EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers Comptes sociaux

Le 19 novembre 2019, le Conseil d’administration d’EDF a décidé la mise en distribution d’un acompte sur dividende de 0,15 euro par action au titre de l’exercice 2019, mise en paiement en actions nouvelles ou en numéraire le 17 décembre 2019 pour un montant de 458 millions d’euros. L’État a opté pour le versement de l’acompte sur dividende au titre de l’exercice 2019 en actions.

Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement de l’acompte sur dividendes en actions au titre de l’exercice 2019 s’élève à 27 millions d’euros.

Autres fonds propres Note 25

des titres subordonnés à durée indéterminée émis par EDF en novembre 2019 ■ valorisés pour un montant de 496 millions d’euros (500 millions d’euros en nominal net de 4 millions d’euros au titre de la prime de remboursement) (voir note 2.2.2). Ce solde intègre les effets liés aux variations de change, les primes de remboursement et leurs amortissements. La rémunération aux porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée, s’élève à 549 millions d’euros au 31 décembre 2019 (551 millions d’euros au 31 décembre 2018). Cette charge est comptabilisée en « charges sur dettes financières long terme après couverture » (voir note 13).

Au 31 décembre 2019, les autres fonds propres présentent un solde de 9 781 millions d’euros composé : des titres subordonnés à durée indéterminée émis par EDF en janvier 2013 et en ■ janvier 2014 respectivement valorisés pour des montants de 4 569 millions d’euros et 3 466 millions d’euros ; des titres subordonnés à durée indéterminée émis par EDF en septembre 2018 ■ valorisés pour un montant de 1 250 millions d’euros ;

TITRES SUBORDONNÉS À DURÉE INDÉTERMINÉE (en millions de devises)

Montant du nominal net des rachats

Option de remboursement

Date d’émission

Devise

Taux

01/2013 01/2013 01/2013 01/2014 01/2014 01/2014 01/2014 10/2018 11/2019

1 250 1 250 2 098 1 500

EUR GBP USD USD EUR EUR GBP EUR EUR

12 ans 13 ans 10 ans 10 ans

5,38 % 6,00 % 5,25 % 5,63 % 4,13 % 5,00 % 5,88 % 4,00 % 3,00 %

267

8 ans

1 000

12 ans 15 ans

750

1 250

6 ans 8 ans

500

Passifs spécifiques des concessions Note 26

31/12/2019

31/12/2018

(en millions d’euros)

Contre-valeur des biens Écarts de réévaluation Amortissement de caducité

106 815 280

108 840 240

Concessions des Forces Hydrauliques

1 201 1 839

1 188 1 746

Contre-valeur des biens

Financement du concessionnaire non amorti Amortissement du financement du concédant

(1 157)

(1 073)

344

332

Participations reçues sur immobilisations en-cours du domaine concédé

7

6

Concessions de Distribution Publique* PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS

1 033 2 234

1 011

2 199 passifs des concessions de distribution publique relèvent des concessions de distribution publique d’électricité des Systèmes Énergétiques Insulaires (SEI). *

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