EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

9.1

Ventilation de la charge d’impôt

La ventilation de la charge d’impôt s’établit comme suit :

2020

2019*

(en millions d’euros)

Impôts courants Impôts différés

(747) (198) (945)

(1 597)

65

TOTAL

(1 532)

Cette information a été retraitée de l’impact IFRS 5 lié à l’évolution de la présentation de l’activité E&P (voir note 1.4.2). *

En 2020, la charge d’impôt courant provient des sociétés en France pour (604) millions d’euros et des autres filiales pour (143) millions d’euros (respectivement (1 519) millions d’euros et (78) millions d’euros en 2019).

9.2

Rapprochement de la charge d’impôt théorique et de la charge d’impôt effective (preuve d’impôt)

2020

2019 (1)

(en millions d’euros)

Résultat des sociétés intégrées avant impôt

1 293

6 393

Taux d’impôt sur les bénéfices applicable à la maison mère

32,02 %

34,43 % (2 201)

Charge théorique d’impôt

(414) (225)

Différences de taux d’imposition (2)

232 162 118 156

Différences permanentes (3)

6

Impôts sans base (4)

(27)

Actifs d’impôts différés non reconnus (5)

(288)

Autres

3

1

CHARGE RÉELLE D’IMPÔT TAUX EFFECTIF D’IMPÔT

(945)

(1 532) 23,96 %

73,10 %

Cette information a été retraitée de l’impact IFRS 5 lié à l’évolution de la présentation de l’activité E&P (voir note 1.4.2). (1)

La charge d’impôt sur les résultats s’élève à (945) millions d’euros en 2020, correspondant à un taux effectif d’impôt de 73,10 % (contre (1 532) millions d’euros en 2019, correspondant à un taux effectif d’impôt de 23,96 %). La baisse de la charge d’impôt de 587 millions d’euros entre 2020 et 2019 est essentiellement liée à la baisse du résultat avant impôt de 5 100 millions d’euros, générant une charge d’impôt moindre de 1 633 millions d’euros ; a contrario , à la décision défavorable rendue par le Conseil d’État en décembre 2020 contestant la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme d’EDF SA pour un impact de 538 millions d’euros dont des actifs d’impôts différés non reconnus pour (361) millions d’euros, en raison de la politique prudente de reconnaissance des impôts différés du Groupe au-delà de 10 ans ; à l’effet défavorable de la hausse du taux d’imposition de 17 % à 19 % au Royaume-Uni ; et à l’absence d’effet favorable de cession d’actifs en 2020 (Alpiq, NnG en 2019). Retraité des éléments non récurrents (principalement les variations de plus et moins-values latentes sur le portefeuille d’actifs financiers, les pertes de valeur, les conséquences des contentieux fiscaux, et l’impact du changement de taux d’imposition au Royaume-Uni), le taux effectif d’impôt courant en 2020 est de 19,0 %, contre 18,0 % en 2019.

La différence entre le taux d’impôt théorique et le taux effectif s’explique essentiellement par les éléments suivants : pour 2020 : ● (2) l’impact défavorable des différences de taux d’imposition pour 225 millions ❯ d’euros, principalement lié à l’augmentation du taux d’imposition au Royaume-Uni de 17 % à 19 % et à l’écart entre les taux applicables à l’impôt courant (32,02 %) et à l’impôt différé en France (28,41 % ou 25,82 %, selon l’horizon de retournement des différences temporaires), (4) l’impact économique des contentieux fiscaux, pour (175) millions d’euros, ❯ partiellement compensé par l’effet positif de la déduction des rémunérations versées aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée pour 162 millions d’euros, (5) la non-reconnaissance d’actifs d’impôts différés pour (288) millions d’euros, ❯ dont (361) millions d’euros au titre des impôts différés constatés sur les contentieux fiscaux (résultant de la déductibilité future des charges dont la déductibilité est provisoirement mise en cause), en raison de la politique prudente de reconnaissance des impôts différés du Groupe au-delà de 10 ans ; pour 2019 : ● (2) l’impact favorable des différences de taux d’imposition pour 185 millions ❯ d’euros lié à l’écart entre le taux d’impôt France de 34,43 % et le taux d’impôt en Italie de 24 % et au Royaume-Uni de 19 %, (3) l’effet favorable des cessions de participations et d’actifs soumis à un taux ❯ réduit d’imposition pour 160 millions d’euros (principalement Alpiq et NnG), (4) l’impact de la déduction des rémunérations versées aux porteurs de titres ❯ subordonnés à durée indéterminée pour 204 millions d’euros.

334

www.edf.fr

EDF - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020