EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers Comptes sociaux

36.1

Engagements donnés

36.1.1

Engagements d’achats de combustible

et d’Énergie

Dans la quasi-totalité des cas, les engagements donnés sont réciproques, les tiers concernés ayant une obligation contractuelle de fournir à EDF des actifs ou des prestations relatifs à des opérations d’exploitation, d’investissement ou de financement.

EDF a conclu dans le cadre de ses activités normales de production et de commercialisation des contrats à long terme d’achats d’électricité, d’autres énergies et matières premières ainsi que de combustible nucléaire, selon lesquels il s’engage à acheter sur des durées qui peuvent atteindre 20 ans.

Au 31 décembre 2019, l’échéancier de ces engagements se présente comme suit :

Échéances

31/12/2019

< 1 an

1 à 5 ans

5 à 10 ans

> 10 ans

31/12/2018

(en millions d’euros)

Achats d’électricité et services associés Achats de combustible nucléaire ENGAGEMENTS D’ACHATS D’ÉLECTRICITÉ ET DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE

1 346 1 688

3 607 6 798

3 353 4 999

4 363 2 927

12 669 16 412

14 492 17 740

3 034

10 405

8 352

7 290

29 081

32 232

36.1.4

Engagements liés aux opérations

d’électricité et services associés Les engagements d’achats d’électricité proviennent notamment :

de financement

des Systèmes Énergétiques Insulaires qui se sont engagés à acheter de ■ l’électricité produite à partir de bagasse et de charbon ainsi que de l’électricité produite par les centrales de la filiale EDF Production Électricité Insulaire ; de contrats de couverture : il s’agit d’achats à terme à volume et prix fixes dans le ■ cadre de contrats passés avec EDF Trading. Par ailleurs, en complément des obligations valorisées ci-dessus et aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, EDF a l’obligation d’acheter en France métropolitaine dès lors que le producteur en fait la demande et sous réserve du respect d’un certain nombre de caractéristiques techniques, la production issue des centrales de cogénération ainsi que des unités de production d’énergie renouvelable (éolienne, petite hydraulique, photovoltaïque, etc.). Les surcoûts générés par cette obligation sont compensés (après validation par la CRE) via la CSPE. Ces obligations d’achat s’élèvent à 57 TWh pour l’exercice 2019 (53 TWh pour 2018), dont 7 TWh au titre de la cogénération (7 TWh pour 2018), 30 TWh au titre de l’éolien (26 TWh pour 2018), 11 TWh au titre du photovoltaïque (9 TWh pour 2018) et 3 TWh au titre de l’hydraulique (3 TWh pour 2018). Achats de combustible nucléaire Les engagements d’achats de combustible nucléaire proviennent des contrats d’approvisionnement du parc nucléaire pour couvrir les besoins d’EDF en uranium et en services de fluoration, d’enrichissement et de fabrication d’assemblages de combustible. La baisse de ces engagements en 2019 s’explique essentiellement par l’exécution des contrats existants. Autres engagements liés à l’exploitation 36.1.2 Il s’agit d’engagements pris lors de la signature de commandes concernant l’exploitation ou les marchés en cours ainsi que des garanties liées à ces activités opérationnelles et des contrats de location non résiliables en tant que preneur qui portent principalement sur des locaux, des équipements ou des véhicules. Les loyers payables sont susceptibles de renégociations selon des périodicités contractuelles. La hausse de ces engagements porte notamment sur les Certificats d’Économie d’Énergie et sur les contrats de location. Engagements liés aux opérations 36.1.3 d’investissement Il s’agit essentiellement d’engagements liés aux acquisitions d’immobilisations corporelles. La hausse des engagements sur acquisition d’actifs corporels et incorporels d’EDF porte notamment sur l’EPR de Flamanville 3.

Il s’agit d’engagements de financement d’EDF vis-à-vis de ses filiales, notamment en 2019, d’EDF International pour 3 505 millions d’euros, d’EDF Trading pour 2 060 millions d’euros, d’EDF Energy pour 986 millions d’euros, d’Enedis pour 800 millions d’euros, d’Edison pour 799 millions d’euros et d’EDF Renouvelables pour 481 millions d’euros.

36.2

Engagements reçus

36.2.1

Engagements liés aux opérations

d’exploitation

Il s’agit essentiellement : de contrats de location simple en tant que bailleur ; ■ de garanties reçues liées aux activités opérationnelles ; ■ des engagements sur des ventes d’exploitation, essentiellement concernant les ■ prestations d’ingénierie pour HPC ; des engagements au titre de la mise à disposition de personnel pour Edvance. ■ Engagements liés aux opérations 36.2.2 de financement

Ils correspondent au montant global des lignes de crédit dont dispose EDF auprès de différentes banques.

36.3

Autres natures d’engagements

36.3.1

Engagements de livraison d’électricité

Dans le cadre de son activité normale, EDF a conclu des contrats à long terme de vente d’électricité, dont les principaux sont détaillés ci-après : contrats à long terme conclus par EDF avec un certain nombre d’électriciens ■ européens, adossés à une centrale ou à un ensemble de centrales du parc de production nucléaire français, correspondant à une puissance installée de 3,5 GW ; dans le cadre de la loi énergie climat, EDF est engagé à céder chaque année ■ jusqu’au 31 décembre 2025 aux fournisseurs d’électricité sur le marché français, une part de l’énergie produite par son parc nucléaire dit historique pouvant aller jusqu’à 150 TWh depuis le 1 er janvier 2020. Néanmoins, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé que ni le prix ni le volume d’ARENH ne seraient modifiés pour l’année 2020.

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