EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers Comptes sociaux

Informations concernant les entreprises et parties liées Note 39

39.1

Relations avec les filiales

Créances d’EDF en valeurs brutes (1)

Dettes d’EDF (1)

Dettes inscrites en compte courant financier

Créances d’exploitation

Dettes d’exploitation

Charges financières

Produits financiers (hors dividendes)

Prêts

(en millions d’euros)

Sociétés ATMEA

133

CTE (ex C25) Framatome EDF Energy

251 114

158 421 112

83

2

EDF Renouvelables EDF International

1 249 7 737

10

142

EDF Trading

1 237

1 212

5 2 5

Edison Enedis

503

111

1 796

Dalkia France

1 343

128

34 16

Groupe PEI

717

66

Luminus Edvance

56

1

55

EDF Pulse Croissance Holding

60 81

Citelum

2

Compte courant (2)

1 762

Convention de placement des liquidités des filiales

1 091

(11)

Convention de trésorerie Groupe avec les filiales (3) Convention d’intégration fiscale

9 450

(3)

1 260

Créances et dettes supérieures à 50 millions d’euros. (1) Dont SOFILO pour 533 millions d’euros et Enedis pour 443 millions d’euros. (2) Dont C3 pour 3 614 millions d’euros, EDF Trading pour 1 629 millions d’euros et EDF Développement Environnement pour 837 millions d’euros. (3)

39.2

Relations avec l’État et les sociétés

39.2.2

Relations avec les entreprises

du secteur public

participations de l’État

Les relations d’EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement les deux entités de l’ex groupe AREVA (Orano et AREVA SA). Les transactions avec Orano portent sur : l’amont du cycle du combustible nucléaire (approvisionnement en uranium, en ■ services de conversion et d’enrichissement) ; l’aval du cycle (prestations de transport, entreposage, traitement et recyclage du ■ combustible usé). Sur l’amont du cycle : enrichissement de l’uranium naturel en uranium 235 : contrat Orano Cycle. ■ Dans le cadre du projet de construction de deux réacteurs EPR au Royaume-Uni sur le site d’Hinkley Point, EDF et Orano ont signé le 29 septembre 2016 un contrat d’uranium avec Orano Mining, un contrat de conversion et un contrat d’enrichissement avec Orano Cycle. Sur l’aval du cycle : Les relations entre EDF et Orano relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 28. Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano : approvisionnement en uranium naturel : contrats Orano Mining ; ■ fluoration : contrat Orano Cycle ; ■

39.2.1

Relations avec l’État

L’État détient 83,58 % du capital d’EDF au 31 décembre 2019. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances. Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat.

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