EDF / Document d'enregistrement universel 2019

4. Gouvernement d’entreprise Conflits d’intérêts et intérêts des mandataires sociaux et des dirigeants

Conflits d’intérêts et intérêts des mandataires sociaux 4.4 et des dirigeants

Conflits d’intérêts 4.4.1 À la connaissance de la Société, il n’existe à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel aucun conflit d’intérêts potentiel à l’égard d’EDF entre les devoirs des membres du Conseil d’administration et de la Direction Générale de la Société et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs (concernant les règles applicables aux membres du Conseil d’administration en matière de conflits d’intérêts, voir la section 4.2.2.7 « Obligations et devoirs des administrateurs »). Sous réserve des dispositions légales et réglementaires particulières applicables à la composition du Conseil d’administration de la Société (voir section 4.2.1 « Composition du Conseil d’administration »), il n’existe à la connaissance de la Société aucun arrangement ou accord conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel un membre du Conseil d’administration ou un membre de la Direction Générale a été nommé en cette qualité. À la connaissance de la Société, il n’existe aucune restriction acceptée par un membre du Conseil d’administration concernant la cession dans un certain laps de temps de sa participation dans le capital de la Société, à l’exception des restrictions résultant du Code de déontologie boursière d’EDF (voir section 4.5.2 « Opérations réalisées sur les titres de la Société »). En outre, les mandataires sociaux qui détiendraient des parts de Fonds Communs de Placement du plan d’épargne entreprise du groupe EDF investis en actions EDF, ou qui auraient acheté des actions à l’État dans le cadre des lois de privatisations, peuvent être soumis aux règles de blocage ou d’incessibilité résultant des dispositions applicables à ces opérations. À la connaissance d’EDF, il n’existe par ailleurs aucun lien de nature familiale entre les membres des organes d’administration ou de Direction Générale.

Absence de condamnation 4.4.2 À la connaissance d’EDF, aucun des membres du Conseil d’administration ou de la Direction Générale d’EDF n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années au moins : (i) d’une condamnation pour fraude, (ii) d’une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ni (iii) d’une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires. Par ailleurs, à la connaissance d’EDF, aucun des membres du Conseil d’administration ou de la Direction Générale d’EDF n’a été empêché par un Tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de Direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années. Contrats de service 4.4.3 Les mandataires sociaux d’EDF ne sont pas liés à la Société ou à l’une quelconque de ses filiales par un contrat de services prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat.

237

EDF | Document d'enregistrement universel 2019