EDF / Document d'enregistrement universel 2019

7. Informations générales concernant la Société et son capital Informations générales concernant la Société

Informations générales concernant la Société 7.1

Dénomination sociale, adresse 7.1.1 et numéro de téléphone du siège social La dénomination de la Société est : « Électricité de France ». La Société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle « EDF ».

À la connaissance de la Société, il n’existe pas d’autre procédure administrative, judiciaire ou arbitrale y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et ou du Groupe que celles visées ci-dessous et celles figurant dans les annexes des comptes consolidés clos au 31/12/2019. Enquêtes ADLC EDF fait actuellement l’objet de deux enquêtes de l’Autorité de la concurrence. La première fait suite à une plainte déposée le 17 octobre 2016 par la société Xélan, qui allègue notamment que le refus d’EDF de lui transmettre les données de consommation des clients au tarif réglementé de vente l’empêcherait de construire ses propres offres de fourniture d’électricité basées sur la maîtrise de la consommation énergétique. À la suite du dépôt de cette plainte, l’Autorité de la concurrence a procédé les 22 et 23 novembre 2016 à des opérations de visite et de saisies dans les locaux d’EDF et de plusieurs de ses filiales. EDF et ses filiales ont introduit des recours devant la Cour d’Appel de Versailles pour contester ces opérations de visite et de saisies. Par ordonnances du 12 avril 2018 et du 10 janvier 2019, le Président de la Cour d’Appel de Versailles a rejeté les appels contre l’ordonnance d’autorisation des opérations de visite et de saisies et contre le déroulement de ces opérations. Le pourvoi en cassation introduit par EDF et ses filiales est toujours pendant. La seconde enquête, relative aux pratiques commerciales d’EDF sur les marchés de détail de fourniture d’énergie, fait suite à une plainte d’Engie portant notamment sur les conditions dans lesquelles EDF a donné accès à son fichier de clients aux tarifs réglementés Vert et Jaune à compter de fin 2015, dans le cadre de l’extinction de ces derniers, aux fournisseurs d’électricité qui en faisaient la demande. Enquête AMF EDF fait l’objet depuis le 21 juillet 2016 d’une enquête diligentée par l’AMF sur l’information financière fournie aux marchés depuis le mois de juillet 2013. Dans le cadre de cette enquête EDF a communiqué à l’AMF un certain nombre d’informations et de documents et a répondu à ses questions. À la connaissance d’EDF cette enquête est toujours en cours et elle ne préjuge en rien de l'issue de la procédure. Enquête CRE/REMIT Le 1 er décembre 2016, la CRE a procédé à l’ouverture d’une enquête visant à établir si EDF et ses filiales EDF Trading Limited et EDFT Markets Limited se sont livrées, depuis le 1 er avril 2016, à des pratiques susceptibles de constituer des manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). La CRE a informé EDF par courrier en date du 5 juillet 2018 avoir saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). Cela ne préjuge en rien de l'issue de la procédure. Recours par des ONG et des associations contre les autorisations liées aux moyens de production Un certain nombre d’autorisations et permis liés aux moyens de production du groupe (ASN, décision préfectorale, décret, arrêté…) font l’objet de contentieux le plus souvent portés par des associations environnementales.

Le siège social est à Paris 8 e , 22-30, avenue de Wagram. Le numéro de téléphone est + 33 (0) 1 40 42 22 22.

Registre du commerce 7.1.2

et des sociétés, Code APE

La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317. Son code APE est 401E.

Date de constitution et durée 7.1.3 de la Société EDF a été constitué, en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, sous la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), avant d’être transformé en société anonyme par la loi du 9 août 2004 et le décret du 17 novembre 2004. La durée de la Société est de 99 ans à compter du 19 novembre 2004, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Forme juridique et législation 7.1.4 applicable Depuis le 20 novembre 2004, EDF est une société anonyme à Conseil d’administration régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le Code de commerce, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions spécifiques issues notamment du Code de l’énergie et de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ou par ses statuts. Litiges 7.1.5 Cette section a pour objet de décrire les principales procédures judiciaires autres que celles visées à la note 50 des annexes aux comptes consolidés ainsi que les évolutions significatives desdites procédures intervenues depuis la date d’approbation des comptes jusqu’à la date de dépôt de ce document.

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