EDF / Document d'enregistrement universel 2020

4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Rémunération et avantages des mandataires sociaux – Politique de rémunération

4.5.2

Opérations réalisées sur les

du Groupe, doivent impérativement s’abstenir d’effectuer des transactions sur les titres de la Société ou sur d’autres instruments financiers qui leur sont liés. Le Code de déontologie rappelle également les obligations pesant sur les dirigeants, les responsables de haut niveau ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées de déclarer à l’AMF et à la Société les opérations qu’ils effectuent pour leur propre compte sur les titres de la Société ou sur d’autres instruments financiers qui leur sont liés. En effet, selon les termes de l’article 19 du règlement MAR, précisés par l’article 223-22 A du règlement général de l’AMF, les dirigeants des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé doivent déclarer les opérations effectuées sur les titres de la Société à l’AMF et à la Société dans un délai de trois jours ouvrés suivant leur réalisation, lorsque le montant cumulé de ces opérations excède la somme de 20 000 euros au titre de l’année civile en cours. Conformément aux dispositions du règlement général de l’AMF (2) , le Conseil d’administration d’EDF doit rendre compte dans son rapport annuel à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires des opérations qui ont été déclarées par les dirigeants et les personnes assimilées (3) au cours du dernier exercice. Aucune opération sur les titres EDF n’a été déclarée à l’AMF ou à la Société au cours de l’exercice 2020 par les membres du Conseil d’administration et du Comité exécutif de la Société. Président-Directeur Général et la section 4.6.3 pour les administrateurs). Les tableaux figurant aux sections 4.6.2 et 4.6.3 ont été établis selon le format préconisé par le Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF et la position-recommandation n° 2021-02 de l’AMF. En application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, cette section présente également la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d’administration (voir la section 4.6.1 ci-après), qui sera soumise à l’Assemblée générale des actionnaires convoquée le 6 mai 2021. rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques, qui a modifié le décret du 9 août 1953 et qui plafonne sa rémunération à 450 000 euros bruts. Le Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance donne également son avis au Conseil sur les règles et modalités de répartition de la somme fixée par l’Assemblée générale des actionnaires en application de l’article L. 225-45 du Code de commerce, à allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité. Lors de l’Assemblée générale du 7 mai 2020, les cinq résolutions présentées au vote des actionnaires et portant sur la rémunération et la politique de rémunération des mandataires d’EDF (de la 13 e à la 17 e résolution) ont été adoptées à une très large majorité, puisqu’elles ont recueilli plus de 99,9 % de voix favorables.

titres de la Société Le groupe EDF a adopté depuis 2006 des principes et règles applicables aux opérations sur titres de la société EDF ou des filiales cotées du groupe EDF. Ces règles ont été rassemblées dans un Code de déontologie. Ce Code a été mis à jour en 2016 pour tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché (dit « règlement MAR »), de ses règlements d’exécution (1) , de la loi n° 2016/819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché et du nouveau Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée publié par l’AMF le 26 octobre 2016. En parallèle de la diffusion de ce Code, des actions de sensibilisation aux règles boursières sont menées auprès des collaborateurs du Groupe, concernant en particulier les précautions et obligations liées à la détention d’informations privilégiées et les périodes de black-out pendant lesquelles toute personne ayant un accès permanent ou ponctuel à des informations privilégiées, y compris les tiers agissant au nom ou pour le compte du Groupe, et, s’agissant plus spécifiquement des périodes de black-out , toutes les personnes exerçant des fonctions dirigeantes au sein

Rémunération et avantages des mandataires 4.6 sociaux – Politique de rémunération

Comme indiqué à la section 4.1 (« Code de gouvernement d’entreprise »), la Société adhère au code AFEP-MEDEF sous réserve des spécificités législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Cette section présente le détail des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours des exercices 2019 et 2020 ou attribués au titre des mêmes exercices aux mandataires sociaux par la Société et les sociétés comprises dans le périmètre de consolidation de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (voir la section 4.6.2 pour le 4.6.1 Conformément à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux est établie par le Conseil d’administration. En application des articles L. 22-10-16 et L. 22-10-17 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération du Président-Directeur Général sont fixés par le Conseil d’administration de la Société, après avis du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, et sont soumis au ministre chargé de l’économie pour approbation après consultation des ministres intéressés (voir section 4.2.3.5 « Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance »). La rémunération du Président-Directeur Général doit s’inscrire dans les limites prévues par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l’État sur les Politique de rémunération

(1) Règlement délégué (UE) 2016/522 du 17 décembre 2015, relatif aux indicateurs de manipulation de marché, aux seuils de publication d’informations, à l’autorisation de négociation pendant les périodes d’arrêt et aux types de transactions à notifier par les dirigeants ; règlement délégué (UE) 2016/908 du 26 février 2016, relatif aux pratiques de marché admises ; règlement délégué (UE) 2016/909 du 1er mars 2016, relatif aux notifications et listes des instruments financiers à adresser à l’autorité compétente en application de l’article 4 du règlement MAR ; règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016, relatif aux conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation ; règlement délégué (UE) 2016/957 du 9 mars 2016, relatif aux pratiques abusives, aux ordres et aux transactions suspects ; règlement délégué (UE) 2016/958 du 9 mars 2016, définissant les modalités techniques de présentation objective de recommandations d’investissement ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement et la communication d’intérêts particuliers ou de l’existence de conflits d’intérêts ; règlement délégué (UE) 2016/960 du 17 mai 2016, relatif aux sondages de marché ; règlement d’exécution (UE) 2016/347 du 10 mars 2016, relatif aux listes d’initiés ; règlement d’exécution (UE) 2016/523 du 10 mars 2016, relatif aux transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ; règlement d’exécution (UE) 2016/378 du 11 mars 2016, définissant des normes techniques d’exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications prévues à l’article 4 du règlement MAR ; règlement d’exécution (UE) 2016/959 du 17 mai 2016, relatif aux sondages de marché ; règlement d’exécution (UE) 2016/1055 du 29 juin 2016, relatif aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées. (2) Article 223-26 du règlement général de l’AMF. (3) Au sein d’EDF, les personnes « assimilées aux dirigeants » sont les membres du Comité exécutif de la Société.

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