EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes sociaux

Autres charges d’exploitation Note 12

Les autres charges d’exploitation s’élèvent à 2 738 millions d’euros en 2020 (2 241 millions d’euros en 2019) et comprennent notamment les pertes sur créances irrécouvrables, les redevances de logiciels, les coûts relatifs aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) utilisés ou consommés sur l’exercice, la valeur nette comptable des immobilisations démolies ou mises au rebut ainsi que les compléments de rémunération versés aux producteurs d’énergies renouvelables. L’évolution des autres charges d’exploitation s’explique notamment par le renchérissement des coûts liés aux CEE et par l’augmentation des compléments de rémunération versés aux producteurs d’énergie renouvelable.

Le complément de rémunération accordé aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ce dispositif de soutien vise à garantir une rémunération raisonnable aux producteurs qui commercialisent directement leur énergie sur les marchés, en compensant l’écart de revenus entre le produit de cette vente et une rémunération de référence. Ce mécanisme vient compléter celui des obligations d’achat.

Résultat financier Note 13

2020

2019

(en millions d’euros)

Produits financiers de participations (1)

1 782

1 427

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé (2)

638

757

Charges et produits d’intérêts et assimilés

(1 408)

(1 483)

(1 717)

(1 822)

Charges sur dettes financières long terme après couvertures ●

309

339

Autres ●

Résultat de change

(232) (106)

(145)

Résultat de cession des valeurs mobilières de placement

(70)

Dotations/reprises de provisions et transferts de charges, dont :

(3 177)

(2 187)

(395)

(614)

Charge d’actualisation avantages au personnel ● Charge d’actualisation provisions nucléaires (3) ●

(2 558)

(1 988)

Provision sur TIAP (4) ●

(49) 535

550 485

Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges ●

RÉSULTAT FINANCIER

(2 503)

(1 701)

La variation des dividendes reçus concerne principalement : (1) Enedis (508 millions d’euros en 2020 et 556 millions d’euros en 2019) ; C3 Holding détenant EDF Investissements Groupe (149 millions d’euros en 2020 et 156 millions d’euros en 2019) ; EDF Holding (société détenant EDF Trading) (443 millions d’euros en 2020 sans équivalent en 2019) ; PEI (94 millions d’euros en 2020 et 88 millions d’euros en 2019) ;

EDF Immo (72 millions d’euros en 2020 et 241 millions d’euros en 2019) ; CTE (184 millions d’euros en 2020 et 157 millions d’euros en 2019) ; EDEV (72 millions d’euros en 2020 et 38 millions d’euros en 2019) ; Framatome (47 millions d’euros en 2020 et 36 millions d’euros en 2019).

En 2020, ce poste intègre un produit de 6 millions d’euros (24 millions d’euros en 2019) au titre des coûts de portage de la créance financière CSPE. (2) En 2020, la charge d’actualisation sur les provisions nucléaires augmente sous l’effet d’une baisse du taux d’actualisation réel plus importante que sur la période (3)

comparée (2,1 % au 31 décembre 2020, 2,3 % au 31 décembre 2019 et 2,4 % au 31 décembre 2018) (voir note 28.5.1). La variation s’explique principalement par une évolution moins favorable des marchés financiers en 2020 comparée à 2019. (4)

Résultat exceptionnel Note 14

Au 31 décembre 2020, le résultat exceptionnel représente un produit net de 425 millions d’euros dont les principaux éléments sont : des plus-values nettes de 780 millions d’euros concernant les cessions de TIAP actifs dédiés dans le cadre de la gestion opérationnelle du portefeuille ; des reprises nettes d’amortissements dérogatoires de 175 millions d’euros ; la dotation d’une provision pour contentieux fiscaux de (538) millions d’euros à la suite de la décision rendue le 11 décembre 2020 par le Conseil d’État (voir note 31). Pour la période 2008 à 2017, EDF a reçu des propositions de rectifications relatives notamment à la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme. Comme indiqué dans les états financiers au 31 décembre 2019, ce redressement réitéré chaque année représentait un risque financier cumulé d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 556 millions d’euros à fin 2019. Par deux

jugements intervenus en 2017 et un en 2019, le Tribunal Administratif de Montreuil a reconnu la déductibilité fiscale de ces passifs et validé la position retenue par la Société. Le ministre a fait appel de deux de ces jugements. En janvier 2020, la Cour Administrative d’appel de Versailles a confirmé la position d’EDF pour l’exercice 2008, décision contre laquelle le ministre s’est pourvu en cassation. Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a cassé cette décision et a renvoyé l’affaire devant cette même Cour. Au 31 décembre 2019, le résultat exceptionnel représente un produit net de 547 millions d’euros dont les principaux éléments sont : des plus-values nettes de 619 millions d’euros concernant les cessions de TIAP actifs dédiés dans le cadre de la gestion opérationnelle du portefeuille ; des reprises nettes d’amortissements dérogatoires de 144 millions d’euros.

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EDF - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020