celles figurant dans les comptes consolidés clos au 31/12/2020. Enquêtes ADLC Le groupe EDF fait actuellement l’objet de quatre procédures devant l’Autorité de la concurrence. La première, relative aux pratiques commerciales d’EDF et de certaines de ses filiales sur les marchés de services énergétiques, fait suite à une plainte déposée le 17 octobre 2016 par la société Xélan. À la suite du dépôt de cette plainte, l’Autorité de la concurrence a procédé les 22 et 23 novembre 2016 à des opérations Forme juridique et législation 7.1.4 Litiges

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