EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes sociaux

Impôts sur les bénéfices Note 15

15.1

Groupe fiscal

Ce produit se décompose comme suit : un produit de 435 millions d’euros au titre du résultat courant déficitaire 2020 ; une charge de 230 millions d’euros au titre du résultat exceptionnel ; un produit de 201 millions d’euros au titre des retraitements liés à l’intégration fiscale.

Depuis le 1 er janvier 1988, la société intégrante EDF et ses filiales intégrées forment entre elles un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A à 223 U du Code général des impôts. Le périmètre d’intégration de l’exercice 2020 comprend 267 filiales dont notamment : Enedis, EDF International, EDF Renouvelables et Dalkia.

15.3

Situation fiscale différée ou latente

15.2

Impôt sur les sociétés

La fiscalité latente et différée n’est pas traduite dans les comptes individuels. Les impôts différés traduisent l’effet des différences entre les bases comptables et les bases fiscales. Il s’agit notamment des différences temporaires constatées dans le rythme d’enregistrement des charges et produits : les impôts différés actifs traduisent des charges qui seront fiscalement déductibles ultérieurement ou des reports déficitaires qui entraîneront une diminution d’assiette fiscale ; les impôts différés passifs traduisent soit des anticipations de déductions fiscales, soit des produits qui seront ultérieurement taxables et qui entraîneront un accroissement de l’assiette fiscale. EDF SA intègre dans ses positions latentes et différées, les déficits générés au niveau du groupe d’intégration fiscale, en qualité de société mère de l’intégration fiscale. Les bases d’impôts différés et latents évoluent comme suit :

La société intégrante EDF, conformément aux dispositions de l’article 223 A du Code général des impôts, s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés. La convention d’intégration fiscale liant les sociétés membres du groupe fiscal prévoit le principe de neutralité. En application de ce principe, chaque filiale verse à la société intégrante à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du Groupe une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposable distinctement. La convention d’intégration fiscale conclue entre EDF et les filiales membres du groupe fiscal prévoit qu’EDF restitue à ses filiales déficitaires l’économie d’impôt procurée par leurs déficits au rythme de la réalisation de leurs bénéfices futurs et en application des règles de droit commun d’utilisation des déficits. La société intégrante EDF enregistre un produit d’impôt de 406 millions d’euros au titre de l’exercice 2020 (605 millions d’euros de charge d’impôt en 2019).

31/12/2020

31/12/2019

Variation

(en millions d’euros)

1. Différences temporaires générant un actif d’impôt Provisions non déductibles (1) ●

(16 589) (4 717)

(14 704) (2 624)

(1 885) (2 093)

Instruments financiers et écarts de conversion ●

(529)

(595)

66

Autres ●

Total actif d’impôt – taux de droit commun

(21 835)

(17 923)

(3 912)

2. Différences temporaires générant un passif d’impôt Instruments financiers et écarts de conversion ●

2 224 2 678 4 902

2 256 2 547 4 803

(32) 131

Autres ●

Total passif d’impôt – taux de droit commun

99

-

-

-

Plus value en sursis d’imposition ●

(25) (25)

(15) (15)

(10) (10)

Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 % ●

Total actif d’impôt – taux réduit

SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) Créance future d’impôt au taux de droit commun (2)

(16 958)

(13 135)

(3 823)

4 510

3 369

1 141

Créance future d’impôt au taux réduit 2 Elles concernent principalement les avantages du personnel postérieurs à l’emploi. Elles intègrent également en 2020 les économies d’impôt latentes résultant de (1) la déductibilité future des charges dont la déductibilité est provisoirement mise en cause dans le cadre des contentieux fiscaux en cours (voir note 14). Tenant compte de l’application aux différences temporaires long terme d’un taux d’impôt sur les sociétés de 25,82 %. (2) 4 2

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