EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

La composition des actifs dédiés en 2020 par rapport à 2019 est la suivante (en valeur de réalisation) :

15.1.3

Situation de couverture des obligations nucléaires de long terme d’EDF

Les obligations nucléaires de long terme en France visées par la réglementation relative aux actifs dédiés, pour leur part liée à la production nucléaire, figurent dans les comptes consolidés du groupe EDF pour les montants suivants :

31/12/2020

31/12/2019

(en millions d’euros)

Provisions pour gestion du combustible usé – part non liée au cycle d’exploitation au sens de la réglementation

1 297

1 152

Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs Provision pour reprise conditionnement déchets (RCD) Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires

13 300

10 531

-

805

17 489

16 937

Provisions pour derniers cœurs – part relative aux coûts futurs de gestion à long terme des déchets radioactifs COÛT ACTUALISÉ DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME

590

550

32 676 33 848

29 975 31 624

VALEUR DE RÉALISATION ACTIFS DÉDIÉS TAUX DE COUVERTURE RÉGLEMENTAIRE

103,6 %

105,5 %

Au 31 décembre 2020, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés est de 103,6 %. Le plafonnement réglementaire éventuel de la valeur de réalisation de certains investissements prévu par le Code de l’environnement n’a pas d’effet au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2019, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés était de 105,5 %, également en l’absence de plafonnement réglementaire de la valeur de réalisation.

15.2

Provisions nucléaires d’EDF Energy

Les conditions particulières de financement des obligations nucléaires de long terme relatives à EDF Energy se traduisent dans les comptes du groupe EDF de la manière suivante : les obligations sont présentées au passif sous forme de provisions et s’élèvent à ● 15 280 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; les créances représentatives des remboursements à recevoir dans le cadre des ● accords de restructuration de la part du NLF pour les obligations non

contractualisées ou celles correspondant au démantèlement, et du gouvernement britannique pour les obligations contractualisées (ou passifs historiques) sont comptabilisées à l’actif. Ces créances sont actualisées au même taux réel que les obligations qu’elles financeront. Elles figurent à l’actif du bilan consolidé en « Actifs financiers » (voir note 18.1.3) et s’élèvent à 13 034 millions d’euros au 31 décembre 2020 (13 303 millions d’euros au 31 décembre 2019).

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