EDF / Document d'enregistrement universel 2020

3 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Plan de vigilance

3.6.8

Procédure d’évaluation

l’organisation, partout dans le monde, d’une démarche de dialogue et de ● concertation, transparente et contradictoire autour de chaque nouveau projet ; la mise en œuvre de ces engagements et exigences, ainsi que leur suivi sont ● assurés par l’application des politiques ou accords existants internes du Groupe notamment la politique développement durable, la politique éthique et conformité, la politique des achats, la politique santé et sécurité, l’accord mondial RSE, la Charte Éthique et le déploiement du plan de vigilance ; des dispositifs de recueil et de traitement des signalements accessibles ● communiqués à toute personne potentiellement impactée par les activités de l’entreprise, et garantissant la confidentialité des alertes et la protection des alerteurs internes (salariés et collaborateurs extérieurs) sont également mis en place. Dans la conduite des projets internationaux, l’engagement des parties prenantes et la recherche du consentement ont été systématiques. Le recours éventuel à de la main d’œuvre migrante sur les chantiers et à des forces de sécurité sur les sites ont fait l’objet d’une attention renforcée. Par exemple, tous les projets hydrauliques ont fait l’objet d’un plan d’engagement des parties prenantes et de mécanismes locaux de gestion des plaintes. Ces plans permettent à toutes les personnes concernées d’exprimer librement leurs doléances ou craintes, et de participer à la prise de décision. En matière de formation, le e-learning « les droits de l’homme dans l’entreprise » développé avec l’association Entreprises pour les droits de l’homme (EDH), a été actualisé dans le cadre d’une démarche annuelle intégrant le devoir de vigilance et est accessible à l’ensemble des salariés. Ce module de formation dans sa version actualisée a été diffusé auprès des salariés dans le cadre d’une communication interne de sensibilisation sur les Droits Humains à l’occasion de la journée des Droits Humains le 10 décembre 2020. En 2018, une ONG a saisi le point de contact national français de l’OCDE (PCN) sur le projet de parc éolien Gunaa Sicaru porté par une filiale d’EDF Renouvelables au Mexique. Dans le cadre du processus de médiation de l’OCDE, le groupe EDF a participé à deux réunions de dialogue avec les demandeurs en apportant des éléments de réponse aux points soulevés. Au printemps 2020, le PCN a clôturé la saisine. La concertation locale qui avait repris début 2020 a été suspendue depuis en raison de la crise sanitaire. Parallèlement, en décembre 2019, EDF a répondu à une mise en demeure adressée notamment par cette ONG ainsi que 4 personnes physiques au titre de la loi devoir de vigilance et relative à ce projet. EDF a ensuite été assigné le 13 octobre 2020 devant le Tribunal judiciaire de Paris au titre de la loi sur le devoir de vigilance. Les requérants demandent, d’une part, que le plan de vigilance établi par EDF soit modifié pour mieux prendre en compte en particulier les risques d’atteinte aux droits des communautés autochtones et, d’autre part, la réparation des préjudices liés à ses manquements au devoir de vigilance. EDF conteste ces deux demandes. L’instruction est en cours. Environnement Les risques environnementaux ont été identifiés et intégrés dans le système de management de l’environnement du Groupe (SME) et dans le dispositif de contrôle interne (voir la section 3.5.2.5.2 « Système de Management de l’Environnement (SME) »). Parmi les grands électriciens européens, EDF est aujourd’hui l’un de ceux publiant un bilan GES annuel le plus détaillé sur l’ensemble de sa chaîne de valeur. EDF progresse chaque année dans sa démarche et pour la première fois en 2020 intègre l’ensemble des résultats dans la déclaration de performance extra-financière de l’année reportée (voir la section 3.1.1.2 « Le bilan GES du Groupe »). En 2020, pour la quatrième fois, le Groupe figure sur la liste A du CDP Climate Change , qui regroupe les entreprises les plus performantes en matière de transparence et d’objectifs sur leur approche carbone et leur engagement dans la lutte contre le changement climatique (voir la section 3.8 « notation extra-financière »). À fin 2020, le groupe EDF n’exploite plus que trois centrales charbon : la centrale du Havre, qui sera mise à l’arrêt au printemps 2021 ; la centrale de West Burton A sera mise à l’arrêt d’ici 2024 ; et enfin la centrale de Cordemais qui sera mise à l’arrêt au plus tard en 2026 et qui pourrait être reconvertie à la biomasse dès 2022 (voir également la section 1.4.1.2.2 « Les enjeux de la production thermique »).

régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs au regard de la cartographie des risques

En application du guide de contrôle interne, lui-même faisant référence au volet « devoir de vigilance » de la politique Groupe « Éthique et conformité », les entités et filiales sont tenues de compléter une fiche sur la maîtrise de leurs activités relatives à l’ensemble du devoir de vigilance. Cette fiche a pour but, d’une part, de synthétiser l’analyse de risque spécifique réalisée par chaque entité (évaluation, cotation, fondée sur une analyse des résultats, faits, causes, conséquences), d’autre part de s’autoévaluer sur la maîtrise de l’activité et la performance de l’entité et d’indiquer les objectifs de son plan d’action annuel. Un focus particulier est demandé sur l’évaluation des fournisseurs. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche Achats responsables, la Direction des Achats Groupe, les grandes directions et les filiales procèdent à des évaluations RSE de leur fournisseurs et sous-traitants, sur la base de questionnaires et d’audits, réalisés en propre ou par des organismes indépendants (voir la section 4.2.3.4 « Comité de responsabilité d’entreprise »). vigilance du groupe EDF En 2020, le groupe EDF a continué de mettre en œuvre les exigences du devoir de vigilance dans l’ensemble de ses activités et de ses relations avec les fournisseurs et sous-traitants. Principales actions à l’échelle du Groupe Pour les nouveaux projets d’investissements en France métropolitaine, en Outremer et à l’international, l’identification des risques, discutée dans différents Comités des engagements du Groupe, en particulier ceux du Comité exécutif du Groupe (1) (CECEG) et du Comité Business Development International (CBDI), s’appuie sur une grille de criblage qui intègre les risques relevant du devoir de vigilance. Les projets financés par des Green Bonds ou par des banques de développement ont fait l’objet d’un reporting sur les questions sociales et environnementales auprès des financeurs (voir la section 3.1.3.3.2 « Recours aux Green Bonds (obligations vertes) »). EDF a élargi en 2020 le périmètre d’action de ses Green Bonds à la biodiversité en intégrant des indicateurs biodiversité dans le Green Bond Framework (2) . Plus précisément, les actions suivantes ont été mises en œuvre : Droits humains En mars 2021, EDF a élaboré un référentiel rassemblant les engagements du Groupe et les exigences fondamentales vis-à-vis de ses relations d’affaires en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales ; de protection de l’environnement ; de garantie de la santé et la sécurité des personnes ; d’éthique des affaires. Le Groupe rappelle et synthétise dans ce référentiel ses engagements en matière de respect des standards internationaux, des droits de ses collaborateurs, des droits des communautés locales et du recours à des forces de sécurité notamment (voir la section 3.3.2.3 « Droits humains »). La mise en œuvre des engagements droits humains s’inscrit dans celle des engagements et exigences RSE du Groupe (3) , elle s’appuie sur des principes d’actions qui s’appliquent dans toutes les activités du Groupe, tels que notamment : l’évaluation préalable et continue et la gestion des impacts et des risques ● environnementaux et sociétaux (E&S), y compris ceux causés par les activités des relations d’affaires ; Compte-rendu du plan de 3.6.9

(1) Sont concernés les nouveaux projets de plus de 50 millions d’euros, ayant un impact significatif sur les territoires et l’environnement. (2) Le Green Bond Framework est un document rédigé par EDF à destination de la communauté financière, des agences de notation extra-financières mais aussi des auditeurs externes. Il détaille les 5 grands volets inhérents à une émission obligataire verte en les adaptant aux spécificités d’EDF : l’utilisation des fonds, le processus de sélection des projets, la gestion des fonds, le reporting et la revue externe. (3) EDF SA et les sociétés qu’elle contrôle. Ce contrôle est en particulier établi par la détention, directe ou indirecte, par EDF, de la majorité du capital ou des droits de vote au sein des organes de gouvernance des sociétés concernées. Hors RTE et Enedis, filiales gérées en toute indépendance, au sens des dispositions du code de l’énergie.

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