EDF / Document d'enregistrement universel 2020

3 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Plan de vigilance

Accessibilité du dispositif Le dispositif d’alerte Groupe, géré à partir d’une plateforme indépendante, déconnectée du SI d’EDF, est accessible en permanence par le site web du groupe EDF. Son interface est en plusieurs langues (français, anglais, italien, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger et l’alerteur peut effectuer un signalement dans la langue de son choix (4) . Dépôt de signalements Le dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe, ainsi qu’aux tiers d’effectuer un signalement sur des faits allégués dont le groupe EDF, ou ses collaborateurs, seraient les auteurs ou les victimes. Analyse de la recevabilité des signalements Une fois le signalement saisi, l’alerteur reçoit un accusé de réception dans les 72 heures lui indiquant l’enclenchement de l’analyse de recevabilité. L’alerteur a la possibilité de faire un signalement de manière anonyme dans les pays où cela est autorisé. Ces signalements anonymes sont recevables dès lors que la gravité des faits signalés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés et précis pour permettre de démontrer la réalité des faits signalés. La DECG assure l’analyse de la recevabilité des signalements qui est appréciée au regard du champ d’application du dispositif et de la relation de l’alerteur avec l’entreprise. Cette recevabilité est indépendante de la réalité des faits allégués qui ne peut être constatée qu’à la fin du traitement. Une fois la recevabilité prononcée, une information est donnée à l’auteur du signalement sur le régime de protection dont il bénéficie (protection de la loi Sapin 2, du Code du travail…). Celui-ci est différent selon son statut (victime ou témoin, personne physique ou morale…), sa relation avec l’entreprise (salarié, collaborateur extérieur, tiers…) et les thématiques concernées (fraude, harcèlement, atteinte grave à l’environnement…). Traitement des signalements recevables Chaque signalement jugé recevable fait l’objet d’un traitement. La DECG nomme un responsable de traitement et s’appuie sur les REC et d’autres experts si besoin pour traiter les signalements. Lorsque les investigations sont terminées, un rapport est établi par le responsable de traitement. Si les faits allégués dans l’alerte sont avérés ou partiellement avérés, un plan d’actions est mis en œuvre. La DECG suit l’avancement de ce plan d’actions et s’assure de sa réalisation complète avant de clôturer l’alerte. Afin de suivre les mesures mises en œuvre et évaluer leur efficacité, EDF s’appuie sur des indicateurs établis dans le cadre de son processus de reporting extra-financier, qui couvrent les champs du devoir de vigilance (voir la section 3.7.2.2 « Précisions sur les indicateurs de performance »), ainsi que sur le dispositif de pilotage des risques Groupe. Le 2 novembre 2020, Le responsable conformité devoir de vigilance Groupe a été nommé le 2 novembre 2020. Il est chargé de l’élaboration et du suivi du Plan de vigilance en concertation avec la Direction du Développement Durable, la Direction Juridique, la Direction Éthique et Conformité Groupe et l’ensemble des autres directions et filiales concernées. Il s’appuie sur un réseau de responsables devoir de Vigilance qu’il anime conjointement avec la Direction du Développement Durable. Chaque année, un bilan du plan de vigilance est présenté au Comité de Dialogue sur la Responsabilité Sociale (CDRS) et des points d’information réguliers sur sa mise en œuvre et ses évolutions sont présentés au Comité de responsabilité d’entreprise du Conseil d’administration (voir la section 4.2.3.4 « Comité de responsabilité d’entreprise »). Dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité 3.6.7

s’autoévaluent selon un cadre de référence commun « BEST : Building Excellence in Safety Together », regroupant les meilleures pratiques pour progresser dans le domaine de la santé sécurité. EDF promeut le concept de santé globale et relaie les campagnes de santé publique. En novembre 2020, EDF s’est engagé comme partenaire de Santé Publique France pour la promotion de la campagne "Moi(s) Sans Tabac". Concernant la santé et la sécurité des clients et du public, ses entités déploient des dispositifs d’information adaptés sur les usages de l’électricité (voir la section 3.3.1.4 « Santé et sécurité des consommateurs ») à proximité de ses sites. EDF promeut également sur ses projets d’infrastructure à l’international la réalisation d’études d’impact de ses ouvrages sur la santé publique, dans toutes leurs phases, et la mise en place de programmes de gestion adaptés. Achats La politique Achats Groupe mentionne que le respect des engagements contractuels et des exigences de la politique Développement Durable à l’égard des personnes et de l’environnement « constitue le socle de la relation avec les fournisseurs ». Une démarche « achats responsables » conduite par la Direction des Achats Groupe permet d’identifier les risques liés aux activités des fournisseurs (voir la section 3.4.2.3.2 « Stratégie et démarche achats responsables »). Elle implique notamment l’intégration d’exigences RSE dans les clauses contractuelles. Des écarts graves constatés chez les fournisseurs peuvent remettre en cause la relation contractuelle, et aller jusqu’à sa rupture. Le respect des engagements environnementaux et sociétaux des fournisseurs est principalement assuré par la priorisation des évaluations, définie sur la base de la cartographie des risques de la Direction des Achats. Dans les segments classés à risques majeurs, ces évaluations prioritaires sont effectuées : soit par des questionnaires d’autoévaluation RSE complétés par les fournisseurs et sous-traitants et vérifiés par un prestataire externe indépendant, basés sur la norme ISO 26000, complétés par les fournisseurs et leurs sous-traitants ; soit par des audits (1) réalisés par des cabinets spécialisés externes. Dans la chaîne d’approvisionnement et du charbon, EDF n’a plus de relations contractuelles directes avec les entreprises minières ou avec le marché, mais reste un promoteur actif de Bettercoal (2) , l’initiative pour l’achat responsable de charbon dont elle a été membre fondateur. Concernant la chaîne d’approvisionnement en uranium, les contrats contiennent des clauses autorisant la réalisation d’audits et listant les exigences d’EDF en matière de respect, par le fournisseur et ses sous-traitants, des droits fondamentaux et des principaux standards internationaux. Le dispositif d’audits de mines d’uranium qu’EDF met en œuvre depuis 2011, permet de s’assurer des bonnes conditions environnementales, sociales et sociétales d’extraction et de traitement du minerai (voir la section 3.4.2.3.3 « Chaîne d’approvisionnement de l’uranium et du charbon »). 3.6.6 Le Comité exécutif d’EDF a décidé en 2018 de faire évoluer son dispositif d’alerte afin de sécuriser le traitement des signalements et renforcer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. Champ d’application Le Comex a décidé de mettre en place un dispositif d’alerte unique pour l’ensemble des signalements relevant de la loi Sapin 2 et de la loi sur le devoir de vigilance ainsi que ceux émanant de salariés alléguant de faits de harcèlement et discrimination. La DECG est le référent du dispositif pour le Groupe. Le dispositif d’alerte Groupe bénéficie à l’ensemble des entités du Groupe à l’exception des filiales du domaine régulé, Enedis et RTE (3) qui disposent de leur propre dispositif d’alerte pour respecter leur indépendance de gestion. Tout alerteur peut choisir d’utiliser le Dispositif d’alerte Groupe ou les autres canaux mis à la disposition des collaborateurs ( manager , ressources humaines, représentants du personnel, responsable éthique et conformité local, médiateur…). Mécanisme d’alerte

(1) Le référentiel des audits est notamment basé sur les normes ISO 26000, OHSAS et SA80000. (2) bettercoal.org (3) Le gestionnaire de réseau de distribution Enedis et le gestionnaire de transport RTE sont gérés en toute indépendance. (4) www.edf.fr/edf/alerte-ethique

202

www.edf.fr

EDF - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020