EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers Comptes sociaux

38.2.4.

Situation de couverture des obligations

avait autorisé EDF à étaler cette dotation à hauteur de 540 millions d’euros en 2019 ainsi qu’en 2020 et 257 millions d’euros en 2021. Les dotations aux actifs dédiés se sont ainsi élevées en 2019 à 540 millions d’euros en valeur de réalisation (387 millions d’euros en 2018) (voir note 38.2.5), il s’agissait de dotations en titre et non en numéraire. L’obligation restante au 1 er janvier 2020 au titre des comptes au 31 décembre 2018 s’élève à 797 millions d’euros. Conformément au courrier reçu le 12 février 2020 (voir note 28.5.1), cette obligation devra être remplie en 2020 ; en revanche aucune dotation n’est à effectuer au titre de l’année 2019. À horizon de 10 ans, les décaissements relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de période i.e. en euros 2019 ) : à 15 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs ; ■ à 11 % pour la déconstruction. ■ À horizon de 50 ans les décaissements relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de période i.e. en euros 2019 ) : à 37 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs ; ■ à 93 % pour la déconstruction. ■

nucléaires de long terme

2019, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés est de 105,5 %. Le plafonnement réglementaire de la valeur de réalisation de certains investissements (décret n° 2007-243) n’a pas d’effet au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés était de 98,3 %. Le plafonnement réglementaire de la valeur de réalisation de certains investissements (décret n° 2007-243) n’avait pas non plus d’effet au 31 décembre 2018. Des retraits pour un montant de 442 millions d’euros ont été effectués à hauteur des décaissements au titre des obligations nucléaires de long terme à couvrir en 2019 (403 millions d’euros en 2018). Compte tenu des modifications d’hypothèses de calcul des provisions nucléaires de long terme (hors modification réglementaire), l’obligation au titre de 2018 de dotation aux actifs dédiés s’élève à 1 337 millions d’euros. L’autorité administrative

Les obligations nucléaires de long terme visées par la réglementation relative aux actifs dédiés, pour leur part liée à la production nucléaire, figurent dans les comptes d’EDF pour les montants suivants :

31/12/2019

31/12/2018

(en millions d’euros)

Provision pour gestion du combustible usé – part non liée au cycle d’exploitation au sens de la réglementation Provision pour gestion à long terme des déchets radioactifs

1 152

1 067 9 846

10 531

Provision pour reprise et conditionnement des déchets Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires

805

751

16 937

15 985

Provisions derniers cœurs – part relative aux coûts futurs de gestion à long terme des déchets radioactifs

550

518

COÛT ACTUALISE DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME

29 975

28 167

38.2.5

Évolutions des actifs dédiés sur

dotée aux actifs dédiés dans le périmètre d’EDF Invest sur l’exercice 2019. La dotation totale sous la forme d’apports d’actifs s’est ainsi élevée à 540 millions d’euros en 2019 en valeur de réalisation. Au 31 décembre 2019, les actifs dédiés ont enregistré une performance globale de 1 857 millions d’euros dont 1 238 millions d’euros dans le résultat financier et 619 millions d’euros dans le résultat exceptionnel. Elle s’explique principalement par des dividendes et des produits d’intérêts perçus (823 millions d’euros), des reprises de provisions sur obligations et OPCVM liées à l’évolution favorable des marchés (433 millions d’euros), ainsi que des plus-values de cessions de TIAP (619 millions d’euros).

l’exercice 2019

Dans le cadre de la nouvelle allocation stratégique des actifs dédiés, composée d’environ un tiers d’actifs non cotés au lieu d’un quart, EDF SA avait acquis, en décembre 2018, la participation minoritaire détenue par EDF International dans Nam Theun Power Company (NTPC), barrage hydroélectrique situé au Laos, dont une partie avait été dotée aux actifs dédiés à cette date, dans le périmètre d’EDF Invest. Le reste a été doté sur l’exercice 2019. En décembre 2019, EDF SA a acquis auprès d’EDF Renewables US une participation dans des parcs solaires (Catalina Solar, Switch) et éoliens (MiRose, Red Pine) aux États-Unis, dont une partie a été

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