EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

Parties liées Note 22

Principes et méthodes comptables Les parties liées comprennent l’État français, les sociétés détenues majoritairement par l’État et certaines de leurs filiales, et les sociétés sur lesquelles le groupe EDF exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, ainsi que les membres des instances de direction et d’administration du Groupe.

Les transactions avec les parties liées s’analysent comme suit :

Entreprises associées et coentreprises

État ou participations de l’État*

Activités conjointes

Total Groupe

31/12/2020

31/12/2020

31/12/2020

31/12/2020

31/12/2019

31/12/2019

31/12/2019

31/12/2019

(en millions d’euros)

Chiffre d’affaires Achats d’énergie Achats externes Actifs financiers

355

455

-

-

2 082 2 114

1 889 2 104

2 437 6 000

2 344 6 171

3 885

4 063

1 7

4 3

13

18

348

253

368 179

274 150

179 495

150 633

- - -

- - -

-

-

Autres actifs

593

532

1 088

1 165

Passifs financiers

-

-

-

-

-

-

Autres passifs

1 114

1 228

1

1

600

624

1 715

1 853

Ne comprend pas les dettes fiscales et sociales ainsi que la créance CSPE. *

22.1

Transactions avec les sociétés du périmètre de consolidation

Les activités supports des domaines Immobilier, Véhicules et Engins, Contentieux et Assurance, Formation et Recrutement, et Achats tertiaires, jusqu’alors mixtes sont reprises en propre par chacune des deux sociétés. En juillet 2020, Enedis et GRDF ont décidé d’initier un projet commun dit « Transformation des Activités Communes » (TAC) visant à mettre fin à la co-employabilité des activités qui restent mixtes : approvisionnement/logistique des matériels, contrat de travail, médico-social, gestion des logements, informatique et télécom tertiaire, comptabilité. Par ailleurs, en ce qui concerne le service commun relatif aux activités de distribution et de fourniture de GPL sur les villes d’Ajaccio et de Bastia en Corse, ENGIE a annoncé à EDF en octobre 2020 qu’elle envisageait de cesser son activité GPL en Corse à compter du 31 mars 2021, ses contrats de concession étant échus depuis les années 90. La ville d’Ajaccio a lancé en octobre un appel d’offres concernant la concession de distribution de GPL auquel ENGIE a candidaté. La ville de Bastia a annoncé son intention de lancer également un appel d’offres. La convention de 1951 fixe le cadre de l’échange entre les 2 entreprises concernant l’impact des décisions de l’une sur l’autre. Relations avec les entreprises 22.2.3 du secteur public Les relations du groupe EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement deux entités de l’ex groupe AREVA (Orano et AREVA SA). Les transactions avec Orano portent sur : l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, les ● services de conversion et d’enrichissement) ; l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage du ● combustible usé). Sur l’amont du cycle Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano : approvisionnement en uranium naturel : contrats Orano Mining ; ● fluoration, enrichissement de l’uranium naturel en uranium 235 : contrat Orano ● Conversion-Enrichissement (ex-Orano Cycle). Dans le cadre du projet de construction de deux réacteurs EPR au Royaume-Uni sur le site d’Hinkley Point, EDF et Orano ont signé le 29 septembre 2016 un contrat d’uranium avec Orano Mining, un contrat de conversion et un contrat d’enrichissement avec Orano Conversion-Enrichissement. Sur l’aval du cycle Les relations entre EDF et Orano Recyclage relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 15.1.1.1.

Les transactions avec les principales entreprises associées (CTE (société détentrice de RTE), CENG et Taishan) sont présentées en note 12. Les transactions avec les autres entreprises associées, les coentreprises et les sociétés, qui ont une activité conjointe avec le Groupe sont principalement constituées de ventes et d’achats d’énergie.

22.2

Relations avec l’État et les sociétés

participations de l’État

22.2.1

Relations avec l’État

L’État détient 83,68 % du capital d’EDF au 31 décembre 2020. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, le groupe EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances. Le contrat de Service Public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat. Relations avec GRDF 22.2.2 Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations pour la réalisation de certains services communs et le partage des coûts en résultant, dans le cadre de l’article L. 111-71 du Code de l’énergie. Elle intègre notamment, dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz, des missions liées à la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux. Elle est régulièrement mise à jour. En 2018, Enedis et GRDF ont réorganisé une partie de leurs activités communes en créant deux entités mixtes : l’une regroupant les activités de contrat de travail, études et médico-social et l’autre, l’opérateur Informatique & Télécom regroupant toutes les activités de téléphonie et de bureautique. Ces deux entités ont été effectivement mises en place au 1 er janvier 2019.

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