EDF / Document d'enregistrement universel 2019

6. États financiers

Annexe aux comptes consolidés

Autres provisions Note 35

Les variations des autres provisions se répartissent comme suit :

Diminutions

Provisions excédentaires ou devenues sans objet

Augmen- tations

Provisions utilisées

Mouvements de périmètre

Autres mouvements

31/12/2019

31/12/2018

(en millions d’euros)

Provisions pour risques liés aux filiales et participations (1) Provisions pour risques fiscaux (2)

934 448 562

9

(201)

-

-

24

766 155 479

59 64

(91) (69)

(3)

(2)

(256)

Provisions pour litiges

(86) (14)

- -

8

Provisions pour contrats onéreux (3) Provisions liées aux dispositifs environnementaux Autres provisions pour risques et charges (4)

1 208

448

(324)

38

1 356

1 137

1 847 (1 529)

(13)

-

75

1 517

1 723 6 012

694

(732)

(115) (231)

(20) (22)

(48)

1 502 5 775

TOTAL

3 121 (2 946)

(159)

Inclut la reprise sur provision relative à Alpiq. (1) Reclassement de provision pour risques fiscaux à impôt différé passif (voir note 17.3) pour un montant de 235 millions d’euros conformément à IFRIC 23. (2) Les provisions pour contrats onéreux concernent principalement le contrat long-terme conclu avec Dunkerque LNG ainsi que des contrats à long terme d’achat et (3) de vente d’énergie. Ces provisions couvrent divers risques et charges liés à l’exploitation (abondements sur intéressement, restructurations, obligations contractuelles d’entretien…). (4) Aucune provision n’est individuellement significative. Provisions liées aux dispositifs environnementaux Au sein du groupe EDF, les entités concernées par ce dispositif sont : EDF, EDF Energy, Edison, Dalkia, et Luminus.

En 2019, le Groupe a restitué 26 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2018. En 2018, le Groupe avait restitué 30 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2017. Pour l’année 2019, le volume total des droits d’émission alloués au Groupe et enregistrés dans les registres nationaux s’élève à 1 million de tonnes (1 million de tonnes pour l’année 2018). Au 31 décembre 2019, le volume des émissions s’élève à 21 millions de tonnes (24 millions de tonnes pour l’année 2018). Certificats d’énergie renouvelable Dans le cadre du dispositif de certificats d’énergie renouvelable, le groupe EDF est soumis à une obligation de restitution de certificats d’énergie renouvelable, notamment au Royaume-Uni et en Belgique. Au 31 décembre 2019, une provision de 1 103 millions d’euros a été comptabilisée essentiellement par EDF Energy (Royaume-Uni) et Luminus (Belgique) au titre de leurs obligations de restitution de certificats d’énergie renouvelable à cette date. Une grande partie de ces obligations est couverte par les certificats acquis et comptabilisés en immobilisations incorporelles.

Les provisions liées aux dispositifs environnementaux incluent les provisions pour droits d’émission de gaz à effet de serre, pour certificats d’énergie renouvelable et pour Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) (voir note 1.3.26). Les provisions liées aux dispositifs environnementaux sont principalement composées de provision au titre des certificats d’énergie renouvelable au Royaume-Uni. La hausse des provisions sur l’exercice est principalement expliquée par les excédents d’émission de gaz par rapport aux droits d’émission du Groupe qui s’élève à 414 millions d’euros au 31 décembre 2019, contre 175 millions d’euros au 31 décembre 2018. Quotas d’émission de gaz La troisième période du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne, de 2013 à 2020, est notamment caractérisée par la suppression de l’attribution gratuite des droits d’émission aux producteurs d’électricité dans certains pays, dont la France et le Royaume-Uni.

Passifs spécifiques des concessions de distribution publique Note 36 d’électricité en France

Les passifs spécifiques des concessions sur biens existants et sur biens à renouveler se décomposent comme suit :

31/12/2019

31/12/2018

(en millions d’euros)

Contre-valeur des biens*

51 085 (27 387) 23 698

49 327 (25 669) 23 658

Financement concessionnaire non amorti Droits sur biens existants – valeurs nettes Amortissement du financement du concédant

14 389

13 792

Provisions pour renouvellement Droits sur biens à renouveler

9 378

9 474

23 767 47 465

23 266 46 924

PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE

Incluant les participations reçues sur le financement d’immobilisations en concessions pour 131 millions d’euros (131 millions d’euros en 2018). *

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